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Les adaptations contractuelles
- Source :
- Juris art etc., Juris art etc., Juris éditions, Dalloz, 2017, pp.30
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- International audience; L'article 15 de la proposition de directive sur le droit d'auteur comporte un mécanisme de révision du prix dont le régime juridique et ici présenté
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 22695710
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Juris art etc., Juris art etc., Juris éditions, Dalloz, 2017, pp.30
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..9629be00f3aeb627281c74247493a996