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Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?
- Source :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, n°2, p. 2-11, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°2, p. 2-11
- Publication Year :
- 2016
- Publisher :
- HAL CCSD, 2016.
-
Abstract
- Chr. Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne / dir. J.-S. Bergé; International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00354317, 21145288, and 21067392
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, n°2, p. 2-11, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°2, p. 2-11
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..062e7ae4b38a0026311631cc34f3450a