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International audience; (Civ. 1re, 19 février 2013, n° 11-21.310, SPEDIDAM c/ Fidélité, à paraître au Bulletin, D. 2013. 809, obs. P. Allaeys, note Guillem Querzola ; CCE 2013, n° 51, obs. C. Caron ; Prop. Intell., avril 2013, p. 202, obs. J.-M. Brugère ; Civ. 1re, 14 novembre 2012, n° 11-15.656, à paraître au Bulletin, D. 2013. 402, obs. E. Emile-Zola-Place, note T. Azzi)

International audience; Cour de cassation (1re civ.), 19 février 2013, no 11-21.310

sous la direction de Patrick Tafforeau

Document de 8 pages.; International audience; [L'essentiel]. En rejetant les demandes du Syndicat national des éditeurs de phonogrammes, visant à faire ordonner à Google la suppression des termes litigieux des suggestions proposées quand, d'une part, le service Google Suggest orientait systématiquement les internautes, par l'apparition des mots-clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l'autorisation des artistes-interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins, et quand, d'autre part, les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l'association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu'il y ait lieu d'en attendre une efficacité totale, la cour d'appel a violé les articles L. 336-2 et L. 335-4 du CPI.

International audience; (CJUE, 15 mars 2012, n° C-135/10, Consortile Fonografici (Sté) c/ Del Corso, D. 2012. 810)

International audience; (CJUE, 15 mars 2012, n° C-162/10, Phonographic Performance (Ireland) Limited (Sté) c/ Irlande, D. 2012. 810)

L'ouvrage a pour objet l'étude du droit d'auteur contemporain et des droits voisins qui gravitent autour de lui. En s'appuyant sur une forte analyse théorique, il a pour but de présenter la réalité de la matière dans sa pratique (analyse des contrats du secteur, y compris dans leurs formes les plus novatrices), et sa gestion collective, pivot trop souvent négligé de la propriété littéraire et artistique « réelle ». Deux livres structurent l’ouvrage. Le premier (Le droit d’auteur) est organisé en trois parties : « reconnaissance » du droit (objet, titulaires, contenu), exploitation de celui-ci (contrats, gestion collective), et défense (la contrefaçon). Le second livre examine les différents droits voisins en distinguant d’une part les droits fondés sur l’interprétation des œuvres (droit des artistes interprètes) et d’autre part les droits fondés sur l’exploitation du produit culturel (droit des producteurs de phonogramme, de vidéogramme et droit des entreprises de communication audiovisuelle). Droit d’auteur ou droits voisins, le Précis offre un triple éclairage qui le caractérise : contemporanéité, théorisation et proximité de la pratique. Il s'adresse donc aussi bien aux étudiants désireux de découvrir la matière hors les schémas convenus qu'aux professionnels soucieux de disposer d'une présentation raisonnée de celle-ci pour venir enrichir leur pratique [Résumé éditeur]

The overlap between intellectual property rights has become a usual situation because intellectual property objects split and because contemporary creations are so complex. Nevertheless, the French intellectual property Code ignores this situation by asserting a theorical principle of independence of protections which is turned upside down in practice : the different objects are frequently dependent from each other, even to the point of merging. If the existence of this overlap seems legitimate, its exercising raises many conflicts that must be supervised in order to achieve a normal exploitation of the creation. Firstly, regarding the objects and the owners of the rights, the systematization of the overlap contributes to bring together the situations in order to link the rights with the same rules. So, the cumulation of rights on the same object is different from the coexistence of rights on distinct objects. Likewise, the rights may be owned by an only owner or by different owners. Secondly, the identification of conflicts incites us to think of their resolution, either individually or by having one of the overlapping rights prevail. Preventing conflicts also enables to limit them by supervising the rights’ ownership or by trying to neutralize the exercice of some rights. In this study, the unity of intellectual property is inevitably at stake : this unity proves to be, at the same time, the condition and the achievement of a pacified overlap between rights.; Le concours de droits de propriété intellectuelle est devenu une situation ordinaire du fait de l’éclatement des objets de propriété intellectuelle et de la complexité des créations contemporaines. Pourtant, le Code de la propriété intellectuelle ignore cette situation en affirmant un principe théorique d’indépendance des protections, renversé en pratique, tant la dépendance, voire la confusion, des objets est fréquente. Si l’existence du concours de droits apparaît légitime, son exercice soulève de nombreux conflits qu’il convient d’encadrer pour parvenir à une exploitation normale de la création. Dans un premier temps, la systématisation des concours de droits au regard de leur(s) objet(s) et de leur(s) titulaire(s) contribue à rapprocher les situations en vue d’articuler les droits au moyen de règles communes. Ainsi, le cumul de droits sur un même objet se différencie de la coexistence de droits sur des objets distincts. De même, les droits peuvent appartenir à un même titulaire ou à des titulaires différents. Dans un second temps, l’identification des conflits invite à réfléchir à leur résolution, au cas par cas ou en faisant prévaloir, par principe, l’un des droits en concours. En complément, la prévention des conflits permet de limiter leur survenance en encadrant la titularité des droits ou en recherchant à neutraliser l’exercice de certains concours. Cette étude s’intéresse inévitablement à l’unité de la propriété intellectuelle qui se révèle être, tout à la fois, la condition et le résultat d’un concours de droits pacifié.

The overlap between intellectual property rights has become a usual situation because intellectual property objects split and because contemporary creations are so complex. Nevertheless, the French intellectual property Code ignores this situation by asserting a theorical principle of independence of protections which is turned upside down in practice : the different objects are frequently dependent from each other, even to the point of merging. If the existence of this overlap seems legitimate, its exercising raises many conflicts that must be supervised in order to achieve a normal exploitation of the creation. Firstly, regarding the objects and the owners of the rights, the systematization of the overlap contributes to bring together the situations in order to link the rights with the same rules. So, the cumulation of rights on the same object is different from the coexistence of rights on distinct objects. Likewise, the rights may be owned by an only owner or by different owners. Secondly, the identification of conflicts incites us to think of their resolution, either individually or by having one of the overlapping rights prevail. Preventing conflicts also enables to limit them by supervising the rights’ ownership or by trying to neutralize the exercice of some rights. In this study, the unity of intellectual property is inevitably at stake : this unity proves to be, at the same time, the condition and the achievement of a pacified overlap between rights.; Le concours de droits de propriété intellectuelle est devenu une situation ordinaire du fait de l’éclatement des objets de propriété intellectuelle et de la complexité des créations contemporaines. Pourtant, le Code de la propriété intellectuelle ignore cette situation en affirmant un principe théorique d’indépendance des protections, renversé en pratique, tant la dépendance, voire la confusion, des objets est fréquente. Si l’existence du concours de droits apparaît légitime, son exercice soulève de nombreux conflits qu’il convient d’encadrer pour parvenir à une exploitation normale de la création. Dans un premier temps, la systématisation des concours de droits au regard de leur(s) objet(s) et de leur(s) titulaire(s) contribue à rapprocher les situations en vue d’articuler les droits au moyen de règles communes. Ainsi, le cumul de droits sur un même objet se différencie de la coexistence de droits sur des objets distincts. De même, les droits peuvent appartenir à un même titulaire ou à des titulaires différents. Dans un second temps, l’identification des conflits invite à réfléchir à leur résolution, au cas par cas ou en faisant prévaloir, par principe, l’un des droits en concours. En complément, la prévention des conflits permet de limiter leur survenance en encadrant la titularité des droits ou en recherchant à neutraliser l’exercice de certains concours. Cette étude s’intéresse inévitablement à l’unité de la propriété intellectuelle qui se révèle être, tout à la fois, la condition et le résultat d’un concours de droits pacifié.

International audience; (Crim., 14 déc. 2010, n° 10-80.088, Universal Entertainment GMBH, D. 2011. 1055, note E. Dreyer)

International audience; (Civ. 1re, 11 févr. 2010, pourvoi n° 08-21.342, arrêt n° 155 F-D, Sté Delta Music GmbH c/ Sté Universal Music France)

International audience; (Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 08-11.112, arrêt n° 899 F-P+B, Sté Jacky Boy music c/ Salvador, D. 2009. AJ 2486, obs. J. Daleau ; RIDA oct. 2009. 415 ; et obs. P. Sirinelli, ibid. p. 311 ; Propr. intell. janv. 2010. 639, obs. J.-M. Bruguière)

International audience; (Soc. 1er juill. 2009, pourvoi n° 07-45.681, arrêt n° 1522 FS-P+B, Sté Emi France c/ Beausir, D. 2009. AJ. 1894 ; CCE oct. 2009. Comm. 87, obs. C. Caron)

Artist contracts analysis reveals a dual protection: protection of the employed person but also protection in respect of rights related to copyright. Indeed, while contracts of employment are generally based on a work force, the artist contract is based on the person of the artist and the object from the employment relationship bears the imprint of his personality. The artist's employment agreement takes two worlds: artistic and economic. This passage of the artist of the artistic universe to economic reality doesn?t take place without the presence of many professionals of the show, the artist in creating economic partners or without artistic agents and managers that shape the artist to the needs of the market, the expectations of its economic partners. However this balance created between artistic world and economic universe might well be questioned by the development of new technologies., L'analyse des contrats d'artiste met en évidence une double protection : protection de la personne salariée mais aussi protection au titre des droits voisins du droit d'auteur. En effet, alors que les contrats d'engagement sont généralement fondés sur une force de travail, le contrat d'artiste est fondé sur la personne même de l'artiste et l'objet issu de la relation de travail porte l'empreinte de sa personnalité. Le contrat d'engagement de l'artiste met en présence deux univers : artistique et économique. Ce passage de l'artiste de l'univers artistique à la réalité économique ne se fait pas sans la présence de nombreux professionnels du spectacle, partenaires économiques de l'artiste dans la création ni sans les agents artistiques et les managers qui façonnent l'artiste aux besoins du marché, aux attentes de ses partenaires économiques. Cependant cet équilibre créé entre univers artistique et univers économique pourrait bien être remis en cause par le développement des nouvelles technologies.

International audience; (Soc. 13 janv. 2009, pourvoi n° 07-42.240, arrêt n° 1 FS-D)

International audience; (Civ. 1re, 27 nov. 2008, pourvoi n° 07-12.109, arrêt n° 1188 F-P+B, Petrucciani, Bull. civ. I, n° 274 ; D. 2009. AJ. 18 ; RIPIA 2009/1, n° 235, p. 19 ; Propr. intell. avr. 2009. 174, obs. J.-M. Bruguière)

International audience; (Civ. 1re, 11 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.494, arrêt n° 1249 F-P+B, Brossard-Martinez c/ Sté Photoalto, D. 2009. AJ. 100)

Les droits voisins (et plus précisément ici les droits des artistes du spectacle) sont souvent présentés comme le parent pauvre du droit de la propriété intellectuelle. Le présent ouvrage démontre, tout au contraire, leur grande richesse. La richesse est en effet perceptible dans les droits mobilisés : droit civil de l'image, droit du travail, droit d'auteur ... À chaque fois, l'artiste se situe au « carrefour des droits » (première partie de l'ouvrage). La richesse se trouve également dans les espaces investis (« L'artiste en droit international » deuxième partie). Elle est enfin dans l'actualité (troisième partie). Ce deuxième volume de la nouvelle série « la propriété intellectuelle autrement »trouve sa source dans le colloque organisé par l'ERCIM (Equipe de Recherche Créations Immatérielles) les 6 et 7 juin 2007 à Montpellier.

International audience; (Paris, 4e ch. B, 4 juill. 2008, n° 06/21406, Sté Universal Music c/ Geisen, inédit)

International audience; (Paris, 4e ch. A, 10 sept. 2008, Sté Photoalto c/ Andréa Fuchs, inédit ; Paris, 4e ch. A, 10 sept. 2008, n° 07/06621, Sté Photoalto c/ Pauc, inédit)

International audience; (Paris, 4e ch. B, 14 déc. 2007, Delhaye et Guerrib c/ Sté Européenne de magazines, Propr. intell. avr. 2008. 225, obs. J.-M. Bruguière)

International audience; (Paris, 4e ch. B, 29 juin 2007, Boucher c/ SPPF, CCE nov. 2007. comm. 131, obs. C. Caron)

Le régime spécifique du droit de la propriété intellectuelle, à bien des égards exorbitant du droit commun, est savamment rappelé dans les manuels juridiques, dès lors qu'il s'agit d'en limiter les attributs et les effets dans le temps. Mais quels rapports entretient ce droit spécial - droit exclusif octroyé aux créateurs et solennisé depuis 1992 dans un Code de la propriété intellectuelle - avec le droit commun - façonné dans la puissante matrice du Code civil ? C'est sur ce vaste chantier de réflexion que le lecteur est invité à se pencher, à l'heure où la question de l'éparpillement des propriétés intellectuelles ou encore de l'inflation des nouveaux monopoles est inlassablement soulevée. Quelle est donc la nature des relations tissées entre ces deux corps de règles, règles du droit commun ou règles spécifiques ? L'analyse des interactions entre droit commun et droit de la propriété intellectuelle est proposée, dans cet ouvrage, à la lumière d'exemples nécessairement limités, mais figurant les premiers jalons d'une réflexion qui s'annonce féconde. À cet égard, il paraît important de bien intégrer les ressorts du droit de la propriété intellectuelle afin de mieux en défendre les valeurs et les particularismes, a fortiori à l'heure de la société de l'immatériel. L'objectif de cette recherche n'est donc ni de gommer les spécificités et les finalités du droit de la propriété intellectuelle au profit d'un droit commun omnipotent, ni d'écarter les potentialités offertes par ce dernier. Le souhait ardent de promouvoir les droits de propriété intellectuelle s'accompagne du souci de ne pas provoquer leur déculturation. En effet, la construction lente et progressive, mais aussi récente du droit de la propriété intellectuelle, ne doit pas faire oublier le terreau du droit commun qui l'a vu fleurir. C'est à cette condition que seront préservées tant l'harmonie que la cohérence des systèmes juridiques. Pourquoi cette démarche ? Parce que l'autonomie chèrement acquise du droit de la propriété intellectuelle est désormais officiellement consacrée à travers cet instrumentum que constitue le Code de la propriété intellectuelle. Certes, le droit de la propriété intellectuelle s'est clairement émancipé d'un certain nombre de normes civilistes : ainsi des règles d'acquisition de la propriété (art. 711 et 712 C. civ.) ou encore de celles consacrant le principe du consensualisme contractuel (art. 1108 C. civ.). Mais si l'on souhaite apporter les nuances qu'une application mesurée et raisonnée du droit commande, il faut admettre que l'application des règles de ce qu'on appelle désormais le droit commun (ensemble des règles issues du Code civil ou émanant de lui), lui est par conséquent nécessaire. La richesse de l'organisation juridique des règles s'appliquant aux créations intellectuelles (œuvres de l'esprit, droits voisins, dessins et modèles, brevets, marques, obtentions végétales, topographies de produits semi-conducteurs) ne peut pas s'exonérer d'une référence à un « droit-souche, surtout si ce droit-souche lui permet d'apporter, en cas de défaillance du droit spécifique, des réponses aux questions posées en pratique. Un droit « résiduel » en quelque sorte... Cependant, l'application du droit commun ne se cantonne pas à cette fonction. L'on s'aperçoit également, à l'analyse, que les mécanismes du Code civil, lorsqu'ils ne sont pas rejetés (comme la prescription acquisitive, par exemple), innervent le droit de la propriété intellectuelle (propriété, possession, revendication, obligations contractuelles et délictuelles, sûretés, etc.). Non seulement, ils ont été adaptés aux objets spéciaux que sont les créations intellectuelles par l'élaboration d'un régime juridique spécifique (comme en matière de copropriété), mais ils sont aussi parfois directement et sans ménagement appliqués aux créations intellectuelles (ex. droit de la concurrence). À quoi, il faut également ajouter les instruments de régulation traditionnellement employés par les juges (équité, loyauté, bonne foi, commune intentions des parties) et ayant parfois pour effet non pas d'alléger les rigueurs du droit spécial, mais d'en faire ainsi une application mesurée. Des dispositifs qui ne sont donc pas nécessairement en contradiction... Est-ce à dire que le droit de la propriété intellectuelle, que l'on reconnaîtra au passage comme une entité (plus ou moins) homogène, n'a pas encore atteint un degré de maturité suffisant apte à lui conférer une totale autonomie ? S'agit-il seulement d'une question de maturité ? L'interrogation est surement à nuancer selon les mécanismes en cause, mais il ne peut en être fait l'économie dans la perspective, plus... lointaine, d'une théorie générale de la propriété intellectuelle. Plus modestement, seront analysées, dans cet ouvrage, certaines des relations entretenues entre divers mécanismes juridiques relevant du droit de la propriété intellectuelle et/ou du droit commun. Rapport de complémentarité, d'opposition, de rivalité, d'incompatibilité ou bien de principal à subsidiaire, ou encore de général à spécial, tels sont les liens à décrypter entre ces deux branches du droit, avec pour fil d'Ariane, la naissance puis le destin du droit de la propriété intellectuelle.

International audience; (Paris, 4e ch. A, 3 mai 2006, Philippe Chany et Sté Chany Music c/ SPPF, Stés TOP 50 et France 2, Propr. intell., oct. 2006, p. 52, obs. A. Lucas)

International audience; (CJCE, 1er juin 2006, Uradex SCRL c/ Union Professionnelle de la Radio et de la Télédistribution (RTD) et Sté Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutele), aff. C-169/05)

International audience; (Cass. 1re civ., 21 mars 2006, Cts Colucci et Sté Maroko c/ Sté BMG et Sté Productions Paul Lederman, pourvoi n° 03-20.960, Bull. civ. I, n° 169)

International audience; (CA Paris, 4e ch. A, 9 mai 2005, Spedidam et Snam c/ Epithete films, France 3 et Canal Plus, inédit)

National audience

International audience; (Cass. com., 25 avr. 2006, Mme Joliton c/ Capdevielle, pourvoi n° 04-15.641, arrêt n° 514 FS-P+B+I+R, Bull. civ. IV, n° 100 ; D. 2006, AJ p. 1371, obs. J. Daleau ; PIBD 2006, n° 833, III, p. 471)

International audience; (CJCE 14 juill. 2005, Lagardère Active Broadcast c/ SPRE et GVL , aff. C-192/04)

International audience; (Paris, 4e ch. A, 3 nov. 2004, CR Productions et AB Droits audiovisuels c/ Spedidam et Snam (inédit))

International audience; (Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, Spedidam, SNAM et Adami c/ Canal+, SCPP, SNEP et SCPA, à paraître au Bull., Dalloz, 2005. 144, obs. P. Allaeys, rejet du pourvoi c/ Paris, 9 mai 2001 (RIDA janv. 2002, p. 288, obs. A. Kerever, ibid., p. 241 ; Com. com. élec., sept. 2001, n° 86, p. 18, obs. C. Caron))

En prenant pour acquis qu'il existe bel et bien une relation entre droit d'auteur et évolution médiatique, nous avons tenté d'expliciter cette relation en nous penchant sur le cas des artistes interprètes et exécutants. Ainsi, en mettant à contribution l'une des théories de la communication, la médiologie, nous avons, d'une part, identifié ce que l'on appelle, en jargon médiatique, un média dominant; d'autre part, nous avons caractérisé la mentalité médiatique qui en découle. Enfin, nous avons examiné le droit d'auteur à la lumière de ces caractéristiques afin de déterminer quelle place revenait à l'artiste interprète et exécutant dans un contexte médiatique précis. Plus spécifiquement et conformément à la démarche que nous venons de décrire, la première partie de ce mémoire a donc porté sur l'influence d'un premier média dominant, l'imprimerie. Le statisme et la fixité exigés par la prédominance de ce média a naturellement orienté notre analyse vers l'importance de la fixation en droit d'auteur. Comme la fixation revêt une place de choix en droit d'auteur, la prestation artistique, qui ne répond pas à ce critère, est reléguée au régime des droits voisins. Puis, avec l'avènement d'un second média dominant, le média de réseaux, c'est une toute autre ère qui s'ouvre, celle de la dématérialisation. La fixation devient alors un critère en pleine perte de vitesse. Malgré tout, la communauté internationale continue de croire que la prestation artistique relève du régime des droits voisins Cependant, le Traité de l'OMPI octroie aux artistes interprètes et exécutants plus de droits. Serait-ce le premier signe d'une éventuelle accession des artistes interprètes et exécutants au régime de droits d'auteur?, If we assume that copyright laws and the evolution of media are linked, our analysis of performance artists attempts to clarify this relationship. Using mediology as a tool for communication theory, we first identified a dominant media, or what is referred as a «mediasphere» in mediology. Next, we qualified its resultant mentality. Finally, we used these characteristics to examine copyright laws in an effort to determine the position of performers in a given mediasphere context. More specifically, the first part of this thesis focuses on the influence of the print as a dominant medium. The prevalence of this medium demands a level of statism and fixity which prompts us to analyze the importance of fixation in copyright laws. Considering the predominance of fixation in copyright laws and the transitory nature of the artistic performance, performers are only granted neighboring rights, not copyrights. Nowadays, the emergence of the electronic medium seems to give way to a new mediasphere in which dematerialisation is the key. Therefore, fixation as a criterion for determining whether or not to copyright a work of art is slowly losing its significance. Despite this fact, the international copyright community continues to believe that performers should be protected by neighboring rights. However, the WIPO Treaty of 1996 grants performers greater rights. Is this the first sign ofperformers gaining potential access to authorship?, "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"

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