Search

International audience; (Trib. UE 13 mai 2015, aff. T-162/10, Niki Luftfahrt c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:283 ; Trib. UE 13 mai 2015, aff. T-511/09, Niki Luftfahrt c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:284)

International audience; (CJUE 28 avril 2015, aff. C-28/12, Commission c/ Conseil, ECLI:EU:C:2015:282, RTD eur. 2015. 617, obs. C. Flaesch-Mougin, dans un arrêt d'importance constitutionnelle, la Cour annule une décision hybride relative à la signature et à l'application provisoire de deux accords mixtes dans le domaine du transport aérien)

International audience; [Trib. UE 5 février 2015, aff. T-473/12, Aer Lingus c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:78, RTD eur. 2016. 77, obs. D. Berlin ; Trib. UE 5 février 2015, aff. T-500/12, Ryanair c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:73 ; Trib. UE, ord., 8 décembre 2015, aff. T-673/14, Italie c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:969 ; Décis. (UE) 2015/1586 de la Commission du 26 février 2015 concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) - Pologne - Reconversion de l'aéroport de Gdynia-Kosakowo, JOUE n° L 250 du 25 sept., p. 165-207 ; Trib. UE, ord., 30 novembre 2015, aff. T-215/14, ECLI:EU:T:2015:968]

International audience; (CJUE 17 septembre 2015, aff. C-257/14, Corina van der Lans c/ Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, ECLI:EU:C:2015:618, D. 2015. 1893, obs. T. Douville ; ibid. 2016. 1396, obs. H. Kenfack)

International audience; (Trib. UE 16 décembre 2015, aff. T-9/11, Air Canada c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:994 ; Trib. UE 16 décembre 2015, aff. T-28/11, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:995 ; Trib. UE 16 décembre 2015, aff. T-36/11, Japan Airlines c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:992 ; Trib. UE 16 décembre 2015, aff. T-38/11, Cathay Pacific Airways c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:985 ; Trib. UE 16 décembre 2015, aff. T-39/11, Cargolux Airlines c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:991 ; Trib. UE 16 décembre 2015, aff. T-40/11, Latam Airlines Group et Lan Cargo c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:986 ; Trib. UE 16 décembre 2015, aff. T-43/11, Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:989 ; Trib. UE 16 décembre 2015, aff. T-46/11, Deutsche Lufthansa e.a. c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:987 ; Trib. UE 16 décembre 2015, aff. T-48/11, British Airways c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:988 ; Trib. UE 16 décembre 2015, aff. T-56/11, SAS Cargo Group e.a. c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:990 ; Trib. UE 16 décembre 2015, aff. T-62/11, Air France-KLM c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:996 ; Trib. UE 16 décembre 2015, aff. T-63/11, Air France c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:993 ; Trib. UE 16 décembre 2015, aff. T-67/11, Martinair Holland c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:984)

International audience; [Trib. UE 8 oct. 2015, aff. T-659/13 et T-660/13, République tchèque c/ Commission européenne, ECLI:EU:T:2015:771 ; Règl. délégué (UE) n° 2015/962 de la Commission du 18 déc. 2014 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation, JOUE n° L 157 du 23 juin 2015, p. 21]

International audience; [Règl. (UE) n° 2015/757 du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, JOUE n° °L 123 du 19 mai, p. 55]

International audience; [Dir. (UE) n° 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer, JOUE n° L 263 du 8 oct., p. 1]

International audience; C'est donc la première production commune du CEJMA qui est ici publiée. Pour cet apprentissage de la recherche collective régionale européenne, le thème choisi « Quelle démocratie européenne » est classique, tout en étant d'actualité en 2014 ; année de renouvellement du Parlement européen, année d'adoption du « cadre pour l'Etat de droit » (12 mars 2014) et enfin année où a été rendu l'avis 2/13 sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (18 décembre 2014)… Les 18 contributions présentées emmènent le lecteur dans une visite de démocratie Européenne pour en explorer les différentes facettes : démocratie représentative, démocratie directe, démocratie participative, démocratie administrative, etc. L'exercice ne s'est pas limité à un état des lieux pour faire apparaître, en vérité sans grande surprise, que sur chaque pilier de ce qui fonde la démocratie, l'Union européenne demeurait en apprentissage. Il lui reste tout un ensemble de progrès à accomplir pour parfaire la nature qui lui a été reconnue depuis longtemps par son juge : une « Union de droit » par analogie à « l'Etat de droit ». Mais quels sont les piliers de la démocratie dans l'Union européenne ? Comment se sont-ils mis en place ? Et étaient-ils inscrits dans les gênes de la Communauté européenne en 1957 ? Contrairement à une idée répandue la réponse à cette dernière question est oui et pour deux raisons au moins. En premier lieu, la Communauté européenne, dès sa naissance, a été conçue comme une machine à préserver les équilibres démocratiques européens. La raison d'être du projet résidait, rappelons-le, dans une volonté de réaliser une paix durable par un jeu de solidarités économiques irréversibles entre Etats membres d'un même club démocratique. L'idée était simple : ouvrir les frontières économiques d'un groupe d'Etats européens pour les fermer aux tentations non démocratiques qui les excluraient du modèle économique commun de développement. En d'autres termes, le marché commun était vu commun espace garant de la paix dans les Etats qui y participent et donc garant du modèle démocratique seul à même de remplir cet objectif. En somme, les premiers pas de qui est aujourd'hui l'Union européenne étaient guidés par l'objectif du non-retour au totalitarisme. L'Europe des marchands ainsi inventée ne pouvait qu'engendrer une Europe de la paix et l'Europe ne peut

International audience; C'est donc la première production commune du CEJMA qui est ici publiée. Pour cet apprentissage de la recherche collective régionale européenne, le thème choisi « Quelle démocratie européenne » est classique, tout en étant d'actualité en 2014 ; année de renouvellement du Parlement européen, année d'adoption du « cadre pour l'Etat de droit » (12 mars 2014) et enfin année où a été rendu l'avis 2/13 sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (18 décembre 2014)… Les 18 contributions présentées emmènent le lecteur dans une visite de démocratie Européenne pour en explorer les différentes facettes : démocratie représentative, démocratie directe, démocratie participative, démocratie administrative, etc. L'exercice ne s'est pas limité à un état des lieux pour faire apparaître, en vérité sans grande surprise, que sur chaque pilier de ce qui fonde la démocratie, l'Union européenne demeurait en apprentissage. Il lui reste tout un ensemble de progrès à accomplir pour parfaire la nature qui lui a été reconnue depuis longtemps par son juge : une « Union de droit » par analogie à « l'Etat de droit ». Mais quels sont les piliers de la démocratie dans l'Union européenne ? Comment se sont-ils mis en place ? Et étaient-ils inscrits dans les gênes de la Communauté européenne en 1957 ? Contrairement à une idée répandue la réponse à cette dernière question est oui et pour deux raisons au moins. En premier lieu, la Communauté européenne, dès sa naissance, a été conçue comme une machine à préserver les équilibres démocratiques européens. La raison d'être du projet résidait, rappelons-le, dans une volonté de réaliser une paix durable par un jeu de solidarités économiques irréversibles entre Etats membres d'un même club démocratique. L'idée était simple : ouvrir les frontières économiques d'un groupe d'Etats européens pour les fermer aux tentations non démocratiques qui les excluraient du modèle économique commun de développement. En d'autres termes, le marché commun était vu commun espace garant de la paix dans les Etats qui y participent et donc garant du modèle démocratique seul à même de remplir cet objectif. En somme, les premiers pas de qui est aujourd'hui l'Union européenne étaient guidés par l'objectif du non-retour au totalitarisme. L'Europe des marchands ainsi inventée ne pouvait qu'engendrer une Europe de la paix et l'Europe ne peut

International audience

International audience; (Communication du 22 avril 2014, COM[2014] 232 final)

International audience; (Lignes directrices adoptées le 20 févr. 2014, concernant les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes, JOUE n° C-99 du 12 avr. 2014, p. 3)

International audience; (CJUE 18 septembre 2014, aff. C-487/12, Vueling Airlines SA c/ Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia)

International audience; (CJUE 11 décembre 2014, aff. C-113/13, Azienda sanitaria locale n° 5 « Spezzino » c/ San Lorenzo Soc. coop. sociale et a., AJDA 2015. 329, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; AJCT 2015. 205, obs. O. Didriche)

International audience; (Trib. UE 25 novembre 2014, aff. T-512/11, Ryanair Ltd c/ Commission)

International audience; (Trib. UE 9 septembre 2014, aff. T-461/12, Hansestadt Lübeck c/ Commission européenne)

International audience; (CJUE, gr. ch., 8 juillet 2014, aff. C-83/13, Fonnship A/S c/ Svenska Transportarbetareförbundet, Facket för Service och Kommunikation [SEKO] et Svenska Transportarbetareförbundet c/ Fonnship)

International audience; (Directive n° 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale [UENF], l'Organisation européenne des bateliers [OEB] et la Fédération européenne des travailleurs des transports [ETF], JOUE n° L 367)

International audience; (CJUE 22 mai 2014, aff. C-356/12, Wolfgang Glatzel c/ Freistaat Bayern, EU:C:2014:350)

International audience; (Règl. [UE] n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avr. 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée et abrogeant la directive 2002/30/CE, JOUE n° L 173 du 12 juin, p. 65)

International audience; (CJUE 4 septembre 2014, aff. C-533/12 P, Sté nationale maritime Corse-Méditerranée [SNCM] SA c/ Corsica Ferries France SAS ; CJUE 4 sept. 2014, aff. C-536/12 P, République française c/ Corsica Ferries France SAS)

International audience; (CJUE 14 novembre 2014, aff. C-394/14, Siewert (Mme) c/ Condor Flugdienst GmbH (Sté), D. 2014. 2404)

International audience; (CJUE 4 septembre 2014, aff. C-452/13, Germanwings GmbH c/ Ronny Henning, D. 2014. 1764)

International audience; (CJUE 18 mars 2014, aff. C-628/11, International Jet Management, EU:C:2014:171)

International audience; (CJUE, gr. ch., 6 mai 2014, aff. C-43/12, Commission c/ Parlement européen et Conseil)

International audience; (CJUE 11 septembre 2014, aff. C-277/13, Commission européenne c/ République portugaise)

International audience

International audience; Ce quatrième volume de la grande matière « Marché intérieur » du Commentaire J. Mégret porte sur deux thèmes différents mais complémentaires, une introduction au marché intérieur, d’une part, et une étude de la libre circulation des marchandises, d’autre part.L’introduction au marché intérieur aurait pu figurer en tête de tous les volumes de la grande matière mais il a semblé que le recul des trois premiers volumes permettait d’avoir une vue plus claire de la situation, surtout après avoir franchi le cap des vingt ans du grand marché intérieur, lancé par la Commission dans son célèbre livre blanc de 1985 et presque définitivement achevé en 1992. Le marché intérieur, héritier du marché commun qui a longtemps symbolisé la Communauté européenne, reste une des principales réalisations de l’Union européenne ; il en forme le socle, sur lequel se sont greffées toutes les avancées ultérieures. Le livre I de l’ouvrage permet d’en avoir une vue synthétique et d’approcher les quatre grandes libertés traditionnelles dans une vision d’ensemble, coordonnée et synthétique, et dans une perspective dynamique. Le marché intérieur constitue une création permanente, dont la réalisation complète nécessite des efforts continus. L’analyse s’efforce de souligner que le marché intérieur ne se limite pas aux quatre libertés qui en forment les composantes et qu’il ne doit pas être envisagé uniquement comme un espace de libre circulation mais aussi comme un ensemble normatif encadrant les libertés et visant à en assurer le bon fonctionnement et la pérennité.La libre circulation des marchandises constitue l’objet du livre II de l’ouvrage, le plus important quantitativement. La libre circulation des marchandises attire peut-être aujourd’hui moins les regards, notamment de la doctrine, que les questions liées aux personnes mais il n’en demeure pas moins qu’elle conserve une place prépondérante au sein des grandes libertés. Non seulement, elle figure toujours en tête de la présentation effectuée par les traités, mais, en dépit des progrès effectués par les autres libertés, elle garde encore une longueur d’avance en ce qui concerne les techniques juridiques qui en permettent la mise en œuvre. Son objectif principal est de lutter contre toutes les entraves susceptibles de freiner le libre mouvement des échanges intracommunautaires de marchandises. A cet égard, un constat s’impose : les droits de douane et restrictions quantitatives qui étaient, lors de l’entrée en vigueur du traité de Rome, les obstacles les plus importants et les plus visibles aux échanges ont non seulement disparu mais ne constituent plus des concepts juridiques importants. Ce sont les « équivalents » – taxes et mesures – qui ont progressivement occupé les devants de la scène. Le livre II est structuré en trois parties : la première est consacrée aux entraves dites pécuniaires, qui recouvrent deux composantes : l’union douanière et les droits de douane, d’une part (titre I) ; les taxes d’effet équivalent et impositions intérieures, d’autre part (titre II). La deuxième partie porte sur les entraves non pécuniaires sur lesquelles les contentieux s’avèrent très importants et qui prennent des configurations de plus en plus sophistiquées. Cette partie englobe tout à la fois les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent, incluant une analyse des dérogations devenues justifications (titre I), et les monopoles nationaux de caractère commercial (titre II). Enfin, l’ouvrage prend acte qu’il ne suffit pas de lutter contre les entraves, il s’agit aussi de les prévenir. A cet égard, l’Union a développé un important arsenal de mesures classiques pour certaines et plus contemporaines pour d’autres, permettant d’agir en amont, qui sont examinées dans la troisième partie.Autour de Claude Blumann, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), coordonnateur de la grande matière « Marché intérieur » et du présent volume, l’ouvrage réunit des spécialistes confirmés de la matière : Brunessen Bertrand, professeure à l’Université de Rennes I, Loïc Grard, professeur à l’Université de Bordeaux, Fabienne Peraldi-Leneuf, professeure à l’Université Paris Sud, Yves Petit, professeur à l’Université de Lorraine, et Christophe Soulard, conseiller à la Cour de cassation.

Ce quatrième volume de la grande matière « Marché intérieur » du Commentaire J. Mégret porte sur deux thèmes différents mais complémentaires, une introduction au marché intérieur, d’une part, et une étude de la libre circulation des marchandises, d’autre part.L’introduction au marché intérieur aurait pu figurer en tête de tous les volumes de la grande matière mais il a semblé que le recul des trois premiers volumes permettait d’avoir une vue plus claire de la situation, surtout après avoir franchi le cap des vingt ans du grand marché intérieur, lancé par la Commission dans son célèbre livre blanc de 1985 et presque définitivement achevé en 1992. Le marché intérieur, héritier du marché commun qui a longtemps symbolisé la Communauté européenne, reste une des principales réalisations de l’Union européenne ; il en forme le socle, sur lequel se sont greffées toutes les avancées ultérieures. Le livre I de l’ouvrage permet d’en avoir une vue synthétique et d’approcher les quatre grandes libertés traditionnelles dans une vision d’ensemble, coordonnée et synthétique, et dans une perspective dynamique. Le marché intérieur constitue une création permanente, dont la réalisation complète nécessite des efforts continus. L’analyse s’efforce de souligner que le marché intérieur ne se limite pas aux quatre libertés qui en forment les composantes et qu’il ne doit pas être envisagé uniquement comme un espace de libre circulation mais aussi comme un ensemble normatif encadrant les libertés et visant à en assurer le bon fonctionnement et la pérennité.La libre circulation des marchandises constitue l’objet du livre II de l’ouvrage, le plus important quantitativement. La libre circulation des marchandises attire peut-être aujourd’hui moins les regards, notamment de la doctrine, que les questions liées aux personnes mais il n’en demeure pas moins qu’elle conserve une place prépondérante au sein des grandes libertés. Non seulement, elle figure toujours en tête de la présentation effectuée par les traités, mais, en dépit des progrès effectués par les autres libertés, elle garde encore une longueur d’avance en ce qui concerne les techniques juridiques qui en permettent la mise en œuvre. Son objectif principal est de lutter contre toutes les entraves susceptibles de freiner le libre mouvement des échanges intracommunautaires de marchandises. A cet égard, un constat s’impose : les droits de douane et restrictions quantitatives qui étaient, lors de l’entrée en vigueur du traité de Rome, les obstacles les plus importants et les plus visibles aux échanges ont non seulement disparu mais ne constituent plus des concepts juridiques importants. Ce sont les « équivalents » – taxes et mesures – qui ont progressivement occupé les devants de la scène. Le livre II est structuré en trois parties : la première est consacrée aux entraves dites pécuniaires, qui recouvrent deux composantes : l’union douanière et les droits de douane, d’une part (titre I) ; les taxes d’effet équivalent et impositions intérieures, d’autre part (titre II). La deuxième partie porte sur les entraves non pécuniaires sur lesquelles les contentieux s’avèrent très importants et qui prennent des configurations de plus en plus sophistiquées. Cette partie englobe tout à la fois les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent, incluant une analyse des dérogations devenues justifications (titre I), et les monopoles nationaux de caractère commercial (titre II). Enfin, l’ouvrage prend acte qu’il ne suffit pas de lutter contre les entraves, il s’agit aussi de les prévenir. A cet égard, l’Union a développé un important arsenal de mesures classiques pour certaines et plus contemporaines pour d’autres, permettant d’agir en amont, qui sont examinées dans la troisième partie.Autour de Claude Blumann, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), coordonnateur de la grande matière « Marché intérieur » et du présent volume, l’ouvrage réunit des spécialistes confirmés de la matière : Brunessen Bertrand, professeure à l’Université de Rennes I, Loïc Grard, professeur à l’Université de Bordeaux, Fabienne Peraldi-Leneuf, professeure à l’Université Paris Sud, Yves Petit, professeur à l’Université de Lorraine, et Christophe Soulard, conseiller à la Cour de cassation.

International audience; (Décision de la Commission européenne autorisant l'acquisition de la compagnie aérienne grecque Olympic Air par Aegean Airlines, non publiée)

International audience; (Règlement (UE) n° 6/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, JOUE n° L 4 du 9 janv. 2013, p. 34 ; Règlement (UE) n° 7/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, JOUE n° L 4 du 9 janv. 2013, p. 36 ; Règlement d'exécution (UE) n° 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission, JOUE n° L 179 du 29 juin 2013, p. 46 ; Règlement (UE) n° 800/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil, JOUE n° L 227 du 24 août 2013, p. 1)

International audience; (CJUE, gr. ch., 26 février 2013, C-11/11, Air France c/ Folkerts)

International audience; (Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, JOUE n° L 208 du 2 août 2013, p. 1 ; Décision du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité de surveillance bilatéral pour l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile, en ce qui concerne la décision n° 0004 portant modification de l'annexe 1 de l'accord, JOUE n° L 257 du 28 sept. 2013, p. 2 ; CJUE, 7 novembre 2013, C-90/12, Commission européenne c/ République de Pologne)

International audience; (CJUE, 28 février 2013, C-473/10, Commission c/ Hongrie ; C-483/10, Commission c/ Espagne ; C-555/10, Commission c/ Autriche ; C-556/10, Commission c/ Allemagne ; 18 avril 2013, C-625/10, Commission c/ France ; 30 mai 2013, C-512/10, Commission c/ Pologne ; 11 juillet 2013, C-545/10, Commission c/ République tchèque, C-627/10, Commission c/ Slovénie, C-412/11, Commission c/ Luxembourg ; 3 octobre 2013, C-369/11, Commission c/ Italie)

International audience; (Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE, JOUE n° L 330 du 10 décembre 2013, p. 1)

International audience; (Décision n° 377/2013/UE du 24 avril 2013 dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, JOUE n° L 113 du 25 avr. 2013, p. 1)

International audience; (Trib. UE, 20 mars 2013, T-92/11, Jorgen Andersen c/ Commission européenne)

International audience; (CJUE 21 mars 2012, C-244/12, Salzburger Flughafen GmbH c/ Umweltsenat)

International audience; (Décision du Conseil du 29 octobre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, JOUE n° L 16 du 19 janv. 2013, p. 1)

International audience; (CJUE, 7 mars 2013, C-547 /10 P, Suisse c/ Commission européenne)

International audience; (CJUE, 3e ch., 31 janvier 2013, C-12/11, McDonagh c/ Ryanair Ltd)

International audience; (CJUE, 21 mars 2013, C-197/12, Commission européenne c/ République française)

International audience; (Décision de la Commission du 9 janvier 2012 relative à l'aide d'État SA.30584 accordée par la Hongrie à Malév Magyar Légiközlekedési Zrt., JOUE n° L 92 du 3 avril 2013, p. 1 ; Décision de la Commission du 19 septembre 2012 relative à l'aide d'État SA.30908 mise à exécution par la République tchèque en faveur de Ceské aerolinie, a.s. JOUE n° L 92 du 3 avril 2013, p. 16)

International audience; (Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port, JOUE n° L 218 du 14 août 2013, p. 1 ; Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006, JOUE n° L 329 du 10 déc. 2013, p. 1)

International audience; (Décision de la Commission du 25 juillet 2012 concernant la mesure SA.23324, Finlande Finavia, Airpro et Ryanair - Aéroport de Tampere-Pirkkala, JOUE n° L 309 du 19 nov. 2013, p. 27 ; Décision de la Commission du 3 octobre 2012 concernant l'aide d'État SA.23600, Allemagne - Financement du terminal n° 2 de l'aéroport de Munich, JOUE n° L 319 du 29 nov. 2013, p. 8)

International audience; (Règlement (UE) n° 245/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 en ce qui concerne l'inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'Union européenne et Règlement d'exécution (UE) n° 246/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (UE) n° 185/2010 en ce qui concerne l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'Union européenne, JOUE n° L 77 du 20 mars 2013)

International audience; (Décision de la commission du 2 mai 2013 concernant l'aide d'État SA.22843, mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation, JOUE n° L220 du 17 août 2013, p. 20)

International audience; (Règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, JOUE n° L 348 du 20 déc. 2013, p. 1)

International audience; (CJUE, 22 novembre 2012, n° C-136/11, Westbahn Management GmbH c/ ÖBB-Infrastruktur AG, D. 2012. 2797)