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Résumé La responsabilité pénale pour détournement de fonds frauduleux et détournement de fonds ajoute de la valeur en établissant des règles minimales communes sur la définition des infractions et des sanctions pour lutter contre la fraude et d’autres activités illégales qui nuisent aux intérêts financiers nationaux et aux donateurs extérieurs., {"references":["1.\tNotă informativă la proiectul de Lege privind modificarea și completarea Codului penal, aprobată prin Hotărârea Guvernului nr.302 din 18 martie 2016.","Stati V., Popov R. Obținerea frauduloasă a mijloacelor din fondurile exter-ne, precum și delapidarea acestor mijloace în atenția Legii Penale a Repu-blicii Moldova. În: Studia Universitatis Moldaviae, 2016, nr.8(98).","3. Platforma pentru gestionarea asistenței externe. [citat 15.03.2022]. Disponibil: http://www.amp.gov.md/portal/"]}

International audience; À propos de l'aide juridictionnelle,Corte di cassazione, 7 octobre 2020, n° 29469/20

International audience; (T. confl. 2 nov. 2020, n° 4196, Sté Eveha c/ INRAP, Lebon ; AJDA 2021. 396, note V. Lamy ; ibid. 2020. 2119 ; AJCT 2021. 91, obs. J.-D. Dreyfus)

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 26 septembre 2018, n° 16-28.133 (745 F-P+B), S. c/ Sté SC conseil

International audience; La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation exige que la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie soit portée à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré, sauf si elle est hébergée dans un testament. Il est pourtant habituellement enseigné que la clause bénéficiaire n’est soumise à aucun formalisme. Plus gênant, la solution s’insère mal dans l’ordonnancement juridique.

International audience; La de cujus, décédée le 19 juin 2010, laissa pour lui succéder ses trois enfants, en l'état d'un testament léguant à l'un d'entre eux la quotité disponible de tous les biens composant sa succession. Elle avait souscrit, en sus, une assurance vie et désigné l'un de ses enfants (le légataire) comme bénéficiaire. Puis, par avenant, elle désigna comme bénéficiaires ses héritiers. L'enfant légataire prétendit que sa qualité de légataire universel lui conférait le droit à l'intégralité du capital assuré tandis que ses frères et soeurs estimèrent que le capital assuré devait être réparti conformément à leurs parts héréditaires. Par un arrêt du 21 mars 2017, la cour d'appel de Chambéry donna gain de cause aux frères et soeurs du légataire universel, motifs pris que le legs ne leur faisait pas perdre leur qualité d'héritiers. L'arrêt est censuré par la première Chambre civile de la Cour de cassation au visa de l'art. L. 132-8 c. assur.

International audience; En l’absence de désignation par l’adhérent d’une mutuelle d’un bénéficiaire de la garantie décès, la mutuelle est fondée à appliquer les dispositions de ses statuts et règlement déterminant, par défaut, les bénéficiaires de la garantie. Tel est le cas en l’absence de notification à la mutuelle d’un bénéficiaire et en présence d’un testament instituant un légataire universel dont la rédaction ne caractérise pas la volonté non équivoque de l’adhérent de faire bénéficier ce légataire de la garantie souscrite.

International audience; L’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, ne prive pas les créanciers du droit qu’ils tiennent de l’article L. 132-13 du Code des assurances de revendiquer la réintégration, à l’actif de la succession, des primes versées par le souscripteur qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés.

National audience; Lorsqu'au dénouement d'un contrat d'assurance-vie, en application de la clause bénéficiaire retenue par l'assuré, les capitaux décès doivent être attribués à ses héritiers, il convient de rechercher quelle a été l'intention du stipulant lors de la rédaction de la clause et, par suite, de déterminer quelle acception du terme héritier il a retenue. C'est la solution d'un arrêt du 14 décembre 2017, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui s'inscrit dans un fort courant jurisprudentiel, accordant une place de premier choix à la volonté du stipulant.

Si les compagnies sont utilisées pour détenir de l’actif depuis de très nombreuses années, de même que les sociétés de personnes, un nouveau véhicule a gagné de façon fulgurante en popularité depuis son introduction dans le Code civil du Québec : la fiducie. Dans ce contexte, la question de savoir si une telle détention d’éléments d’actif par l’entremise de ce véhicule juridique pourra avoir un impact sur le partage entre conjoints au moment de la dissolution de leur union matrimoniale. Lorsque la résidence familiale est détenue par l’entremise d’une fiducie, le premier recours de l’époux cherchant à obtenir partage est souvent fondé sur l’article 415 C.c.Q., lequel prévoit l’inclusion au patrimoine familial, outre la résidence familiale elle-même, des droits qui en confèrent l’usage. Or, la nature de ces droits, l’identité du titulaire de ceux-ci, ainsi que les modalités de leur calcul demeurent la source d’un certain débat au sein de la communauté juridique. Lorsque les biens détenus en fiducie sont autres que la résidence familiale, l’attribution d’une valeur à la participation dans la fiducie peut offrir un certain secours à l’époux qui cherche à obtenir un partage, principalement lorsque le régime matrimonial des parties est celui de la société d’acquêts. Il conviendra à cet égard d’examiner la nature juridique de cette participation dans la fiducie et de qualifier le droit qui en découle en regard du régime matrimonial des parties, ainsi que de s’attarder sur les modalités de calcul de la valeur de cette participation. Lorsque ces mécanismes juridiques ne sont pas adéquats dans les circonstances, certains époux pourraient chercher à obtenir le partage de certains éléments d’actif par application de la théorie du soulèvement du voile fiduciaire, par analogie au soulèvement du voile corporatif. Encore peu mise de l’avant et rarement appliquée, cette théorie semble néanmoins tendre vers une reconnaissance en droit québécois, Although companies and partnerships have traditionally been used to hold assets, the trust is a new legal tool that has gained tremendous popularity since its introduction in the Civil Code of Québec. Given this context, the question that must be asked is whether assets holding by a trust could have an impact on the partition between spouses at the time of the dissolution of their matrimonial union. When the family residence is held by a trust, the first resort of the spouse seeking partition is often based on section 415 CCQ, which establishes the family patrimony, that is composed of the family residence ans also by the rights which confer use of them. The nature of these rights, the identity of the holder of the rights, and the modalities of their calculation remain a source of debate amongst the legal community. When the assets held in trust are not the family residence, attributing a value to the interest in the trust may provide some relief to the spouse seeking partition, primarily when the matrimonial regime of the parties is that of the partnership of acquests. In this regard, it will be necessary to examine the legal nature of that interest in the trust and to identify the rights deriving with respect to the matrimonial regime of the parties, as well as to consider the modalities of calculating the value of that interest. When these legal mechanisms are not adequate to the circumstances, some spouses may seek to obtain the sharing of certain assets by applying the theory of the lift of the fiduciary veil, an analogy to the lift of the corporate veil. Although its use is infrequent at the time being, there are positive developments towards the recognition of this theory in Quebec civil law.

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2017, n° 15-19.174 (F-D), Gall Heng ès qual. c/ Jung

En l’absence de désignation par l’adhérent d’une mutuelle d’un bénéficiaire de la garantie décès, la mutuelle est fondée à appliquer les dispositions de ses statuts et règlement déterminant, par défaut, les bénéficiaires de la garantie. Tel est le cas en l’absence de notification à la mutuelle d’un bénéficiaire et en présence d’un testament instituant un légataire universel dont la rédaction ne caractérise pas la volonté non équivoque de l’adhérent de faire bénéficier ce légataire de la garantie souscrite.

Arrêt reproduit; International audience

International audience; (Com. 31 janv. 2017, nos 15-19.158 et 15-19.174, publiés au Bulletin ; D. 2017. 295 ; AJ Contrat 2017. 190, obs. N. Borga ; RTD civ. 2017. 399, obs. H. Barbier ; ibid. 451, obs. P. Crocq ; RTD com. 2017. 393, obs. J. Moury ; Com. 8 mars 2017, n° 15-14.290, F-D, Rev. sociétés 2017. 407, note J.-M. Moulin)

act. jur.; National audience

analyses; National audience

International audience

International audience

National audience

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act. jurispr.; National audience

analyses; National audience

National audience

commentaire n° 332; National audience; La désignation du bénéficiaire était devenue caduque à la suite de son décès quand bien même l'avait-il acceptée, et, en la circonstance, il n'existait pas de clause de représentation du bénéficiaire décédé.

analyses; National audience

act. jurispr.; National audience

La désignation du bénéficiaire était devenue caduque à la suite de son décès quand bien même l'avait-il acceptée, et, en la circonstance, il n'existait pas de clause de représentation du bénéficiaire décédé.

International audience; La seconde moitié du XXème siècle se caractérise par la transformation des activités de la sphère domestique, demeurée jusque-là surtout une activité féminine au sein des familles et hors de la sphère marchande. Jean Gadrey (2003) rappelle avec force et précision que la situation actuelle des services en France, mais aussi en Europe, avec 75% des emplois et près des deux-tiers de la valeur ajoutée, est une donnée centrale dans l'explication de cette mutation majeure, puisque son développement a été massif et convergent tout au long du siècle. Progressivement, un ensemble de tâches comme la restauration, la blanchisserie, la garde des enfants a été exécutée à domicile par des services marchands ou non marchands. Dans une logique identique, tout un autre ensemble d'activités, d'entretien, de repassage, de travaux ménagers, de soins auprès des personnes âgées (au sens de care en anglais, que l'on peut traduire par « travail centré sur autrui », selon Marie - Thérèse Letablier en 2001) a été exercé par des salariés au sein du logement des familles devenant des services aux personnes. Les services à la personne (SAP) sont finalement devenus un véritable secteur professionnel, dans le cadre des mesures du plan de cohésion social de 2005, appelé « plan Borloo » et de sa nouvelle « version », le « plan 2 » de 2009 ; et ses suites.

International audience

International audience

Commentaire 176; National audience

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Note sous : Cass. civ. 1, 25 septembre 2013, n° 12-21.280, F-P+B