L’évaluation économique des produits de santé innovants : quelle interprétation pour quel usage ?

La loi de financement de la securite sociale (LFSS) pour 2012 a introduit le critere d’efficience dans la determination du prix des produits de sante innovants. La mise en œuvre de cette disposition par la Haute Autorite de sante (HAS) et le Comite economique des produits de sante (CEPS) met en lumiere les enjeux de l’evaluation economique pour eclairer la decision en sante. Pour documenter le critere d’efficience, la Haute Autorite de sante privilegie les analyses cout-resultat (ACR) comparant le gain en sante a son cout marginal. L’interpretation du resultat quantitatif issu de ces analyses est confrontee a la necessite de definir collectivement le montant que la collectivite est prete a depenser pour obtenir une unite de sante supplementaire. Quatre methodes permettant d’estimer cette valeur de reference sont identifiees dans la litterature. Elles permettent toutes d’estimer un indicateur d’acceptabilite, mais elles souffrent de limites qui appellent la poursuite de recherches academiques sur ce sujet. Pour autant, les evaluations produites par les industriels, l’analyse critique qui en est faite par la HAS et les avis d’efficience rendus par la Commission d’evaluation economique et de sante publique (CEESP) eclairent la relation entre le cout d’un produit de sante et les resultats de sante qu’il genere. L’elaboration recente des avis d’efficience en France semble jouer un role effectif dans la negociation des prix, meme si son usage dans la decision reste largement confidentiel. A l’image des pratiques observees dans les pays etrangers, le critere d’efficience dans les decisions en sante doit trouver sa place dans un arbitrage deliberatif et transparent parmi les autres criteres de jugement, identifies comme pertinents pour definir la valeur sociale d’un produit de sante.