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International audience; Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 1, ch. 8), 22 mars 2019, n° 18/15707 - Qualification de l'arrêt : important

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International audience; Observations sous Cour de cassation (soc.), 3 juillet 2019, n° 18-20.778 - Qualification de la décision : Importante

International audience; (Cass. ass. plén., 16 févr. 2018, n° 16-14.292, SPEDIDAM c/ INA, D. 2018. 415, et les obs. ; Dalloz IP/IT 2018. 303, obs. P. Léger ; CCE 2018, n° 26, obs. C. Caron)

International audience; Observations sous Cour de cassation (ass. plén.), 16 février 2018, n° 16-14.292 - Qualification de l'arrêt : Revirement

Les droits moraux, aujourd’hui encore, ne jouissent pas d’une reconnaissance égale à travers le monde. Ce qui vaut pour les auteurs d’œuvres artistiques vaut à plus forte raison pour les artistes-interprètes de l’audiovisuel dont le statut varie entre deux systèmes principaux : le système en vigueur aux États-Unis, où leurs droits ne sont le fruit que de la négociation de contrats en l’absence de toute garantie minimum légale, et le système plus civiliste des droits voisins, qui veut que la loi garantisse un minimum de droits aux artistes-interprètes sans pour autant que cela s’apparente à des droits d’auteur. Le droit international, par la force des choses, a dû se saisir de cette question des droits reconnus aux artistes-interprètes et élaborer des réponses ayant pour vocation de pallier les divergences nationales. La réponse la plus simple et la plus rapide était évidemment de passer par le droit international privé, mais la solution posée par les conventions internationales ne permet pas de garantir des droits pérennes aux artistes- interprètes. La réponse matérielle donnée par la seule convention internationale, le Traité de Beijing, qui traite de ces artistes de l’audiovisuel n’est pas plus de nature à nous rassurer. Pour revenir sur ces faiblesses du système international, il a paru envisageable de procéder à une requalification de l’artiste-interprète en auteur, mais cette solution est en réalité pure chimère., Moral rights, nowadays, are not equally protected in the different countries. Performers in the audiovisual industry do not benefit from an equal protection either. Indeed, two systems prevail concerning the recognition of rights for performers. On one side, the USA does not recognize any legal protection for them and leave wide open the doors to negotiations between performers and producers. On the other side, the “civil law” system of neighbouring rights gives legal protection to performers, but it must not be confused with the copyright protection for authors. Because the issue continued to grow, international law was called upon to decide what should be the preferable protection for performers in the audiovisual industry in a century that knows technological progress and had to deal with the many disparities among the existing systems in force. The easiest answer was to choose private international law and not to go into the material provisions. But there is no doubt that this answer, if it offers the advantage of dealing with the difficulties very quickly, was not the ideal one and that a real material law embracing the issue of the protection of performers’ rights in the audiovisual industry was needed. This material answer was procided recently in the Beijing Treaty. Some concerns still remain about the emergence of as effective protection for performers’ rights and their qualification as authors is not the providential answer we thought it could be.

Sommaire de la chronique :- [p. 183-190] Actualité des conflits de représentations stylisées d’animaux. I. Surpeuplement des félins bondissants dans les marques de vêtements de sport. TUE, 30 janvier 2018, T-113/16, Arctic Cat Inc. c. EUIPO. II. II. Le tigre de papier sort ses griffes. CA Paris, pôle 5, 1re ch., 15 mai 2018, n° RG 2016/15441, Papier Tigre SARL c. BZB SAS, PIBD n° 1097, 1er juillet 2018, III, p. 445.- [p. 190-196] La S.P.A. chasse les parasites. I. Affaire La Manif pour tous, entre parasitisme et droit d’auteur. TGI de Paris, 3ème ch. 4ème sec, 23 novembre 2017, n° 16/54479, SPA c./ La Manif pour tous, Rev. Lamy dr. immat., n° 143, 1er décembre 2017, p. 16, obs. L. Costes. II. Affaire Association Défense de l’animal, entre droit des marques et concurrence déloyale et parasitaire. CA Paris, pôle 5, ch. 2, 30 mars 2018, n° 17/07421, Assoc. Défense del'Animal c/ Assoc. Sté Protectrice des animaux, SPA, JurisData n° 2018-004945, Propriété industrielle n° 9, Septembre 2018, comm. 5, P. Tréfigny ; Propriété industrielle n° 10, Octobre 2018, chron. 10, § 8, J. Larrieu.

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International audience; Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 15 mars 2017, n° 14-29.179 - Qualification de l'arrêt : Important

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International audience; Auteurs et artistes ne correspondent pas à un profil type. Certains impressionnent par leur précocité, d'autres voient leurs capacités mentales altérées. Le droit a vocation à protéger ces personnes en leur appliquant une incapacité à exercer par elles-mêmes certains droits

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International audience; Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 14 octobre 2015, n° 14-19.917 - Qualification de l'arrêt : Important

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International audience; En Égypte, peut-être plus qu’ailleurs, l’adhân ou l’appel à la prière, récité cinq fois par jour, sature l’espace sonore des quartiers populaires environnant la ville aux « mille minarets » et se répercute de mosquée en mosquée. Les voix vivantes des muezzins (mu’adhdhin en arabe) se déversent sur la ville du Caire et s’élèvent au-dessus des toits pour créer un moment unique de paix. Lancé depuis le sommet d’un minaret (mi’dana) par le muezzin, l’adhân reste un phénomène sonore qui inspire une sorte de vénération et il est une source d’inspiration pour les musulmans qui leur indique l’heure de la prière rituelle ou sâlât. Ainsi, l’adhân est l’objet d’une réflexion intéressante en matière de droits voisins. On ne saurait alors contester que l’adhân soit l’une des plus sûres expressions et spécificités culturelles de la « conception arabo-musulmane de la propriété littéraire et artistique ».

International audience; (Soc., 22 janvier 2014, n° 07-44.508, F-D, Orchestre symphonique de Saint-Étienne)

Tilâwat or reciting the Qur’an is it eligible for copyright as a product of the intellect? Is it a performance protected by the neighboring rights so that the person who recites the Qur’an can be attributed the quality of artist-Sheikh-performer? Nothing is less certain. Tilâwat the Qur’an as a « specific unnamed creation and unique one of a kind » provides without doubt fertile ground for exploration in terms of law of literary and artistic property which calls for a very special legal treatment. In a famous, resounding and symbolic case relating to the recitation of the famous Sheikh Abdul Basset Abdel Samad, Egyptian jurisdictions had the opportunity to examine, for the first time and in one of the rarest conflicts, this issue.Indeed, this case is testing the delicate balance of the law of literary and artistic property with religion. Moreover, it has the merit of showing that several significant factors are involved in the formation of the law of literary and artistic property so thatspecific aspects such as culture and the Arab-Muslim Civilization among others contribute to the emergence of an Muslim-Arabic concept of literary and artistic property. Indeed, if the Muslim-Arabic culture is a social fact, then the literary and artistic property itself in this way can only be a (socio) literary and artistic property., « Tilâwit ou la récitation du Coran » est-elle éligible au droit d’auteur en tant qu’une oeuvre de l’esprit ? S’agit-elle d’une interprétation protégée par le droit voisin des artistes-interprètes de sorte que la personne qui récite le Coran puisse être attribuée la qualité d’artiste-cheikh-interprète ? Rien n’est moins sûr. Tilâwit le Coran en tant qu’une « création innommée spécifique et unique en son genre » constitue sans doute un fertile terrain d’exploration sur le plan du droit de la propriété littéraire et artistique qui appellee un traitement juridique très particulier. Dans une affaire célèbre, retentissante et symbolique relative à la récitation du fameux Cheikh Abdel Bâsit Abdel Samad, les juridictions égyptiennes ont eu l’occasion de se pencher, pour la première fois et dans l’un des plus rares conflits, sur cette question.À vrai dire, la présente affaire met à l’épreuve la délicate conciliation du droit de la propriété littéraire et artistique avec la religion. Par ailleurs, elle a le mérite de montrer que plusieurs facteurs significatifs entrent en jeu dans la formation du droit de la propriété littéraire et artistique de sorte que certains aspects particuliers tels que la culture et la civilisation arabo-musulmane entre autres contribuent à l’émergence d’uneconception arabo-musulmane de la propriété littéraire et artistique. En effet, si la culturearabo-musulmane est un fait social, alors la propriété littéraire et artistique elle-mêmesous cet angle ne peut être qu’une (socio)propriété littéraire et artistique.

International audience; Tilâwat or reciting the Qur’an is it eligible for copyright as a product of the intellect? Is it a performance protected by the neighboring rights so that the person who recites the Qur’an can be attributed the quality of artist-Sheikh-performer? Nothing is less certain. Tilâwat the Qur’an as a « specific unnamed creation and unique one of a kind » provides without doubt fertile ground for exploration in terms of law of literary and artistic property which calls for a very special legal treatment. In a famous, resounding and symbolic case relating to the recitation of the famous Sheikh Abdul Basset Abdel Samad, Egyptian jurisdictions had the opportunity to examine, for the first time and in one of the rarest conflicts, this issue.Indeed, this case is testing the delicate balance of the law of literary and artistic property with religion. Moreover, it has the merit of showing that several significant factors are involved in the formation of the law of literary and artistic property so thatspecific aspects such as culture and the Arab-Muslim Civilization among others contribute to the emergence of an Muslim-Arabic concept of literary and artistic property. Indeed, if the Muslim-Arabic culture is a social fact, then the literary and artistic property itself in this way can only be a (socio) literary and artistic property.; « Tilâwit ou la récitation du Coran » est-elle éligible au droit d’auteur en tant qu’une oeuvre de l’esprit ? S’agit-elle d’une interprétation protégée par le droit voisin des artistes-interprètes de sorte que la personne qui récite le Coran puisse être attribuée la qualité d’artiste-cheikh-interprète ? Rien n’est moins sûr. Tilâwit le Coran en tant qu’une « création innommée spécifique et unique en son genre » constitue sans doute un fertile terrain d’exploration sur le plan du droit de la propriété littéraire et artistique qui appellee un traitement juridique très particulier. Dans une affaire célèbre, retentissante et symbolique relative à la récitation du fameux Cheikh Abdel Bâsit Abdel Samad, les juridictions égyptiennes ont eu l’occasion de se pencher, pour la première fois et dans l’un des plus rares conflits, sur cette question.À vrai dire, la présente affaire met à l’épreuve la délicate conciliation du droit de la propriété littéraire et artistique avec la religion. Par ailleurs, elle a le mérite de montrer que plusieurs facteurs significatifs entrent en jeu dans la formation du droit de la propriété littéraire et artistique de sorte que certains aspects particuliers tels que la culture et la civilisation arabo-musulmane entre autres contribuent à l’émergence d’uneconception arabo-musulmane de la propriété littéraire et artistique. En effet, si la culturearabo-musulmane est un fait social, alors la propriété littéraire et artistique elle-mêmesous cet angle ne peut être qu’une (socio)propriété littéraire et artistique.

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; La licence légale de l’article L. 214-1 du CPI s’applique bien à l’utilisateur qui diffuse des phonogrammes du commerce mis à disposition par une plateforme alimentée par des musiciens ayant concédé leurs droits sous licence creative commons

International audience; (Soc., 10 octobre 2012, n° 11-22.893, Comédie française, non publié ; Civ. 1re, 14 novembre 2012, n° 11-21.276, Pacific Promotion Tahiti, non publié)

International audience; (Civ. 1re, 17 octobre 2012, n° 11-18.413, SPEDIDAM c/ SNAM, Canal+, France Télévisions, Sony, BMG, Universal, SNEP et alii, non publié)

International audience; (Civ. 1re, 19 février 2013, n° 11-21.310, à paraître au Bulletin, D. 2013. 809, obs. P. Allaeys, note Guillem Querzola ; CCE 2013, n° 51, obs. C. Caron ; Prop. Intell., avril 2013, p. 203, obs. J.-M. Bruguière. V. aussi sur cet arrêt, infra n° 13)

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International audience; (Civ. 1re, 11 févr. 2010, pourvoi n° 08-21.342, arrêt n° 155 F-D, Sté Delta Music GmbH c/ Sté Universal Music France)

International audience; (Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 08-11.112, arrêt n° 899 F-P+B, Sté Jacky Boy music c/ Salvador, D. 2009. AJ 2486, obs. J. Daleau ; RIDA oct. 2009. 415 ; et obs. P. Sirinelli, ibid. p. 311 ; Propr. intell. janv. 2010. 639, obs. J.-M. Bruguière)

International audience; (Soc. 1er juill. 2009, pourvoi n° 07-45.681, arrêt n° 1522 FS-P+B, Sté Emi France c/ Beausir, D. 2009. AJ. 1894 ; CCE oct. 2009. Comm. 87, obs. C. Caron)

International audience; (Soc. 13 janv. 2009, pourvoi n° 07-42.240, arrêt n° 1 FS-D)

International audience; (Civ. 1re, 27 nov. 2008, pourvoi n° 07-12.109, arrêt n° 1188 F-P+B, Petrucciani, Bull. civ. I, n° 274 ; D. 2009. AJ. 18 ; RIPIA 2009/1, n° 235, p. 19 ; Propr. intell. avr. 2009. 174, obs. J.-M. Bruguière)

International audience; (Civ. 1re, 11 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.494, arrêt n° 1249 F-P+B, Brossard-Martinez c/ Sté Photoalto, D. 2009. AJ. 100)

International audience; (Paris, 4e ch. B, 4 juill. 2008, n° 06/21406, Sté Universal Music c/ Geisen, inédit)

International audience; (Paris, 4e ch. A, 10 sept. 2008, Sté Photoalto c/ Andréa Fuchs, inédit ; Paris, 4e ch. A, 10 sept. 2008, n° 07/06621, Sté Photoalto c/ Pauc, inédit)

International audience; (Paris, 4e ch. B, 14 déc. 2007, Delhaye et Guerrib c/ Sté Européenne de magazines, Propr. intell. avr. 2008. 225, obs. J.-M. Bruguière)

Peu de cineastes, sinon aucun, ont autant ete influences par la musique et ont eu un recours aussi essentiel a elle dans leurs œuvres qu’Ingmar Bergman. Cependant, un coup d’œil sur la litterature, grandissante, relative a la musique de film, montre que ce role en ce domaine a ete jusqu’a present grandement neglige. Voila qui est surprenant. Une pensee de la musique : precision, verite et unite Bergman a lui-meme souvent exprime son profond attachement a la musique. Lors d’un entretien relat...

International audience; (Paris, 4e ch. A, 3 mai 2006, Philippe Chany et Sté Chany Music c/ SPPF, Stés TOP 50 et France 2, Propr. intell., oct. 2006, p. 52, obs. A. Lucas)

International audience; (Soc. 20 déc. 2006, n° 05-43.057, D. 2007. 555, note G. Blanc-Jouvan)

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À la lecture de la Loi sur le droit d’auteur, il n’est pas clair que la mise en scène y soit protégée. C’est pourquoi l'auteure s'interroge sur la qualification juridique la plus adéquate pour la mise en scène. Le metteur en scène est-il un artiste-interprète ou un auteur ? Après avoir étudié les caractéristiques artistiques des mises en scène, par types de productions et à la lumière de facteurs faisant varier la latitude du metteur en scène, l'auteure étudie les différentes possibilités de qualification juridique de la mise en scène. Les possibilités sont vastes, car le metteur en scène évolue dans un cadre comprenant plusieurs intervenants. De plus, la mise en scène rencontre deux obstacles caractéristiques à sa qualification juridique en droit d’auteur : la fixation et l’originalité. L'auteure en vient à la conclusion que le metteur en scène est un auteur, car chacun des aspects de la mise en scène est protégeable sous différentes qualifications juridiques., Stage directions are not clearly protected under the current wording of the Copyright Law. This is why the author wonders which legal qualification would be most appropriate. Is the stage director a performer or an author ? The author studies the possibilities of legal qualification for stage direction, according to its artistic characteristics by production types, and considering the different factors which influence the Stage Director’s liberty as well. The possibilities are vast since the Stage Director works in collaboration with several other intervening parties. Also, the Stage Director meets two typical obstacles: fixation and originality. The author concludes that the Stage Director is an author because each and every aspect of the stage directions are copyrightable, under different legal qualifications.

International audience; (Cass. 1re civ., 21 mars 2006, Cts Colucci et Sté Maroko c/ Sté BMG et Sté Productions Paul Lederman, pourvoi n° 03-20.960, Bull. civ. I, n° 169)

International audience; (CA Paris, 4e ch. A, 9 mai 2005, Spedidam et Snam c/ Epithete films, France 3 et Canal Plus, inédit)

International audience; (Cass. com., 25 avr. 2006, Mme Joliton c/ Capdevielle, pourvoi n° 04-15.641, arrêt n° 514 FS-P+B+I+R, Bull. civ. IV, n° 100 ; D. 2006, AJ p. 1371, obs. J. Daleau ; PIBD 2006, n° 833, III, p. 471)