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252. L'applicabilité des clauses limitatives de réparation en cas de résolution du contrat
253. La liberté contractuelle d'aménager les effets de l'extinction du contrat
254. La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires
255. La loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 - Une réforme de la réforme ?
256. Quelques mots sur la réforme de la réforme du droit des contrats
257. Des dangers toujours portés par les ventes entre époux
258. Quand le défaut d'acceptation des conditions générales emporte le défaut de formation du contrat
259. De l'appréciation souple de l'équilibre contractuel : florilège des contreparties en tous genres
260. La nullité absolue, sanction du cautionnement contraire à l'intérêt social d'une société civile
261. Distinguer véritables stipulations et simples mentions non contraignantes, ou l'art de cerner le champ contractuel
262. Quand une clause réputée non écrite redevient écrite à la faveur d'une cession de contrat
263. Vers l'émancipation des relations sociétaires et financières à l'égard de l'article L. 442-6 du code de commerce
264. La baisse des commandes en raison d'un marché en crise ne constitue pas une rupture brutale d'une relation commerciale
265. Pour l'efficacité des clauses d'indemnité en cas de caducité d'un contrat interdépendant d'un contrat anéanti
266. La réduction du prix du contrat en cas d'exécution imparfaite : un pas en avant, deux pas en arrière ?
267. Le sort des clauses limitatives de réparation en cas de résolution du contrat
268. La clause d'avis préalable d'un ordre professionnel, une clause de conciliation comme les autres ?
269. La clause pénale en nature
270. Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat
271. L'incohérent cantonnement, par l'Assemblée nationale, du domaine du contrat d'adhésion aux contrats de masse
272. L'article 1161 du code civil victime du lobbyisme : un mauvais procès
273. L'action en revendication et le régime des restitutions issu de l'ordonnance du 10 février 2016
274. Le dol sur l'intention contractuelle
275. Les principes jurisprudentiels mal établis de la rupture brutale de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce
276. Inopposabilité au cessionnaire d'une clause d'agrément
277. Le devoir du créancier d'utiliser les fonds accordés par le juge pour remplacer le débiteur
278. Recours en contribution : quelle incidence de l'absence de condamnation de l'un des coresponsables ?
279. Par-delà le contrat, l'opération
280. Caducité du crédit-bail en cas de résolution de la vente pour l'aménagement contractuel des effets de la caducité
281. Vers toujours plus de fluidité dans la transmission des créances et contrats à l'occasion d'une TUP
282. La condamnation d'une pratique judiciaire répandue : le constat par le juge de la compensation des condamnations réciproques des parties au procès
283. Un parfum de devoir du créancier de modérer son dommage
284. Le point sur l'interdépendance contractuelle, son empire et ses fonctions
285. Droit transitoire et ordonnance du 10 février 2016 : la loi nouvelle non encore applicable considérée comme du droit souple
286. Rita Jabbour, La bonne foi dans l'exécution du contrat
287. Pour une approche unitaire du point de départ de la prescription des actions pour manquement aux devoirs d'information, mise en garde et conseil
288. Le devoir de bonne foi n'est pas évincé par le droit spécial
289. Du maintien forcé du contrat rompu en violation du délai de préavis
290. Point de départ de la prescription et renouvellement des contrats
291. Les clauses de non-recours ne privent pas nécessairement l'obligation essentielle de sa substance
292. De la vaine invocation de la clause résolutoire « de plein droit » par le débiteur défaillant !
293. Un acte juridique annulé demeure en tant que fait juridique
294. Le contrat générateur de la créance ne peut ajouter aux conditions légales d'efficacité de la cession Dailly
295. Interprétation et amélioration du nouveau droit des contrats
296. Les fossoyeurs des bonnes murs
297. Brèves observations sur l'éventuel futur article 1304-4 du code civil
298. Les contrats de Third Party Ownership
299. La résolution des baux d'habitation pour non-paiement du loyer et des charges depuis la réforme du droit des contrats
300. Signature électronique : publication du décret d'application
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