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Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; La personne morale qui invoque la présomption de titularité du fait de l’exploitation ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’auteur, ni en conséquence les droits moraux inhérents à ce statut.

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; La personne morale qui invoque la présomption de titularité du fait de l’exploitation ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’auteur, ni en conséquence les droits moraux inhérents à ce statut.

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; La personne morale qui invoque la présomption de titularité du fait de l’exploitation ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’auteur, ni en conséquence les droits moraux inhérents à ce statut.

International audience; L'éditeur français qui, ayant fait publier la traduction d'une oeuvre allemande, en l'espèce Mein Kampf du chancelier Adolf Hitler, est poursuivi en contrefaçon par l'éditeur allemand bénéficiaire du droit de traduction, est mal fondé à invoquer l'intérêt public qui justifierait selon lui la publication du livre par application de l'alinéa 5 de l'article 306 du Traité de Versailles. En effet, cette faculté d'apporter aux droits de propriété littéraire, même acquis après la l'entrée en vigueur d'un traité, telles limitations, conditions ou restrictions qui pourraient être considérées comme nécessaires pour les besoins de l'intérêt public, est réservée aux puissances contractantes et l'éditeur n'avait pas qualité pour apprécier l'intérêt public.La loi du 19 juillet 1793 protège les écrits en tous genres sans prendre en considération la personne de l'auteur, la nature de l'oeuvre ou son caractère. Si les opinions politiques et d'une façon générale la pensée échappent à toute appropriation pour rester dans le domaine libre des idées, la loi ne protège pas moins la forme dont l'auteur revêt sa pensée, même politique. Ainsi, bien qu'il contienne le développement d'un programme politique, l'ouvrage d'Adolf Hitler, Mein Kampf, dans la forme dont il est revêtu, constitue une oeuvre protégée par la loi de 1793, et dont la traduction en France ne peut avoir lieu sans l'autorisation de l'auteur ou de son cessionnaire. Vainement aurait-on fait valoir que l'intérêt public exigerait que tout Français connût cette oeuvre de haine contre la France.

Actualité du droit des technologies nouvelles (février – juin 2020) (sous la direction de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux); National audience

National audience; Cette chronique qui a désormais pour objet les technologies nouvelles poursuit son actualité. Après les systèmes de reconnaissance faciale et les deepfakes de la livraison précédente, ce panorama explore le statut juridique des bloqueurs de publicités et des virus informatiques et s’interroge sur les relations entre l’intelligence artificielle et les droits de la propriété intellectuelle. Plus que jamais le fait technologique interroge le droit.

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; L’architecte ne peut s’opposer, au nom de son droit moral, à la démolition de son oeuvre en présence d’un intérêt légitime et proportionné du propriétaire de l’immeuble (rénovation urbaine d’une commune)L’architecte ne peut s’opposer, au nom de son droit moral, à la démolition de son œuvre en présence d’un intérêt légitime et proportionné du propriétaire de l’immeuble (rénovation urbaine d’une commune)L’architecte ne peut s’opposer, au nom de son droit moral, à la démolition de son œuvre en présence d’un intérêt légitime et proportionné du propriétaire de l’immeuble (rénovation urbaine d’une commune)

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Lorsqu’il s’agit d’apprécier l’originalité d’un produit, dont la forme est en partie dictée par la fonction, l’existence d’autres formes possibles permettant d’aboutir au même résultat tech-nique, si elle permet de constater l’existence d’une possibilité de choix, n’est pas déterminante pour apprécier les facteurs ayant guidé le choix effectué par le créateur.

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International audience; Une commune ayant décidé de repeindre en bleu (couleur emblématique de l'orientation politique de la commune à laquelle l'auteur n'entendait pas être associé) une partie d'une fontaine, oeuvre d'un artiste-sculpteur qui ornait une place d'un centre-ville, constituée d'un ensemble en inox et en pierre bleue de Belgique, est condamnée à réparer le préjudice moral subi par son auteur.

International audience; La jurisprudence devient plus exigeante pour admettre le parasitisme, ce qui permet de laisser davantage de place au principe de liberté d’exploitation, parfois oublié par le passé.

International audience; Le juriste qui s’intéresse à l’économie numérique, ou plus généralement aux nouvelles technologies de l’information, ne cesse de construire et de reconstruire le droit (ici le droit d’auteur) qui a vocation à l’encadrer. Il ne fait pas de doute, en effet, que l’économie numérique a profondément déconstruit mais aussi enrichi le droit de la propriété littéraire et artistique. L’occasion nous est donc donnée par L’Observatoire de revenir sur cette relation agitée du droit privatif et de l’Internet au travers du parti-pris de ses rédacteurs : « le bilan est contrasté ».

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Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; L'idée d'un parcours de fresques murales, évoquant les vagues d'immigration dans une ville, n'est pas protégeable par droit d’auteur.

Actualité du droit civil du numérique, sous la direction de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux; National audience

National audience; L'article 15 de la nouvelle directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique vient consacrer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse. La transposition de ce texte est imminente puisqu'après le Sénat en janvier, l'Assemblée nationale a adopté le 9 mai, en première lecture, la proposition de loi de David Assouline, visant à transposer ce nouveau droit à la physionomie bien particulière. L'analyse de son objet, de ses modalités d'exploitation, et de son articulation avec les autres droits s'exerçant sur un contenu de presse montrent que sa mise en oeuvre reste encore sujette a beaucoup d'interrogations auxquelles les parties prenantes vont devoir se confronter.

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Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Le thème astral, œuvre de l’esprit.

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; C’est un jardin extraordinaire...

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; C’est un jardin extraordinaire...

International audience; As the result of technological, cultural and social developments, continental copyright law is now faced with a need for greater flexibility in the implementation of its exceptions. In order to introduce such flexibility, some propose introducing a mechanism similar to American fair use. Others recommend a broader solicitation of the fundamental rights and freedoms. This article sets out to analyse the way in which the French system of exceptions is inspired, or could be better inspired, by British fair dealing and, more broadly, by standards such as the “rules of the genre”, “brief quotations” and the “three-step test”.

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Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; La traduction littérale d’une oeuvre n’est pas protégeable par droit d’auteur. Une expression « nouvelle » (sic) construite à partir d’un toponyme, peut, en revanche, l’êtreLa traduction littérale d’une œuvre n’est pas protégeable par droit d’auteur. Une expression « nouvelle » (sic) construite à partir d’un toponyme, peut, en revanche, l’êtreLa traduction littérale d’une œuvre n’est pas protégeable par droit d’auteur. Une expression « nouvelle » (sic) construite à partir d’un toponyme, peut, en revanche, l’être

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International audience; "Le processus de création du droit est aujourd’hui le fruit d’une coproduction du législateur, du juge, des praticiens, de la doctrine (administrative ou savante) et l’intégration des standards dans la règle de droit élaboré par le législateur participe pleinement de ce processus de coproduction auquel la propriété intellectuelle n’échappe pas. La propriété littéraire et artistique définit, en effet, la communication publique au travers de la notion de « cercle de famille », tolère des « courtes citations » d’oeuvres et contient la parodie, dans les limites des « lois du genre ». De son côté la propriété industrielle, fait appel à « l’homme du métier », dans le droit des brevets, à « l’utilisateur averti » dans le droit des dessins et modèles ou au « consommateur d’attention moyenne » dans le droit des marques. Le présent ouvrage qui reprend les interventions du colloque du CUERPI (CRJ) qui s’est tenu le 8 décembre 2017 au Musée de Grenoble a précisément pour thème ces standards du droit de la propriété intellectuelle. Après avoir défini ce que recouvrent « ces mots de la loi » dans le droit privé et montré que le recours à ces standards ne se limite pas au droit de la propriété intellectuelle continental, ce livre se propose d’envisager, la réception du phénomène dans le droit positif, d’une part, son utilisation par les praticiens (magistrats, avocats, experts,etc.), d’autre part. Il s’adresse aux praticiens du droit de la propriété intellectuelle (avocats, conseils, juristes d’entreprise, magistrats) et aux étudiants de Master 1 et de Master 2 intéressés par cette belle matière""Le processus de création du droit est aujourd’hui le fruit d’une coproduction du législateur, du juge, des praticiens, de la doctrine (administrative ou savante) et l’intégration des standards dans la règle de droit élaboré par le législateur participe pleinement de ce processus de coproduction auquel la propriété intellectuelle n’échappe pas. La propriété littéraire et artistique définit, en effet, la communication publique au travers de la notion de « cercle de famille », tolère des « courtes citations » d’œuvres et contient la parodie, dans les limites des « lois du genre ». De son côté la propriété industrielle, fait appel à « l’homme du métier », dans le droit des brevets, à « l’utilisateur averti » dans le droit des dessins et modèles ou au « consommateur d’attention moyenne » dans le droit des marques. Le présent ouvrage qui reprend les interventions du colloque du CUERPI (CRJ) qui s’est tenu le 8 décembre 2017 au Musée de Grenoble a précisément pour thème ces standards du droit de la propriété intellectuelle. Après avoir défini ce que recouvrent « ces mots de la loi » dans le droit privé et montré que le recours à ces standards ne se limite pas au droit de la propriété intellectuelle continental, ce livre se propose d’envisager, la réception du phénomène dans le droit positif, d’une part, son utilisation par les praticiens (magistrats, avocats, experts,etc.), d’autre part. Il s’adresse aux praticiens du droit de la propriété intellectuelle (avocats, conseils, juristes d’entreprise, magistrats) et aux étudiants de Master 1 et de Master 2 intéressés par cette belle matière"

International audience; La morale du Chat Botté, écrite par Charles Perrault en vers de mirliton, n’est pas difficile à comprendre. Les biens incorporels (dans le conte, l’habileté et la ruse du chat) ont une valeur supérieure aux biens corporels (l’âne et le moulin). La valeur, toutefois, est acquise à la condition que ces biens incorporels (ici, pour nous, les œuvres littéraires de l’esprit) soient protégés et exploités. Mais la protection ne serait-elle pas acquise pour certaines œuvres de littérature ? Les grands romans peuvent-ils être librement adaptés ? Et quelle est la portée d’une cession de droit d’auteur d’une œuvre littéraire en présence d’un bouleversement technologique ? Enfin, dans la gestion collective du droit de prêt des livres, qui est le débiteur du droit à rémunération ? Les bibliothèques ? Les fournisseurs des livres ? C’est à toutes ces questions que la présente chronique s’efforce de répondre.

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique qui évincent la compétence d’un tribunal de commerce dans un litige entre commerçants.

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; L’originalité n’est pas la nouveauté, toutefois…

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique qui évincent la compétence d’un tribunal de commerce dans un litige entre commerçants.

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique qui évincent la compétence d’un tribunal de commerce dans un litige entre commerçants.

Actualité du droit civil du numérique, sous la direction de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux; National audience

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; La mise en ligne sur un site internet d’une photographie antérieurement publiée sur un autre site avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur doit être qualifiée de mise à la disposition d’un public nouveau et met donc en jeu le droit de communication au public, dès lors que le public qui a été pris en compte par ce titulaire lorsqu’il a autorisé la communication de son oeuvre sur le site initial est constitué des seuls utilisateurs dudit site, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à l’objection qu’il n’a pas restreint les possibilités d’utilisation de la photographie par les internautes.La mise en ligne sur un site internet d’une photographie antérieurement publiée sur un autre site avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur doit être qualifiée de mise à la disposition d’un public nouveau et met donc en jeu le droit de communication au public, dès lors que le public qui a été pris en compte par ce titulaire lorsqu’il a autorisé la communication de son œuvre sur le site initial est constitué des seuls utilisateurs dudit site, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à l’objection qu’il n’a pas restreint les possibilités d’utilisation de la photographie par les internautes.

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National audience; Le droit à l'image, attribut de la personnalité, s'éteint au décès de son titulaire et n'est pas transmissible à ses héritiers. La cour d'appel en a déduit à bon droit que la veuve et héritière testamentaire d'un artiste-inteprète était irrecevable en ses demandes fondées sur l'exploitation commerciale de l'image de l'artiste.

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Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Un slogan peut être protégé à condition qu’il soit associé au visuel qui l’accompagne.

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Attention, une directive peut en cacher une autre ! La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique, que nous avons commenté dans notre précédente chronique, a, en effet, totalement occulté "l'autre directive" du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et de retransmissions de programmes de télévision et de radio et modifiant la directive 93/83/CE du Conseil qui a été pourtant publiée le même jour. Il est vrai que la portée de ce texte, que l'on désigne généralement comme la directive "CabSat2", est moins générale que la directive du droit d'auteur dans le marché numérique. Elle n'en présente pas des enjeux pratiques très importants, ce pourquoi nous proposons d'en présenter les lignes essentielles.

International audience; Présentation de l'éditeur : "Les propriétés intellectuelles (le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques, etc.) connaissent aujourd'hui une expansion continue. Dans les matières (avec les biotechnologies, les créations informatiques, etc.), elles n'ont en effet cessé d'accroître leur domaine. Dans l'espace, depuis l'adoption des célèbres ADPIC, tous les pays de la planète ont vocation à les consacrer. Le présent ouvrage retrace ici cette irrésistible ascension tout en démontrant les limites du mouvement. En adoptant le parti pris de l'unité de ces propriétés, et à partir des exemples les plus actuels, il s'efforce de répondre à plusieurs questions : - Quel est l'objet des prérogatives ? - À qui sont-elles reconnues et selon quelles conditions ? - En quoi consiste ce droit ? - Comment peut-on le défendre et l'exploiter ? Ce livre s'adresse aux étudiants de Master, juristes ou non, curieux de découvrir la propriété intellectuelle dans son ensemble, aux praticiens (avocats, juristes d'entreprises, conseils en propriété industrielle...). Il n'a pas l'ambition de se substituer aux nombreux traités et précis existants mais de donner les clefs permettant d'entrer avec intelligence - c'est-à-dire aussi bien d'un point de vue technique que d'un point de vue plus « philosophique » - dans le sujet."

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Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Le concept d’une émission de télévision n’est toujours pas protégeable par droit d’auteur

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Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience

International audience; L'article 15 de la proposition de directive sur le droit d'auteur comporte un mécanisme de révision du prix dont le régime juridique et ici présenté

Last September, the European Commission introduced 'neighbouring rights' for press publishers at EU level as part of its proposal for a new Copyright Directive. These new rights are similar to the ancillary copyright for press publishers already introduced in Germany and Spain.Neighbouring rights give publishers additional protection, entitling them to receive remuneration in the form of royalties from online services (such as search engines and news aggregators) that, for example, display snippets of news in search results.New neighbouring rights at EU level may provide additional revenue for publishers, but raise many concerns. What would the implications be for other economic actors, such as creators, small publishers, online services and users? What is the added value of the new rights over existing copyright frameworks? How can the balance best be struck between the various stakeholders' interests? How to ensure that copyright exceptions are invoked given the significant disparities between member states' provisions? While copyright is an important tool to encourage investment in the creative industries, strong evidence of a market failure is required to justify the introduction of a new right or related right provision. An ill-designed copyright reform would fail to deliver important objectives such as an efficient value chain and a functioning Single Market. It could also have a negative impact on society as a whole by limiting access to information, undermining media plurality and hampering innovation.That is why, in developing copyright legislation, proposed instruments should be carefully assessed in light of accurate market data and existing evidence.National experiences with similar neighbouring rights – the ancillary copyright laws in Germany and Spain – have not been satisfactory. There appear to be two reasons for this. First, they created massive legal uncertainties. Second, they did not bring clear economic benefits, but rather resulted in reduced competition and media pluralism as well as smaller consumer surpluses (See section I.2.B).The German and Spanish experiences demonstrated that the negative consequences of new neighbouring rights go beyond purely economic considerations.Limiting the right to index content by introducing neighbouring rights, and the associated administrative burden and costs, harms users and negatively impacts media pluralism and freedom of expression (i.e. access to information).The intense debate around the ancillary copyright provisions in Germany and Spain has nevertheless increased public awareness of the challenges facing press publishers in the digital environment, drawing attention to the growing importance of alternative revenue streams.A potentially beneficial option to reward quality journalism could be to investigate the possible use of economic rather than legal instruments, such as, for example, reduced taxes (e.g. VAT) for the publishing sector. If publishers' business models are moving away from advertising towards reader-funded content, this might be a more effective way to encourage quality journalism and media pluralism.In conclusion, neighbouring rights for press publishers do not appear capable of delivering the desired economic or societal benefits (as shown in Part I of this report). On the contrary, they might have the reverse effect, reducing the benefits for all the stakeholders involved. They also raise significant legal issues (as highlighted in Part II).

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Actualité du droit de l’internet (mars 2015 - janvier 2016) (Sous la direction scientifique de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux); National audience

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