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L'EMISSION DES BILLETS À ORDRE - CONSÉQUENCES ET IMPLICATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS.
L'EMISSION DES BILLETS À ORDRE - CONSÉQUENCES ET IMPLICATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS.
- Source :
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Juridical Current . 2022, Vol. 25 Issue 2, p96-102. 7p. - Publication Year :
- 2022
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Abstract
- Le besoin de sécurité dans la conduite des relations commerciales conduit de plus en plus de professionnels à utiliser les instruments de paiement. Les instruments de paiement sont régis par la Loi no. 58/1934 concernant la lettre de change et le billet à ordre, respectivement par a Loi no. 59/1934 concernant le chèque. Bien que la loi réglemente trois instruments de paiement : la lettre de change, le billet à ordre et le CEC, dans la pratique, l'instrument de paiement le plus utilisé ces derniers temps est le billet à ordre. Le billet à ordre est un instrument de paiement, mais en même temps c'est un moyen de garantir des obligations. Le billet à ordre est, en effet, un document par lequel une personne, nommée émetteur, s'engage à verser une somme d'argent, à l'échéance, à une autre personne nommée bénéficiaire, ou à son ordre. [ABSTRACT FROM AUTHOR]
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12249173
- Volume :
- 25
- Issue :
- 2
- Database :
- Academic Search Index
- Journal :
- Juridical Current
- Publication Type :
- Academic Journal
- Accession number :
- 157810475