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Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?

Authors :
Le Baut-Ferrarese, Bernadette
Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC)
Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML)
Université de Lyon-Université de Lyon
Source :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, n°2, p. 2-11, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°2, p. 2-11
Publication Year :
2016
Publisher :
HAL CCSD, 2016.

Abstract

Chr. Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne / dir. J.-S. Bergé; International audience

Details

Language :
French
ISSN :
00354317, 21145288, and 21067392
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, n°2, p. 2-11, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°2, p. 2-11
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..062e7ae4b38a0026311631cc34f3450a