Back to Search Start Over

Droit transitoire et ordonnance du 10 février 2016 : la loi nouvelle non encore applicable considérée comme du droit souple

Authors :
Barbier, Hugo
Aix Marseille Université (AMU)
Centre de Droit Economique (CDE)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.837, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.837
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience; (Soc. 21 sept. 2017, nos 16-20.103 et 16-20.104, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2289, note B. Bauduin et J. Dubarry ; AJ Contrat 2017. 480, obs. C.-E. Bucher ; Civ. 1re, 20 sept. 2017, n° 16-12.906, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1911 ; Com. 5 juill. 2017, n° 16-12.836, à paraître au Bulletin ; AJ Contrat 2017. 434)

Details

Language :
French
ISSN :
16354273 and 17607604
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.837, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.837
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..2d3ee8ae018817243d6dc51c9573fc2f