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Droit transitoire et ordonnance du 10 février 2016 : la loi nouvelle non encore applicable considérée comme du droit souple
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.837, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.837
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- International audience; (Soc. 21 sept. 2017, nos 16-20.103 et 16-20.104, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2289, note B. Bauduin et J. Dubarry ; AJ Contrat 2017. 480, obs. C.-E. Bucher ; Civ. 1re, 20 sept. 2017, n° 16-12.906, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1911 ; Com. 5 juill. 2017, n° 16-12.836, à paraître au Bulletin ; AJ Contrat 2017. 434)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.837, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.837
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..2d3ee8ae018817243d6dc51c9573fc2f