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International audience; Observations sous Tribunal de l'Union européenne, 15 juillet 2020, aff. T-778/16 et Tribunal de l'Union européenne, 15 juillet 2020, aff. T-892/16 - Qualification de la décision : importante

International audience

With the european air transport liberalization, the means and aim of airlines change. Free to chose the airports on which they operate, the existing airlines called majors convert their historical network into a hub and spoke network based upon the use of bigger airports – the central one being the hub. In reaction to the above, a new type of airlines arises, to which the smaller airports appear as potential low cost production and productivity assets. Looking to ways to cut costs, the action of these « low cost » arilines reshape the relationship between airports operators and airlines. Comparing airports according to their cost of use, namely the airport charges, and taking advantage of the fact that the airports lacking the presence of majors are underused, low cost carriers lead contractual negotiations with the airportmanagers about the airport public service’s tariff level.In the wake of air carriers, airport operators see their activity change as well. Airport public service, however still aiming at serving general interest, becomes an economic activity to which european competition law, understood as the combination of antitrust law and state aid law, is found applicable.Key pillar of their action and their relationship, the drive for profitability of airport operators and airlines must not overshadow the public interest objectives historically served by air transport., Avec la libéralisation des transports aériens européens, les moyens et la finalité de l’activité des transporteurs aériens évoluent. Libres de choisir les aéroports sur lesquels ils opèrent, les transporteurs existants dits majors transforment leur réseau aérien historique en un réseau en étoile, plus rentable, polarisé sur les grands aéroports autour d’un hub. En contrepoint desmajors, un nouveau type de transporteurs apparaît, percevant les aéroports les plus petits comme de potentiels facteurs de production à bas coût et donc de productivité. Basée sur un modèle de réduction des coûts, l’action de ces transporteurs dits low cost renouvelle le paradigme des relations entre gestionnaires d’aéroports et transporteurs aériens. Comparant les aéroports selon leur coût d’utilisation, c’est-à-dire selon le niveau des redevancesaéroportuaires, et profitant de la sous-utilisation des aéroports desquels les majors sont absents, les low cost négocient à la baisse les tarifs du service public aéroportuaire avec les gestionnaires d’aéroports dans le cadre contractuel.Dans le sillon de celle des transporteurs aériens, l’activité des gestionnaires d’aéroports évolue. Le service public aéroportuaire, s’il reste assumé dans les premiers temps dans l’intérêt général, devient une activité économique soumise au droit européen de la concurrence entendu comme l’ensemble formé par le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des aides d’Etat.Pierre angulaire de leur action et de leurs relations, la recherche de rentabilité menée par les gestionnaires d’aéroports et par les transporteurs aériens ne doit pas éclipser les objectifs d’intérêt général que sert historiquement le transport aérien.

The territorial attractiveness of states is at the center of national and international. Derogatory tax measures designed to attract foreign investments are numerous and complex, not only because international influence, but also hesitations and the accumulation of national rules. In Gabon and France, territorial attraction tax incentives have been educated in key activity areas of the economy. They thus participate industrialization of these countries.However, beyond industrialization, these derogations aim to develop certain areas of the territory, and especially to combat unemployment. Nevertheless, far from always achieving the expected results, these measures end up sometimes, over the years and successive modifications to become more complex, making them unreadable.; L’attractivité territoriale des Etats se trouve au centre des préoccupations tant au niveau national qu’international. Les mesures fiscales dérogatoires destinées à attirer des investissements étrangers s’avèrent nombreuses et complexes, en raison non seulement de l’influence internationale, mais également des hésitations et de l’accumulation des règles nationales. Au Gabon et en France, les incitations fiscales d’attraction territoriale ont été instruites dans des domaines d’activités clés de l’économie. Elles participent ainsi à l’industrialisation de ces pays. Cependant, au-delà de l’industrialisation, ces mesures dérogatoires visent à développer certaines zones du territoire, et surtout à lutter contre le chômage. Néanmoins, loin de toujours parvenir aux résultats escomptés, ces mesures finissent parfois, au fil des années et des modifications successives à se complexifier, les rendant illisibles.

The territorial attractiveness of states is at the center of national and international. Derogatory tax measures designed to attract foreign investments are numerous and complex, not only because international influence, but also hesitations and the accumulation of national rules. In Gabon and France, territorial attraction tax incentives have been educated in key activity areas of the economy. They thus participate industrialization of these countries.However, beyond industrialization, these derogations aim to develop certain areas of the territory, and especially to combat unemployment. Nevertheless, far from always achieving the expected results, these measures end up sometimes, over the years and successive modifications to become more complex, making them unreadable.; L’attractivité territoriale des Etats se trouve au centre des préoccupations tant au niveau national qu’international. Les mesures fiscales dérogatoires destinées à attirer des investissements étrangers s’avèrent nombreuses et complexes, en raison non seulement de l’influence internationale, mais également des hésitations et de l’accumulation des règles nationales. Au Gabon et en France, les incitations fiscales d’attraction territoriale ont été instruites dans des domaines d’activités clés de l’économie. Elles participent ainsi à l’industrialisation de ces pays. Cependant, au-delà de l’industrialisation, ces mesures dérogatoires visent à développer certaines zones du territoire, et surtout à lutter contre le chômage. Néanmoins, loin de toujours parvenir aux résultats escomptés, ces mesures finissent parfois, au fil des années et des modifications successives à se complexifier, les rendant illisibles.

International audience; (CE 3 déc. 2018, n° 399115, Sté Messer France, Lebon ; AJDA 2019. 435)

The European Union is pursuing a major policy to develop renewable energy aimed at increasing its share to 20 % in total energy consumption in 2020. In this context, France has set up a policy to support renewable electricity generation, through support mechanisms that directly subsidize this generation. However, this mode of support faces several issues, which question its durability. On the one hand, the evolution of the internal electricity market policy renews the question of the compatibility of the support mechanisms with the provisions of European Union law on free movement of goods and State aid. On the other hand, the significant development of renewable electricity generation risks threatening the balance of the French electricity system. In order to cope with these obstacles, France has adopted a major reform of these support mechanisms and has set up several linked mechanisms aimed at adapting the growth of renewable electricity generation to the constraints posed by the electricity system. By using some recent developments of the positive law and the doctrines developed by the institutional players in the internal electricity market, the thesis evaluates the capacity of this reform to adapt the policy of support for renewable electricity generation to these legal and systemic constraints., L’Union européenne conduit une importante politique de développement des énergies renouvelables, visant à porter à 20 % la part de ces dernières dans la consommation d’énergie totale en 2020. Dans ce cadre, la France a mis en place une politique de soutien à la production d’électricité renouvelable, au moyen de mécanismes de soutien consistant en un subventionnement direct de cette production. Cependant, ce mode de soutien fait face à plusieurs problématiques qui remettent en question sa pérennité. D’une part, l’évolution de la politique du marché intérieur de l’électricité renouvelle la question de la compatibilité des mécanismes de soutien avec les dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la libre circulation et aux aides d’Etat. D’autre part, le développement important de la production d’électricité renouvelable risque de remettre en cause l’équilibre du système électrique français. Afin de faire face à ces obstacles, la France a adopté une importante réforme de ces mécanismes de soutien et a mis en place plusieurs dispositifs annexes visant à adapter la croissance de la production d’électricité renouvelable aux contraintes posées par le système électrique. En prenant appui sur les récentes évolutions du droit positif et sur les doctrines développées par les acteurs institutionnels du marché intérieur de l’électricité, la thèse évalue la capacité de cette réforme à adapter la politique de soutien à la production d’électricité renouvelable à ces différentes contraintes juridiques et systémiques.

International audience; The philosophy of the European Union (EU) energy policy is to conciliate two opposite objectives of common interest : establishing a completely liberalized energy market and at the same time protecting the environment. This postulate leads the EU to promote clean, sustainable and intelligent growth. Energy transition can be considered as the first step of such growth. Thus, it is essential that States stimulate the development of sustainable energy to reach this goal. A good example of conciliation of two opposite objectives of common interest is the use of state aid instruments in competition law to promote sustainable energy. The EU has modernized the rules applicable to State aid in the energy sector in order to protect the environment. This modernization, content in the exempted categories, is particularly in favor of sustainable energy development. The currently applicable support schemes are more efficient for two main reasons. Firstly, the Commission has clarified the rules making them more readable. Secondly, the diversity of rules applicable to sustainable energy projects makes their realization more effective. Through this modernization we observe the complementarity of the legal arsenal that can be used to achieve the objectives of common interest. Furthermore , such public support does not only encourage the promotion of sustainable energy, it is also a privileged way to satisfy the energy transition ambition.; La politique énergétique de l'Union européenne a pour philosophie la conciliation de deux objectifs d'intérêt commun : la construction d'un marché de l'énergie complètement libéralisé et la protection de l'environnement. De ce postulat résulte la volonté d'atteindre une croissance économique propre, durable et intelligente. Or, la réalisation d'une telle croissance repose en partie sur la réalisation de la transition énergétique. Il est donc indispensable de passer à un mode plus raisonné d'utilisation des ressources énergétiques, notamment par la promotion des énergies renouvelables. Cette conciliation d'objectifs se retrouve particulièrement dans la promotion des énergies renouvelables par le recours, en droit de la concurrence, au mécanisme européen des aides d'État. L'Union met donc en place des instruments de soutien public modernisés afin d'assurer la protection de l'environnement. La modernisation des règles relatives aux aides d'État est particulièrement favorable au développement de ces énergies singulières. Ce cadre amélioré rend plus efficaces les dispositions applicables aux énergies renouvelables tant par leur plus grande lisibilité que par la multiplicité des dispositions éligibles au soutien d'un projet d'énergies renouvelables. De ce nouveau cadre ressort une complémentarité des instruments juridiques à la disposition de l'Union afin d'atteindre ces objectifs d'intérêt commun. Ce soutien public permet le développement des énergies renouvelables mais aussi, par ricochet, la réalisation de la transition énergétique.

International audience; The guidelines on state aids, issued in 2014, provide simpler start-up aids rules for new routes and open the way to transitory operating aid schemes. These measures as discounts on landing or on terminal charges, can make sense at the economic point of view and can comply with the private market investor principle. For this purpose, we model the airport as a two-sided platform, performing a trade-off between its aeronautical and commercial resources. Furthermore, we put into relief the relationship between the level of the subsidy and the airport’s charges regulation. If regulation uses a price-cap mechanism, the airline may abuse of its negotiation power to extract the main part of the surplus produced by the contract. Conversely, a regulation based on a floor mechanism may allow to limit the capacity of the airline to extract gains and to reduce by way the level of the subsidy needed to balance the airport’s budget.; Les lignes directrices sur les aides publiques, modifiées en 2014, ouvrent désormais la possibilité d’aides à l’exploitation. Nous analysons économiquement ces mesures de soutien pour montrer qu’elles peuvent s’avérer rationnelles pour le gestionnaire d’une infrastructure aéroportuaire, et donc être compatibles avec le critère de l’investisseur privé en économie de marché. À cette fin, nous proposons une modélisation de l’aéroport comme une plate-forme biface, exploitant les externalités présentes entre activités aéronautiques et activités commerciales. Nous montrons en outre qu’un lien existe entre l’intensité de l’aide et le mode de régulation ex ante des redevances aéroportuaires. Si ces dernières sont régulées par prix plafonds, la compagnie aérienne dont le pouvoir de négociation est plus élevé pourra s’approprier la plus large part des gains de l’échange.

In the European Union, the need to better protect fundamental rights calls for research into finding a new balance between procedural fairness and efficiency. The thesis examines the impact of this phenomenon in State aid law which is characterized by its technical nature and its political sensitivity since it confers on the Commission the exclusive right to authorize or prohibit aids that Member States plan to grant to certain companies. Although these businesses are in principle recognized as legal persons in regards to fundamental rights, the State aid control is an exception since it offers almost no procedural guarantees during the administrative phase, often appears unpredictable to companies and maintains a standard of judicial control that could be considerably improved, both in terms of legality and enforcement. This observation argues for a reform that the study examines in the following lines of thought.; Dans l’Union européenne, la nécessité de mieux protéger les droits fondamentaux favorise la recherche d’un nouvel équilibre entre équité et efficacité procédurales. La thèse examine les incidences de ce phénomène en droit des aides d’État, qui se caractérise par sa technicité et sa sensibilité politique, puisqu’il confie à la Commission le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les aides que les États membres projettent de verser à certaines entreprises. Bien que celles-ci soient en principe reconnues comme des sujets de droit fondamental, le contrôle des aides d’État fait figure d’exception, puisqu’il n’offre quasi-aucune garantie procédurale lors de la phase administrative, apparaît souvent imprévisible aux entreprises et retient une norme de contrôle juridictionnel largement perfectible, tant en matière de légalité que d’exécution. Ce constat plaide pour une réforme, dont l’étude examine quelques pistes.

International audience

This essay focuses on the role of the renewable energy communities in the current energy transition of the European Union. The study analyses, firstly, the essential elements of the renewable energy communities, detecting the legal regulation of companies and technologies on which they are based. Secondly, it verifies the role of the renewable energy communities in the fulfillment of the European energy law obligations, focusing on the infrastructural reconversion and the involvement of public authorities, citizens and consumers. The importance of the renewable energy communities is illustrated, finally, by the Italian model of «cooperatives of community » ., Cet article s’interroge sur le rôle des communautés d’énergie renouvelable dans l’actuelle transition verte de l’Union européenne. Il analyse, tout d’abord, les éléments constitutifs des communautés d’énergie renouvelable, en relevant la réglementation des entreprises et des technologies sur lesquelles elles reposent. Il met ensuite en lumière le rôle des communautés d’énergie renouvelable dans l’accomplissement des obligations posées par le droit de l’énergie de l’UE, en considérant la question de la reconversion infrastructurelle et de l’implication des autorités publiques, citoyens et consommateurs. L’importance des communautés d’énergie renouvelable est illustrée, enfin, par une analyse du modèle de «coopérative de communauté » , développé en Italie., Di marco Antonio. Les communautés d’énergie renouvelable et la transition verte de l’UE. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2018. pp. 47-69.

State aid law is a unique area of European Union (EU) law. Its objective makes it evenunique in the world and yet it remains partly unknown and its effects underestimated. Theeconomic and financial crisis, which began in 2007, has brought it back to the forefront. Inthis context, a tool has proved to be central in the management of events: conditionality. Thistechnique, which has long been ignored, has always had an unsuspected influence on themechanism of control over state support. On the one hand, it authorizes the Commission torequire substantial changes, both in the aid project and for the beneficiaries, in order toauthorize its implementation. On the other hand, conditionality allows the Commission to putforward a political agenda, indirectly, to service the deepening of the EU. Its impact is notlimited to the question of the compatibility of public funding. It is also expressed in the contextof the monitoring of conditional decisions, and possible judicial review. New techniquesbased on conditionality have emerged at all stages state aid control. Moreover, it plays aconsiderable role, upstream, in the process of creating state aid law and its soft law. Givenits scope, this study focused on measuring the extent of this phenomenon, defining itsconcepts, identifying its forms and evaluating its consequences. As a result, conditionality isat the origin of a new approach to state aid law.; Le droit des aides d’Etat est un domaine singulier du droit de l’Union européenne (UE). Sonobjectif le rend même unique au monde et pourtant il demeure en partie méconnu et seseffets sous-estimés. La crise économique et financière débutée en 2007 l’a remis sur ledevant de la scène. Dans ce contexte, un outil s’est révélé comme central dans la gestiondes évènements : la conditionnalité. Longtemps ignorée, cette technique, présente depuisles origines en droit des aides d’Etat, s’avère être d’une influence insoupçonnée sur lemécanisme de contrôle des soutiens étatiques. D’une part, elle autorise la Commission àexiger des modifications substantielles, tant du projet d’aide que des bénéficiaires, afin d’enautoriser la mise en oeuvre. D’autre part, la conditionnalité permet à la Commissiond’avancer un agenda politique, de manière indirecte, au service de l’approfondissement del’UE. Son incidence ne se limite pas seulement à la question de la compatibilité desfinancements publics. Elle s’exprime également dans le cadre du suivi des décisionsconditionnelles, et des éventuels recours juridictionnels. De nouvelles techniques basées surla conditionnalité ont fait leur apparition à tous les stades de l’examen des aides. Plusencore, elle joue un rôle considérable, en amont, dans le processus de création du droit desaides d’Etat et de sa soft law. Compte tenu de sa portée, cette étude s’est attachée àmesurer l’ampleur de ce phénomène, à définir ses concepts, à identifier ses formes et àévaluer ses conséquences. Il en résulte que la conditionnalité est à l’origine d’une nouvelleapproche du droit des aides d’Etat.

The insurance industry is protean : it includes several operators whose integration into the economic and legal landscape has intensified in recent years and continues to impose itself. Insurance companies themselves deploy multiple insurance activities. Since the 1950s, some insurers have exploited differents insurance schemes such as, health, old age, unemployment (whether compulsory or complementary). These organizations develop their activities in markets whose economic character is not always the most obvious. If life insurance, for example, does not present any difficulty in entering a competitive market, can we also consider that the supplementary and statutory health insurance schemes operate similarly in an economic market ? This question leads up to wonder about the submission of the insurance sector to competition law and its possible uniqueness of regime. Two points are studied, firstly, the question of confronting the insurance sector with the extensive vision of the European and national authorities. Secondly, an examination of the application of competition law to the insurance sector and the justification for different treatment. This study takes into account the whole of competition law : antitrust practices, economic concentrations and state aids. It is essentially based on European and French competition law.; Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence.

International audience; La finalité poursuivie par les interventions étatiques ne peuvent pas suffire à les faire échapper à la qualification d'aides d'Etat au sens du traité. Une écotaxe aussi spécifique soit-elle ne constitue pas un système fiscal autonome.

La Commission européenne a récemment adopté une série de décisions concernant des « tax rulings » en application de la réglementation sur les aides d’État. La pratique décisionnelle de la Commission matière de rulings peut créer une zone d’incertitude pour les États et les bénéficiaires en fragilisant le système tout entier des rulings.

La finalité poursuivie par les interventions étatiques ne peuvent pas suffire à les faire échapper à la qualification d'aides d'Etat au sens du traité. Une écotaxe aussi spécifique soit-elle ne constitue pas un système fiscal autonome.

Nombre de pages de l'ouvrage: 668 pages; International audience

Nombre de pages de l'ouvrage: 448 pages; International audience

La thèse de doctorat a pour objectif, d'abord, de déterminer la portée de trois obligations imposées par les institutions européennes aux États membres en ce qui concerne leur organisation administrative, de déterminer, ensuite, sur quels points l’autonomie et les particularités des États ont été protégées lors de l’édiction de ces obligations, et d’évaluer, enfin, la conformité de ces dernières aux dispositions des traités garantes de l’autonomie et des spécificités nationales. La thèse qui est soutenue est celle selon laquelle les avancées du droit européen du marché intérieur dans le domaine de l’organisation administrative nationale qui sont analysées ne sont que partiellement conformes aux dispositions des traités qui protègent l'autonomie et les spécificités nationales. La méthode adoptée pour la recherche relève, pour l'essentiel, de la technique juridique., Doctorat en Sciences juridiques, info:eu-repo/semantics/nonPublished

International audience; Le TPICE se prononce sur les différences dans les conditions d'application de la jurisprudence Altmark et les conditions d'application de l'article 86, §2 CE et sur l'étendue du contrôle de la Commission en matière de financement et d'organisation des services d'intérêt général.

International audience; Application d'une méthodologie casuistique dans l'application du critère selon lequel pour qu'une taxe puisse être considérée comme partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide concernée en vertu de la règlementation nationale pertinente.

International audience; L'objectif de recapitaliser une entreprise publique, même par l'abandon d'une créance fiscale, peut être pris en considération pour décider que l'Etat a agi en tant qu'actionnaire et non en tant qu'autorité publique. Il n'est pas possible d'écarter l'applicabilité du test de l'investisseur privé en économie de marché sur la seul -e base de la nature fiscale du moyen employé pour la recapitalisation.

International audience; La décision de la Cour du 1er juillet 2008 met fin à une longue histoire qui a marqué le droit des aides d'État puisqu'il s'agissait de définir la notion d'aide dans le contexte des relations commerciales et opérationnelles entre une entreprise publique de service public disposant d'un monopole légal (le monopole postal), monopole historique, avec une de ses filiales nouvellement créée (SFMI-Chronopost), pour permettre de mieux gérer une activité développée par des opérateurs privés et ouverte à la concurrence. La Cour avait rendu un arrêt directeur le 3 juillet 2003 (dans les affaires C-83/01P, C-93/01P et C-94/01P), dans lequel elle avait jugé que pour apprécier si les « conditions normales de marché » ont été respectées, il ne peut être question, comme le Tribunal l'avait décidé, de vérifier si la contrepartie reçue par La Poste (pour les services d'assistance logistique et commerciale rendus à la filiale opérant en concurrence) était comparable à celle qui aurait été réclamée par une société privée. Selon la Cour, une telle appréciation méconnaît le fait qu'une entreprise telle que La Poste se trouve dans une situation très différente de celle d'une entreprise privée. Chargée d'un service d'intérêt économique général qui consiste dans une obligation de collecte de transport et de distribution du courrier au profit de tous les usagers sur l'ensemble du territoire dans des conditions identiques pour tous, La Poste a dû se doter d'un réseau dont la constitution et le maintien ne correspondaient pas à une logique purement commerciale, un réseau qui n'aurait jamais été constitué par une entreprise privée. La Cour avait tiré de ces constatations la conséquence, parce que la fourniture de l'assistance logistique et commerciale était indissociablement liée au réseau de La Poste, que les conditions normales de marché, en l'absence de toute possibilité de comparer la situation de La Poste avec celle d'un groupe privé d'entreprises, ne peuvent s'apprécier que par référence à d'autres éléments objectifs et vérifiables tels que les coûts supportés par La Poste pour la fourniture à sa filiale d'une assistance logistique et commerciale. Sur cette base, la Cour avait rappelé que l'existence d'une aide d'État peut être exclue si la contrepartie exigée pour l'assistance logistique et commerciale couvrait tous les coûts variables supplémentaires occasionnés par la fourniture de cette assistance, une contribution adéquate aux coûts fixes consécutifs à l'utilisation du réseau postal, ainsi qu'une rémunération appropriée des capitaux propres dans la mesure où ils sont affectés à l'activité concurrentielle, pourvu qu'aucun indice ne donne à penser que ces éléments ont été sous estimés ou fixés de manière arbitraire. La Cour valide ici la nouvelle décision que la Commission a adopté sur la base de ces indications. Si elle exerce un contrôle entier sur les critères qui définissent l'aide d'Etat et sur les tests retenus par la Commission, elle lui laisse en revanche un marge d'appréciation dans l'application de ces critères.

International audience; La Cour de justice des Communautés européennes refuse de protéger le principe de l'autorité de la chose jugée par une juridiction nationale, dès lors que la décision de la juridiction nationale est intervenue en violation de la compétence exclusive de la Commission européenne dans l'examen de la compatibilité des aides d'Etat avec le marché intérieur.

International audience; L'arrêt Athinaiki Techniki AE fait évoluer de façon sensible le système de contrôle des aides d'Etat dans sa phase préliminaire d'examen.

International audience; La Cour de justice des Communautés européennes précise notamment l'étendue de son contrôle sur l'action des Etats membres lors d'un recours en manquement: il n'appartient pas à la Cour, saisie dans le cadre d'un recours en manquement, d'apprécier si les mesures proposées ou adoptées par un Etat membre afin d'exécuter l'obligation de récupération d'une aide comporte de nouveaux éléments d'aide, si la question de la récupération prétendument effectuée grâce à l'octroi d'aides nouvelles est posée pour la première fois devant la Cour.

La présente contribution propose une analyse approfondie du régime communautaire des aides d'Eéat (article 107 du TFUE) tel qu'appliqué aux mesures fiscales adoptées par les états membres, en particulier à l'article 185, §2, b) du CIR92 qui accorde une exonération des bénéfices excédentaires aux entités appartenant à un groupe multinational. Par ailleurs, elle met en lumière l'importance des outils communautaires adoptés en vue d'une lutte efficace contre la concurrence fiscale dommageable au sein de l'Union européenne, et leurs interrelations. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016

International audience; La restructuration et la privatisation du secteur public bancaire italien s'est réalisé dans un premier temps par le remplacement des établissements publics bancaires par, d'une part, des fondations bancaires poursuivant des missions d'intérêt général à but non lucratif et, d'autre part, des entreprises bancaires auxquelles les fondations bancaires devaient apporter leur activités bancaires et financières, tout en exerçant leur activité de participation dans ces entreprises bancaires. La question était de savoir si les fondations bancaires ainsi créées pouvaient être considérées comme exerçant une activité économique. Tout en jugeant que la simple détention de participation dans une société, même de contrôle, ne suffit pas à caractériser une activité économique, la Cour a jugé que les fondations bancaires pouvaient exercer une activité économique et être considérées comme des entreprises si:- elles participaient à une activité sur le marché des participations de contrôle dans les banques- sur la base de leurs participations financières leur assurant un contrôle, elles exerçaient un contrôle en s'immisçant dans la gestion des entreprises bancaires- dans l'exercice de leurs activités d'intérêt général si elle devaient entrer en concurrence avec des opérateurs sur un marché.

L'objectif de recapitaliser une entreprise publique, même par l'abandon d'une créance fiscale, peut être pris en considération pour décider que l'Etat a agi en tant qu'actionnaire et non en tant qu'autorité publique. Il n'est pas possible d'écarter l'applicabilité du test de l'investisseur privé en économie de marché sur la seul -e base de la nature fiscale du moyen employé pour la recapitalisation.

Les récentes révélations sur les techniques d’évasion fiscale des multinationales ont indigné les citoyens et réveillé l’ardeur politique. La règle de l’exemption de retenue à la source sur les paiements de redevances, inscrite dans l’article 12 de la convention-modèle OCDE, couplée aux différences réglementaires entre les juridictions nationales permettent les abus. L’évitement de l’impôt est rendu possible notamment grâce à une utilisation agressive des réglementations fiscales sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Pour combattre ces phénomènes, les plans d’actions du projet BEPS de l’OCDE, soutenu par le G20, créent de nouveaux standards internationaux. Le Plan 5 crée un nouveau critère de “substance” visant à empêcher l’utilisation abusive des régimes patent boxes. Il insiste également sur certaines obligations d’échanges d’informations, qui font échos aux développements actuels en matière de transparence fiscale. Le Plan 8-10 révise les règles en matière de prix de transfert, en s’attardant sur les problèmes spécifiques liés aux incorporels, afin de faire correspondre allocation des revenus et création réelle de valeur. L’Union européenne, tout en soutenant BEPS, prend elle aussi des initiatives. Son rôle d’harmonisation et de contrôle semble indispensable. De récentes actions qui impactent le traitement fiscal des redevances ont retenu notre attention. D’une part, les discussions autour de la réforme future de la directive intérêts-redevances, qui ont pour but d’introduire une clause de taxation minimum. D’autre part, les démarches proactives de la commission en matière d’aides d’état. De plus, l’implémentation des travaux de l’OCDE dans les différentes juridictions soulèvent des inquiétudes, notamment quant à leur compatibilité avec certaines règles européennes. L’environnement fiscal international est en pleine mutation. Cela implique des changements dans la façon de gérer fiscalement les revenus issus de la propriété intellectuelle. On peut cependant se demander si ces réformes sonnent le glas des phénomènes de BEPS ou bien ne sont qu’une étape dans la lutte pour une fiscalité plus juste et cohérente. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016

International audience; L'analyse de la sélectivité d'une mesure fiscale, condition nécessaire de sa qualification comme aide d'Etat, impose au préalable, d'identifier le régime fiscal normal librement fixé chaque Etat membre. Une aide fiscale est une mesure qui déroge au profit de certaines entreprises aux critères généraux établis par le régime fiscal normal. Mais, la Cour a jugé dans l'affaire Gouvernement de Gibraltar que l'application du critère de la sélectivité des aides doit être indifférente aux techniques réglementaires mises en place par les Etats membres: si, comme en l'espèce, le régime fiscal des sociétés est lui-même établi à partir de critères dont l'effet consiste à privilégier les sociétés offshores, il comporte un régime fiscal qui peut être qualifié de régime d'aide.

Chr. Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne / dir. J.-S. Bergé; International audience

National audience; Le refus par la puissance publique d'autoriser une vente de terres à un prix qu'elle jugerait excessif, « disproportionné », alors que le juge de renvoi parviendrait à la conclusion que ce prix correspond en réalité à la valeur de marché, est susceptible d'être considéré comme une aide d'État dont le régime relèverait du contrôle exercé par la Commission, quels que soient les objectifs de politique structurelle agricole éventuellement poursuivis.

National audience; La réforme des tarifs des professions juridiques réglementées est assurément l’un des volets les plus controversés de la loi Macron. Á l’heure où sont adoptés ses premiers textes réglementaires d’application, il est utile de revenir sur l’une des raisons juridiques invoquée à l’appui de la réforme, à savoir la contrainte juridique qui découlerait du droit européen des aides d’État en faveur d’une approche plus concurrentielle des tarifs des professions juridiques réglementées. Il s’agit ici de s’interroger sur la réalité de cette contrainte.

National audience

En avril 2014, la Commission européenne a révisé ses Lignes directrices sur les aides d'Etat en matière d'énergie et d'environnement. Dans cet article, nous montrons comment l'analyse économique des effets des aides participe à la politique de la concurrence et propose un cadre rigoureux d'évaluation. Nous soulignons cependant que la manière dont les Lignes directrices présentent la nécessité des aides publiques est discutable. Deux logiques s'opposent en réalité, l'une distributive consistant à ne pas pénaliser les pollueurs domestiques vis-à-vis de la concurrence internationale, l'autre incitative dont l'objectif est de régler des externalités résiduelles. La Commission semble admettre trop rapidement les limites des politiques environnementales et ne met pas suffisamment en avant les externalités positives technologiques liées à l'innovation.

L'arrêt Athinaiki Techniki AE fait évoluer de façon sensible le système de contrôle des aides d'Etat dans sa phase préliminaire d'examen.

The development of MRE farms increases conflict uses because of private occupation of marine spaces, governed by common use regime. We need then to find a good mix, and the marine cadastre, as a complementary tool of Marine Spatial Planning, can be efficient to list all rights holders in the sea space, in order to determine a better way to allocate priority or exclusive rights to ocean energy developers. Building a marine cadastre requires to know the legal grounds of marine space use and to redesign a property rights regimeIn a land cadastre, the main property right is the right to exclude others from property. In the sea space, the degree of exclusivity or priority granted to MRE developers vary according to countries. UNCLOS for instance gives a general framework, such as a distance maw of 500 m for safety zones, but it doesn’t precise which kind of vessels can cross them. It just mentions “appropriate measures” coastal state can take to ensure safety of navigation. In the territorial sea, it’s also coastal state’s discretionary power that will determine the balance between respect of innocent passage and safety of MRE farms., La thèse soutenue consiste à démontrer les spécificités juridiques des énergies marines renouvelables à travers les interactions entre le marché des EMR et le milieu marin. La première partie de la thèse consiste à démontrer les spécificités juridiques du marché de l'électricité EMR, nettement imprégnées du régime juridique protéiforme du milieu marin. D’une part, la carence de l’initiative privée, si elle ne constitue plus le critère déterminant de la régularité de l’intervention publique sur le marché, caractérise nettement le marché de la production d’électricité EMR. C’est « l’absence d’intérêt économique des opérateurs privés pour une activité jugée a priori non rentable qui ouvre un champ d’intervention naturel à l’initiative publique ». Cette initiative publique se traduit par l’obligation de service public imposée à EDF consistant à acheter l’électricité produite par les exploitants EMR. Ces dispositifs rendent attractive la mise en valeur de la ressource EMR, qui est en théorie très abondante, mais dont les gisements techniquement et économiquement exploitables sont plus rares, nécessitant une régulation de l’accès à ceux-ci. En outre, contrairement au marché de l’électricité photovoltaïque qui doit son rapide essor à l’octroi d’un tarif d’achat incitatif, les caractéristiques « maritimes » hétéroclites des gisements de ressources EMR induisent une différenciation dans le niveau de rémunération des exploitants de parcs. L’initiative publique se traduit donc aussi par l’orchestration de procédures d’appels d’offres, nettement imprégnées du droit de la commande publique, et ouvrant l’accès au marché de la production d’électricité EMR. L’accès à ce marché est conditionné par l’octroi de titres d’occupation du milieu marin, dont la délivrance, en principe à la discrétion de l’Etat, peut se voir soumise à l’obligation de mise en concurrence sous la pression du droit de l’Union européenne- le domaine public pouvant être qualifié de ressource essentielle- et du droit de la commande publique. L’accès au marché est donc non seulement régulé par l’Etat mais aussi soumis à son contrôle, via diverses autorisations dont la multiplication des procédures invite à la simplification. Mais qu’en est-il du régime d’accès en ZEE ou en haute mer ? Comment le droit de la concurrence ou de l’Union européenne s’y applique-t-il ? En outre, l’accès au financement des parcs EMR se voit entravé par les obstacles inhérents au régime protecteur du milieu marin, notamment l’interdiction de constitution de droits réels sur le DPM naturel. Cette interdiction est-elle justifiée ? Pourrait-on envisager de la lever afin de promouvoir les projets EMR ? Parallèlement, d’autres sources de garanties, dans le cadre de financements de projet, basées sur les revenus de l’activité et non plus sur un éventuel droit de propriété, se développement (loi Dailly…) mais se voient aussi confrontés au régime juridique précaire de l’occupation du DPM. Il serait ainsi judicieux de concevoir un régime de concession d’occupation du milieu marin qui réponde davantage aux besoins des investisseurs tout en respectant son caractère sensible. La notion de trust du droit anglais pourrait nous inspirer.D’autre part, en tant qu’activité économique, la production d’électricité EMR est soumise au droit de la concurrence. Le critère retenu par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour qualifier une activité d’économique, en l’absence de réel marché concurrentiel, réside dans « l’exercice d’une activité dans un contexte de marché ». Les exploitants EMR évoluent dans un « contexte de marché », et ce grâce à des mécanismes de marché mis en place par l’Etat, afin de rendre à terme ce marché pleinement concurrentiel. Opérant ainsi sur le marché spécifique de la production d’électricité EMR, ils sont soumis au droit de la concurrence concernant notamment les pratiques anticoncurrentielles. Dans la mesure où la finalité du marché de la production d’électricité EMR, créé et contrôlé par l’Etat, est de servir l’intérêt général, voire même de remplir une mission ou certaines obligations de service public, certaines distorsions au droit de la concurrence pourraient se voir justifiées, dont l’octroi de droits exclusifs, qui pourraient justifier une certaine « privatisation » de l’espace marin. Ces distorsions peuvent donc provenir des opérateurs, mais aussi de l’Etat lui-même. La typologie des acteurs de ce marché est ainsi façonnée par son lien inextricable avec le milieu marin. En effet, l’Etat, tour à tour souverain sur ses ressources énergétiques et sa mer territoriale, gestionnaire de son domaine public maritime, occupe une place prépondérante sur ce marché. Toutes les manifestations de la présence de l’Etat sur le marché des EMR, que ce soit par le biais de soutiens extérieurs au marché, en créant l’offre et la demande, d’interventions indirectes à travers sa participation au capital des principaux opérateurs (EDF, ENGIE…), sont scrutées par le droit de l’Union européenne, et notamment par le droit des aides d’Etat. Davantage encore que sur les autres marchés de production d’électricité renouvelable, le rôle prépondérant et omniprésent de l’Etat constitue une spécificité du marché de la production d’électricité en mer.Ces aides d’Etat, qui se traduisent principalement par le mécanisme de soutien apportés aux producteurs, entravent la libre circulation de la marchandise électricité provenant des parcs EMR au sein du marché intérieur, bien que justifiées. Des projets d’interconnexions marines entre parcs éoliens offshore, localisés dans différents Etats européens, sont encouragés par l’Union européenne et tentent de contourner les obstacles liés aux régimes de soutien nationaux.Le milieu marin constitue ainsi un vecteur privilégié pour la circulation de la marchandise électricité produite en mer.La deuxième partie de la thèse tend à démontrer les spécificités juridiques des EMR sous l’angle de l'empreinte du marché des EMR sur le milieu marin. Concrétisée par l’émergence d’un bien valorisable, le bien électricité, à partir d’une chose commune hors-marché, le marché de l'électricité EMR participe dans une certaine mesure à la valorisation économique du milieu marin, notamment grâce à la perception de redevances d’occupation du domaine public maritime (DPM). Ces redevances perçues pourraient toutefois davantage contribuer à la protection du milieu marin. Dans le cadre d’une réponse ministérielle relative à la gestion durable des océans, le ministre de l’écologie a déclaré que « le gouvernement s’engage à mener une réflexion sur une meilleure valorisation de l’usage du domaine public maritime en prenant en compte les critères environnementaux, (…) et qu’il pourrait être envisagé la mise en place d’un juste retour des usages commerciaux et d’exploitation préjudiciable à la biodiversité des milieux marins dans la ZEE à hauteur des dommages causés », notamment par les EMR. Si le régime juridique du DPM naturel autorise la perception de redevances, il n’en va pas de même de celui qui s’applique à la colonne d’eau surjacente au DPM, ou à la ZEE. Pourrait-on alors qualifier les EMR de ressources naturelles valorisables ? La mise en place d’un droit d’usage de la ressource EMR, en tant que ressource naturelle, pourrait être une piste. On pourrait également envisager de créer un domaine public énergétique comprenant les ressources EMR du DPM mais aussi de la ZEE. La contribution des EMR à la valorisation du milieu marin dépasse assurément la simple dimension économique. L’essor des EMR doit être encouragé tout en protégeant les intérêts des générations futures. Tel est l’objet des notions telles que le patrimoine commun ou la fiducie, dans une optique de transmission intergénérationnelle. Mais ces notions servent surtout la cause des générations présentes, et en cela les EMR favorisent la valorisation éthique du milieu marin, c’est à dire un mieux-vivre ensemble qui servira finalement la cause des générations futures. On peut ainsi se demander si les EMR ne participent pas à la production de biens publics ou collectifs, voire de biens publics mondiaux. L’homme est également au centre des préoccupations lorsqu’il s’agit de défendre le « paysage marin », expression utilisée par le groupe de travail OSPAR.S’il contribue à valoriser le milieu marin sur les plans économique et éthique, le marché des EMR constitue aussi une contrainte pour celui-ci, une source de risques potentiels pour le milieu marin en tant qu’environnement et une source de risques pour la liberté et la sécurité du milieu marin en tant qu’espace. L’idée de contrainte pour l’environnement marin diffère ici de la menace, qui se rapproche de celle de danger. L’environnement marin est certes d’ores et déjà menacé par les risques de pollution, de marées noires, par le risque nucléaire, reflétant ainsi la « société du risque » de BECK, mais ces menaces sont désormais identifiées et connues, et peuvent donc être prévenues ou minimisées. Si les risques inhérents à la phase de construction des parcs sont pour la plupart connus et peuvent être prévenus en évitant leur implantation dans des zones sensibles telles que les réserves naturelles marines, la plupart des risques liés aux EMR pesant sur l’environnement marin sont encore largement méconnus. Les EMR contraignent ainsi l’environnement marin en lui imposant son développement tout en faisant peser sur lui des menaces potentielles, non clairement identifiées, et contre lesquelles il est donc difficile d’agir efficacement. D’aucuns avancent l’idée que la protection des parcs EMR est susceptible d’accroître la population de poissons par le biais de l’effet récifal- les zones de sécurité faisant office d’aires marines protégées- ou de réduire le risque d’ouragans pour les éoliennes, de façon générale, en l’état actuel des connaissances, la cohabitation entre les EMR et l’environnement marin est loin d’être symbiotique. Il s’agit certes d’une activité économique et industrielle comportant comme telle sa part de risques. L’article 194 du TFUE soumet néanmoins la politique énergétique de l’Union à une double exigence de protection mais aussi d’amélioration de l’environnement. Or certains développeurs présentent les éventuels impacts positifs des EMR comme des mesures de compensation des impacts résiduels négatifs. Or ni le montant des pertes des services écosystémiques dues aux impacts négatifs, ni le montant des gains de ces mêmes services engendrés par les impacts positifs ne sont estimés à l’heure actuelle. L’absence de réelles mesures de compensation pour les parcs éoliens offshore en Europe s’explique principalement par le manque de connaissances du milieu marin, ce qui justifie l’application du principe de précaution.D’autre part, après avoir été pendant longtemps nomades, les activités maritimes ont commencé leur « sédentarisation » il y a une trentaine d’années avec l’exploitation pétrolière offshore. Il existe actuellement près de 700 plateformes pétrolières offshore en service dans le monde. L’activité de production d’énergie marine poursuit et amplifie ce mouvement. Le nombre et l’étendue des parcs EMR privatise en quelque sorte l’utilisation de l’espace maritime. Ils constitueront en mer territoriale, en ZEE, voire en haute mer, des unités fixes de production industrielle bouleversant les usages traditionnels de l’espace marin, et nécessitant un savant dosage entre le respect du principe de liberté des mers et la sécurité maritime. Quel régime de responsabilité entre alors en jeu ? Le droit maritime s’applique-t-il à une activité qui participe à l’industrialisation du monde marin ? En outre le caractère d’intérêt général de l’activité de production d’énergie en mer est susceptible d’impliquer le régime de responsabilité relatif aux ouvrages publics, ce qui complexifie le régime d’indemnisation des dommages liés aux engins EMR. La création d’un régime de responsabilité spécifique aux ouvrages énergétiques en mer serait judicieuse, ainsi que l’établissement d’un cadastre marin multifonctionnel.

La Cour de justice des Communautés européennes précise notamment l'étendue de son contrôle sur l'action des Etats membres lors d'un recours en manquement: il n'appartient pas à la Cour, saisie dans le cadre d'un recours en manquement, d'apprécier si les mesures proposées ou adoptées par un Etat membre afin d'exécuter l'obligation de récupération d'une aide comporte de nouveaux éléments d'aide, si la question de la récupération prétendument effectuée grâce à l'octroi d'aides nouvelles est posée pour la première fois devant la Cour.

International audience; The new guidelines on state aid for rescuing and restructuring give a new definition of the concept of undertaking in difficulty making this concept more complex in its comprehension. The general idea remains that an undertaking is considered to be in difficulty when, without intervention of the State, it will almost certainly be condemned to going out of business in the short or medium term. But, more precisely, the new guidelines refer to four situations in which an undertaking will be considered to be in difficulty. These four scenarios, which use quite technical concepts, should be explained in their content and their meaning.

National audience; Un délai trop court laissé à une organisation de producteurs pour communiquer des éléments relatifs au reversement ou non d'aides d'État illégales aux producteurs ne met pas FranceAgrimer en mesure d'apporter les preuves nécessaires au recouvrement des sommes indues.

With regard to the first chapter, this thesis aims at analysing the impact of the Freedom of Establishment and of the Free Movement of Services on those economic activities which are offered in areas belonging to the public domain. Thus, after examining the relevant case-law of the ECJ in the field of services, in the second chapter what has been analysed is the impact of the general principles and of Art. 16 of the Charter on the services provided in areas belonging to the public domain. In the third chapter, a deep analysis of the Services Directive has been conducted: after addressing its genesis, which was quite problematic, both its objectives and its rationale have been analysed. What has emerged is a fragmentation of the internal market of services, especially with regard to the activities that are examined in this research. One of the most problematic issues related to that Directive is its implementation. Again, what has emerged is a fragmentation of the market of services. Thus, what has been addressed is the impact of the Directive on the services provided in areas belonging to the public domain. In the fourth chapter, the impact of the Public Contracts Directives has been examined. Legally speaking, public procurement contracts and concessions are different, even if the rationale beyond Art. 12 of the Services Directive together with the general principle of competition require the services at issue to be awarded through a selection procedure. Indeed, even before the adoption of what is now the Concessions Directive, the principles applicable to concessions have always been the same as those applicable to public procurement contracts. What emerges is that the public procurement contracts and concessions are strongly interconnected. The potential impact of the Concessions Directive has been addressed as well. In the fifth and in the sixth chapter a comparison between the Italian status quo with regard to those services provided in areas belonging to the public domain and the situation in Portugal, Croatia, France and Spain has been drawn. In the seventh and in the eighth chapter all the implications regarding potential violations of the State Aid rules have been addressed.; Tout d'abord, en ce qui concerne le premier chapitre, cette thèse vise à vérifier l'impact des normes des Traités, comme, par exemple, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, par rapport aux activités économiques qui sont offerts sur les espaces domaniales. Ensuite, après avoir examiné la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services, en ce qui concerne le deuxième chapitre, nous avons examiné aussi l'impact des principes généraux du droit européen et de l'art. 16 de la Charte des Droits Fondamentaux sur les services offerts sur le domaine public. En ce qui concerne le troisième chapitre, nous avons adressé un examen approfondi de la Directive « Services » : après avoir analysé sa genèse, plutôt problématique et difficile, nous en avons décrit les objectifs et la ratio. Le résultat qui a émergé est une fragmentation du marché commun de services, en particulier pour ce qui concerne les services qu’on prend en examen dans cette recherche. L'une des phases les plus critiques par rapport à la Directive « Services », c'est sa transposition. Ce qui semble clair, c'est une fragmentation générale qui entrave l’achèvement et le bon fonctionnement du marché commun. Une fois qu'on a examiné le rôle de la directive « Bolkestein », on a montré la nécessité d'évaluer l'impact de cette norme sur les services offerts sur le domaine public. Dans le quatrième chapitre, on a décidé d'examiner le rôle des directives sur les contrats publics. D'un point de vue juridique, les contrats publics et les concessions sont deux choses distinctes, même si la logique sous-jacente à l’article 12 de la Directive « Services » et le principe de concurrence établissent que les espaces (et, indirectement, par conséquence, les services qui sont intéressés) concernés doivent être attribués dans le cadre d'une procédure de sélection publique. Il convient de rappeler que, avant la présentation d'une proposition de directive de la Commission Européenne pour réglementer les concessions, les principes applicables à ces dernières ont été (et sont encore aujourd’hui) empruntés à la discipline des contrats publics. Nous avons décidé de mettre en évidence comment l'état actuel des contrats publics et les concessions sont interconnectés. On montre aussi que les directives sur les marchés publics jouent un rôle important dans la régulation des types de concessions examinées dans le présent document. On a décidé d'examiner l'impact potentiel de la Directive « concessions ». Dans le cinquième et le sixième chapitre, nous avons examiné et comparé les différents systèmes des États membres de l’Union Européenne. En particulier, nous avons vu comment les concessions des plages sont réglementées en Italie, où, par exemple, il y a un problème juridique qui est loin d’être adressé, en France, en Croatie, en Portugal, et, finalement, en Espagne. Dans le septième et le huitième chapitre, nous avons choisi de parler du risque éventuel de violation des normes en matière d'aides d’État.