Back to Search
Start Over
Qualification du capital reçu par un époux commun en biens: un propre: Note sous Cass. 1ère civ., 25 mai 2016, n° 15-14.737
Qualification du capital reçu par un époux commun en biens: un propre: Note sous Cass. 1ère civ., 25 mai 2016, n° 15-14.737
- Source :
- Revue Générale du Droit des Assurances, Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2016, pp.432
- Publication Year :
- 2016
- Publisher :
- HAL CCSD, 2016.
-
Abstract
- National audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12733407
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue Générale du Droit des Assurances, Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2016, pp.432
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..8e704d85385e731ebe0b78f345200e95