Le traitement fiscal des revenus issus de la propriété intellectuelle : impacts du projet BEPS et perspectives d'avenir au sein de l'Union européenne

Les récentes révélations sur les techniques d’évasion fiscale des multinationales ont indigné les citoyens et réveillé l’ardeur politique. La règle de l’exemption de retenue à la source sur les paiements de redevances, inscrite dans l’article 12 de la convention-modèle OCDE, couplée aux différences réglementaires entre les juridictions nationales permettent les abus. L’évitement de l’impôt est rendu possible notamment grâce à une utilisation agressive des réglementations fiscales sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Pour combattre ces phénomènes, les plans d’actions du projet BEPS de l’OCDE, soutenu par le G20, créent de nouveaux standards internationaux. Le Plan 5 crée un nouveau critère de “substance” visant à empêcher l’utilisation abusive des régimes patent boxes. Il insiste également sur certaines obligations d’échanges d’informations, qui font échos aux développements actuels en matière de transparence fiscale. Le Plan 8-10 révise les règles en matière de prix de transfert, en s’attardant sur les problèmes spécifiques liés aux incorporels, afin de faire correspondre allocation des revenus et création réelle de valeur. L’Union européenne, tout en soutenant BEPS, prend elle aussi des initiatives. Son rôle d’harmonisation et de contrôle semble indispensable. De récentes actions qui impactent le traitement fiscal des redevances ont retenu notre attention. D’une part, les discussions autour de la réforme future de la directive intérêts-redevances, qui ont pour but d’introduire une clause de taxation minimum. D’autre part, les démarches proactives de la commission en matière d’aides d’état. De plus, l’implémentation des travaux de l’OCDE dans les différentes juridictions soulèvent des inquiétudes, notamment quant à leur compatibilité avec certaines règles européennes. L’environnement fiscal international est en pleine mutation. Cela implique des changements dans la façon de gérer fiscalement les revenus issus de la propriété intellectuelle. On peut cependant se demander si ces réformes sonnent le glas des phénomènes de BEPS ou bien ne sont qu’une étape dans la lutte pour une fiscalité plus juste et cohérente. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016