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Your search keyword '"Effet relatif"' showing total 48 results
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48 results on '"Effet relatif"'

1. La transaction et l'objet du principe d'égalité

Author

Géniaut, Benoît, Université de Franche-Comté (UFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (EA 3225) (CRJFC), Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC)-Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC), collaboration or project value, and Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) (CRJFC)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, égalité Professionnelle, Transaction, Egalité de traitement, Egalité professionnelle, Rupture du Contrat de Travail
Abstract

International audience; Cour de cassation (soc.), 12 mai 2021, n° 20-10.796 à 20-10.800 (à paraître au Bulletin)

Published
2021

2. L'effet relatif des contrats administratifs. À propos de décisions récentes

Author

Bousquet, Jérémy, Université de Nîmes (UNIMES), Détection, évaluation, gestion des risques CHROniques et éMErgents (CHROME) / Université de Nîmes (CHROME), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Contrat, Contrat administratif, Exécution du contrat administratif
Abstract

International audience; Note sous Conseil d'État, 21 octobre 2019, Société coopérative métropolitaine générale (CMEG), n° 420086, Lebon ; AJDA 2019. 2091 ; RDI 2020. 189, obs. H. de Gaudemar ; AJCT 2020. 97, obs. G. Le Chatelier ; AJ contrat 2019. 548, obs. J.-D. Dreyfus et Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020, Société QBE Insurance Europe Limited c/ Société Sucrerie de Bois Rouge et autres, n° 17-19.963

Published
2020

3. Acte signé au nom d'une société : le respect du principe de l'effet relatif du contrat

Author

Saintourens, Bernard, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Gérant, Acte accompli au nom de la société, Contrat, Société Civile
Abstract

International audience; Cour de cassation (com.), 20 novembre 2019, n° 17-19.918 (F-D), Société Excalibur c/ Société Galaad inc.

Published
2020

4. Une relativité du devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire… toute relative !

Author

Barbier, Hugo, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Force obligatoire, Responsabilité à l'égard des tiers, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Devoir d'information et de conseil
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-12.473, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1010 ; Civ. 1re, 19 sept. 2018, n° 16-20.164, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1863 ; AJ Contrat 2018. 480, obs. B. Néraudau)

Published
2018

5. Au-delà de leur force obligatoire, la force instituante des statuts au service de leur opposabilité renforcée

Author

Barbier, Hugo, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Statuts, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Violation, Société, Tiers, Force obligatoire, Opposabilité, CONTRAT ET OBLIGATIONS
Abstract

International audience; (Com. 27 juin 2018, n° 16-14.097, inédit ; Civ. 3e, 14 juin 2018, n° 16-28.672, à paraître au Bulletin ; RTD com. 2018. 701, obs. A. Lecourt)

Published
2018

6. Droit des contrats administratifs, PUF, Coll. Thémis, 2018, 497 p

Author

Dubreuil, Charles-André, Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH ), Université Clermont Auvergne [2017-2020] (UCA [2017-2020]), PUF, and VITALIEN-CHARBONNEL, Audrey

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, force obligatoire, droit des contrats administratifs, régime exorbitant du droit privé, intérêt général, accord de volontés, effet relatif, objet des contrats administratifs, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2018

7. La relativité de la faute contractuelle : revirement ou bris de jurisprudence à l'horizon ?

Author

Chénedé, François, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE, Contrat, Relativité de la faute contractuelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience

Published
2017

8. La nature juridique du contrat de réassurance en droit civil québécois

Author

M. Péladeau, Charles-Antoine and Grégoire, Marie Annik

Subjects
Nominate Contract, Réassurance, Contrat innommé, Effet relatif, Contrat nommé, Assurance, Contrat, Civil Law, Insurance, Droit civil, Reinsurance, Privity of Contract, Qualification, Innominate Contract, Contract
Abstract

Le contrat de réassurance n’est pas un contrat nouveau; son existence peut être retracée jusqu’au 14e siècle. Cette opération est un élément essentiel de la pratique de l’assurance moderne. Le contrat de réassurance demeure toutefois un sujet obscur en droit civil québécois tout comme dans d’autres juridictions et la détermination de sa nature juridique demeure un sujet controversé. La qualification juridique de la nature du contrat de réassurance nécessite l’étude de ses fondements. Il est donc primordial dans le cadre de ce processus de revenir sur la notion de contrat de réassurance, son histoire, sa raison d’être, le régime normatif qui lui est applicable et les relations juridiques qui en découlent. Plusieurs thèses ont été avancées en ce qui a trait à la nature juridique du contrat de réassurance. De nos jours, on oppose essentiellement la thèse du contrat d’assurance à la thèse du contrat innommé. Le contrat de réassurance partage plusieurs éléments caractéristiques avec le contrat d’assurance. Il s’en distingue toutefois également sur plusieurs points qui nous paraissent déterminant dans le cadre du processus qualification de la nature juridique de ce contrat., The reinsurance contract is not a new contract; its existence can be traced back to the 14th century. The reinsurance contract remains however an obscure topic in Quebec civil law and in other jurisdictions and the determination of its legal nature remains controversial. The qualification of such legal nature requires the study of the reinsurance contract’s foundations. It is therefore essential in this process to consider the concept of reinsurance contract, its history, its purpose, the regulatory regime applicable to it and the legal relations arising therefrom. Numerous theories have been expressed with respect to the legal nature of the reinsurance contract. The major currents now oppose essentially the thesis of the insurance contract to the thesis of innominate contract. On one hand, the reinsurance contract has several characteristic elements in common with the insurance contract. On the other hand, it also differs on several points that seem crucial in the process of qualifying the legal nature of the reinsurance contract.

Published
2016

9. La notion de partie au contrat est-elle disponible à la volonté des contractants ? À propos de la place de la caution dans une transaction

Author

BARBIER, Hugo, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Caution, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Force obligatoire, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Partie au contrat
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 8 janv. 2015, n° 13-27.377, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 1034, note P. Barban)

Published
2015

11. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro 11/00715

Author

Varaine, Laura, Centre de Recherche Juridique (CRJ), and Université de La Réunion (UR)

Subjects
obligations contractuelles, Effets du contrat, article 1644 du Code civil, effet relatif, intérêt à agir clause de non-recours, contrats, article 1165 du Code civil, droit d'agir, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, vices cachés, article 331 du Code civil, clause de renonciation, fin de non-recevoir, action, Dol, obligations, chaîne de contrat
Abstract

Numéro spécial 2014 : Jurisprudence locale Note sous arrêtArrêt non-reproduit Jurisprudence commentée; International audience

Published
2014

12. Opposabilité et force obligatoire des clauses processuelles

Author

Cayrol, Nicolas, Cayrol, Nicolas, Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) (CRDP EA 2116), and Université de Tours (UT)

Subjects
clause attributive de juridiction, clause de conciliation préalable, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, chaine de contrat, force obligatoire, transmission, relativité des convention, effet relatif, fin de non-recevoir conventionnelle, clause compromissoire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, interdiction de se faire justice à soi-même, clause de compétence, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2014

13. L'identité des fautes contractuelle et délictuelle atténuée par la nécessité de démontrer la spécificité du préjudice du tiers : le droit des sociétés montre l'exemple

Author

Fages, Bertrand, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Associé, Faute contractuelle, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Préjudice personnel, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Cocontractant de la société, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, Faute délictuelle, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle, Action en responsabilité
Abstract

International audience; (Com., 8 févr. 2011, n° 09-17.034, D. 2011. 1535, obs. A. Lienhard, note X. Boucobza et Y.-M. Serinet, à paraître au Bulletin)

Published
2011

14. L'indemnisation du préjudice par ricochet subi par le tiers à une relation commerciale établie

Author

Fages, Bertrand, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Résiliation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Faute contractuelle, Faute délictuelle, Effet relatif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Rupture brutale des relations commerciales, Responsabilité du fait personnel
Abstract

International audience; (Com., 6 sept. 2011, n° 10-11.975, D. 2011. 2196, obs. E. Chevrier ; ibid. 2961, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra)

Published
2011

15. La mystérieuse obligation de sécurité relative aux biens à usage professionnel

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Chaîne de contrats, Application, Transposition, Contrat, Responsabilité du fait des produits défectueux, Directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience

Published
2010

16. Circonscription et circulation de l'obligation de délivrance conforme

Author

Deshayes, Olivier, Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Chaîne de contrats, Contrat, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Sous-acquéreur, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2010

17. Un cas très rare : la responsabilité civile du tiers cocontractant à l'égard du mandataire

Author

Gautier, Pierre-Yves, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Faute contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faute délictuelle, Effet relatif, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; (Cass., ass. plén., 9 mai 2008, JCP 2008. IV. 2024 et II. note H. Kenfack, Bull. ass. plén, à paraître)

Published
2008

18. Pacte d'actionnaires et action en responsabilité délictuelle de la société non signataire

Author

Fages, Bertrand, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Faute contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, Pacte d'actionnaires, Faute délictuelle, Effet relatif, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité du fait personnel, Non-respect, Action des tiers, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; (Com. 18 déc. 2007, n° 05-19.397, Dr. sociétés 2008, n° 55, note H. Hovasse)

Published
2008

19. Les notes au BICC : d'une source d'information à une source d'interprétation pouvant devenir source de confusion

Author

Deumier, Pascale, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
Faute contractuelle, Source d'information, Effet relatif, Bulletin d'information de la Cour de cassation, CASSATION, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Note, GENERALITES, Source du droit, Source d'interprétation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Faute délictuelle, Cour de cassation, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; (BICC n° 651, 1er déc. 2006, note de M. Assié, conseiller rapporteur, sous Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, D. 2006. 2825, note G. Viney)

Published
2007

20. La Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Faute contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faute délictuelle, Effet relatif, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, Loubeyre et autresc/ SARL Myr'Ho et autre, n° 05-13.255, P+B+R+I, Bull. civ. ass. plén. n° 9 ; D. 2006. 2825, note G. Viney ; JCP 2006. II. 10181, avis Gariazzo et note M. Billiau ; RCA 2006. études 17, L. Bloch)

Published
2007

21. Le manquement contractuel et les tiers

Author

Mestre, Jacques, Fages, Bertrand, Droit2HAL, Projet, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Faute contractuelle, Faute délictuelle, Effet relatif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255, D. 2006. 2825, note G. Viney - Cass., ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-11.056, D. 2006. 2933, note D. Houtcieff, 2007. 753, obs. D. R. Martin et H. Synvet, 2525, obs. X. Delpech - Civ. 3e, 8 févr. 2006, n° 04-20.366, AJDI 2006. 487, obs. S. Prigent ; Loyers et copr. 2006, n° 94, obs. B. Vial-Pédroletti)

Published
2007

22. Le contrat opposé par un tiers... responsable

Author

Mestre, Jacques, Fages, Bertrand, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Invocabilité, Tiers, Force obligatoire, CONTRAT ET OBLIGATIONS
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 10 mai 2005, 02-11.759, à paraître au Bulletin)

Published
2005

23. Une régression peu satisfaisante : l'absence de conséquences de l'immixtion d'une société mère dans l'exécution du bail par sa filiale locataire

Author

Gautier, Pierre-Yves, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Société-mère, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, Effet relatif, Immixtion
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 25 févr. 2004, Bull. civ. III n° 38, D. 2004.703 et les obs. ; RDC 2004.740, note F.-X. Lucas)

Published
2004

24. Associations. Portée des statuts : « effet relatif »

Author

Grosclaude, Laurent, Droit2HAL, Projet, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Centre de droit des affaires (CDA), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, and collaboration or project value

Subjects
Statuts, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ASSOCIATION
Abstract

International audience; (Paris 11 mars 2004)

Published
2004

25. La transmission à l'acheteur des créances de réparation liée au bien vendu

Author

Bazin-Beust, Delphine, Institut Demolombe, Université de Caen Normandie (UNICAEN), and Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Chaîne de contrats, Effet relatif, Contrats et obligations, Contrat, Sous-acquéreur, Chose
Abstract

Document de 6 pages.; International audience; [Cour de cassation, 1re civ. 21-01-2003 00-15.781].La présente décision est a priori classique. Dans un contrat de vente, l'acheteur recueille les droits et actions de son vendeur. Pourtant, l'arrêt revêt une autorité certaine. Son examen attentif, corroboré par sa publication au Bulletin, conduit le lecteur à y accorder de l'importance.Les faits sont les suivants. En 1980, un forain acquiert un manège de la société Bakker Denies et le revend ensuite à un de ses collègues. Préalablement, le vendeur avait confié le manège à la société AIF pour un contrôle technique. Moins d'un an après l'acquisition du manège, et par suite du détachement de la nacelle de son support, un accident survient. Condamné en 1985 à indemniser les victimes, l'acquéreur forme avec son assureur une action en responsabilité délictuelle contre les sociétés Bakker Denies et AIF. Déboutés en 1991, l'assureur assigne en paiement la seule société AIF sur le fondement de l'art. 1147 c. civ. Sa demande est déclarée irrecevable en 1996 en raison de l'autorité de la chose jugée. Ecartant cette argumentation, la cour d'appel admet l'action subrogatoire de l'assureur et retient la responsabilité contractuelle de la société AIF. Saisie sur pourvoi de cette dernière, la Cour de cassation approuve le raisonnement juridique suivi par les juges du fond.Si la question de l'autorité de la chose jugée(1) et de la subrogation ne posait pas de difficulté, il convenait, pour connaître les droits de l'assureur subrogé à l'encontre du réparateur, de déterminer préalablement ceux de l'assuré. Rappelant le principe de la transmission au sous-acquéreur des actions personnelles de son auteur, la Cour de cassation nous invite à réexaminer la justification de cette solution (I) et les interrogations qu'elle suscite encore (II).

Published
2003

26. Réflexions sur la transmission des clauses de compétence dans les chaînes de contrats translatifs

Author

Moury, Jacques, Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 (CEJESCO), Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne (MSH-URCA), Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)-Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Chaîne de contrats, Contrat, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Contrat translatif
Abstract

International audience

Published
2002

27. Les parties peuvent-elles renoncer aux conséquences de l'interdépendance reconnue entre deux contrats ?

Author

Delebecque, Philippe, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Contrat, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Crédit-bail, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Economie du contrat
Abstract

International audience

Published
2000

28. L'effet extinctif du groupe de contrats

Author

Mazeaud, Denis, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Chaîne de contrats, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contrat, Lien contractuel, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2000

29. L'inexécution du contrat et les tiers

Author

Mestre, Jacques, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Faute contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Force obligatoire, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité vis-à-vis des tiers, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1999

30. Contenu du contrat et situation des parties

Author

Mestre, Jacques, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Dirigeant identique, Force obligatoire, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Société différente
Abstract

International audience

Published
1997

31. Effets juridiques de la clause par laquelle une entreprise interdit à ses clients d'embaucher son personnel

Author

Delebecque, Philippe, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Faute, Employeur, Tiers, Contrat, Préjudice, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Client, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité du fait personnel
Abstract

International audience

Published
1997

32. De l'immixtion d'une société dans les affaires d'une autre (suite) : l'exécution d'une convention conclue par un membre du groupe, ou comment l'on passe insensiblement du fait au droit

Author

Gautier, Pierre-Yves, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
Groupe de sociétés, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, Effet relatif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Immixtion
Abstract

International audience

Published
1997

33. Contenu du contrat et situation des tiers

Author

Mestre, Jacques, Droit2HAL, Projet, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Agence de voyages, Force obligatoire, Surréservation, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1997

34. L'effet relatif du contrat n'interdit pas aux juges du fond de puiser dans un acte étranger à l'une des parties en cause des éléments d'appréciation de nature à éclairer leur décision

Author

Mestre, Jacques, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Force obligatoire, Autre contrat, Interprétation, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1996

35. La clause limitative de garantie stipulée dans le contrat conclu entre le fabricant et l'entrepreneur est-elle opposable au maître de l'ouvrage ?

Author

Mazeaud, Denis, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Chaîne de contrats, Contrat, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Opposabilité des exceptions
Abstract

International audience

Published
1996

36. Effet relatif et personnalité morale des sociétés

Author

Mestre, Jacques, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Qualité de partie au contrat, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Force obligatoire, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1996

37. La clause limitative de garantie stipulée entre le vendeur et l'acquéreur est-elle opposable au sous-acquéreur ?

Author

Tournafond, Olivier, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Chaîne de contrats, Contrat, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Opposabilité des exceptions
Abstract

International audience

Published
1996

38. Des ricochets profitables, provoqués par le droit des sociétés sur les autres contrats spéciaux : à propos des concepts « d'immixtion » et de « contrôle »

Author

Gautier, Pierre-Yves, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Force obligatoire, Société mère, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Immixtion
Abstract

International audience

Published
1994

39. Il n'y a pas de liens contractuels entre des architectes et un entrepreneur, quand bien même ils auraient participé à la réalisation d'une même opération immobilière

Author

Delebecque, Philippe, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Entrepreneur, Contrat, Maître d'oeuvre, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, CONTRAT D'ENTREPRISE, Architecte
Abstract

International audience

Published
1994

40. La convention des époux divorcés par consentement mutuel, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints

Author

Delebecque, Philippe, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Effet, Epoux, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Divorce, Requête conjointe, Contrat, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Convention définitive, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1993

41. La faute délictuelle encore déduite de manquements contractuels

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Faute contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faute délictuelle, Effet relatif, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience

Published
1993

42. Regain de faveur pour l'article 1165 du code civil

Author

Mestre, Jacques, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Convention homologuée, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Force obligatoire, Tiers informé, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1993

43. De l'intransmissibilité passive des obligations du vendeur à l'adjudicataire enchérisseur

Author

Gautier, Pierre-Yves, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Cahier des charges, Adjudicateur, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1992

44. Publicité foncière. Effet relatif Rang de l'hypothèque judiciaire. Responsabilité du conservateur

Author

Delebecque, Philippe, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, SURETE ET PUBLICITE FONCIERE, Rang de l'hypothèque, Publicité foncière
Abstract

International audience; (Limoges, aud. sol., 14 mars 1990, cette Revue 1990.237. V. ég. JCP 1990. Ed. N. II.169, note Frémont ; D. 1991.161, note A. Piédelièvre.). Publicité foncière. Subrogation dans les droits du créancier. Publicité sous peine d'inopposabilité. (Civ. 3e, 19 déc. 1990, Bull. civ. III, n° 269 ; D. 1991.IR. 16 ; JCP 1991. Ed. G. IV.68.)

Published
1992

45. De la relativité de la faute contractuelle

Author

Jourdain, Patrice, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Faute contractuelle, Faute délictuelle, Effet relatif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; Faute contractuelle. Relativité, Faute délictuelle à l'égard des tiers

Published
1992

46. Effet relatif des contrats : lien contractuel exclu entre sous-traitant de second rang et entrepreneur principal et entre sous-traitant et maître de l'ouvrage

Author

Kullmann, Jérôme, Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Sous-traitant de second rang, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Entrepreneur principal, Contrat, Obligation de résultat, CONTRAT ET OBLIGATIONS, SOUS-TRAITANCE, Sous-traitant, Responsabilité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
1991

47. Une restauration de l'effet relatif du contrat

Author

Jamin, Christophe, Droit2HAL, Projet, École de Droit de Sciences Po (Sciences Po) (EdD), Sciences Po (Sciences Po), collaboration or project value, and École de Droit de Sciences Po (EdD)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Chaîne de contrats, Effet relatif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Maître de l'ouvrage, Contrat, Lien contractuel, CONTRAT ET OBLIGATIONS, SOUS-TRAITANCE, Sous-traitant
Abstract

International audience; (à propos de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juill. 1991, Besse)

Published
1991

48. Clauses contractuelles et non-concurrence : approche de droit des affaires

Author

DUFOUR, Maxime, Sautonie-Laguionie, Laura, Auzero, Gilles, Martinon, Arnaud, and Picod, Yves

Subjects
Effet relatif, Liberté du commerce et de l’industrie, Exécution, Opposabilité, Proportionnalité, Clause de non-réaffiliation, Autonomie, Nullité, Clause de non-concurrence, Clause de confidentialité, Sanctions de l’inexécution, Contenu et but des clauses, Interprétation, Ntérêt légitime, Contrepartie financière, Rédaction des clauses, Validité

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