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Mannequin. Droit à l'image. Exploitation. Cession à forfait et sans limitation de durée
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, pp.746
- Publication Year :
- 2008
- Publisher :
- HAL CCSD, 2008.
-
Abstract
- International audience; (Paris, 4e ch. A, 10 sept. 2008, Sté Photoalto c/ Andréa Fuchs, inédit ; Paris, 4e ch. A, 10 sept. 2008, n° 07/06621, Sté Photoalto c/ Pauc, inédit)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, pp.746
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..6700823748249a5426e5d13e1d3b86e5