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Qualification du capital reçu par un époux commun en biens: un propre: Note sous Cass. 1ère civ., 25 mai 2016, n° 15-14.737

Qualification du capital reçu par un époux commun en biens: un propre: Note sous Cass. 1ère civ., 25 mai 2016, n° 15-14.737

Authors :
Robineau, Matthieu
Centre de recherche juridique Pothier (CRJP)
Université d'Orléans (UO)
Source :
Revue Générale du Droit des Assurances, Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2016, pp.432
Publication Year :
2016
Publisher :
HAL CCSD, 2016.

Abstract

National audience

Details

Language :
French
ISSN :
12733407
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue Générale du Droit des Assurances, Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2016, pp.432
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..8e704d85385e731ebe0b78f345200e95