Avis d’efficience relatifs aux produits de santé à la Haute Autorité de santé : bilan et perspectives

Depuis le 3 octobre 2013 en France, les industriels qui revendiquent le remboursement d’un produit de sante innovant ayant, ou etant susceptible d’avoir, un impact significatif sur les depenses de l’assurance maladie ont l’obligation de fournir a la Haute Autorite de sante (HAS) une evaluation de l’efficience de leur produit. Cette evaluation est expertisee par le service d’evaluation economique et de sante publique (SEESP). A partir de cette expertise, la Commission d’evaluation economique et de sante publique (CEESP) emet un avis sur l’efficience previsible ou constatee du produit, qu’elle transmet au Comite economique des produits de sante (CEPS), charge de determiner le prix du produit de sante. En 22 mois d’activite, la HAS a rendu 30 avis d’efficience.Apres avoir rappele la place des avis d’efficience dans le circuit francais de remboursement et de fixation des prix, l’objectif de cet article est de dresser un premier bilan sur les avis d’efficience rendus par la HAS.Le processus, construit sur le principe d’un echange entre l’industriel et la HAS, a permis a la CEESP de documenter le critere economique dans la majorite des dossiers (20/30), tout en caracterisant le degre d’incertitude qui l’entoure. Pour dix dossiers, des reserves methodologiques majeures ont conduit la CEESP a rejeter la demonstration de l’industriel.