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Chronique Droit européen des transports - Pour soustraire un transporteur à l'indemnisation des passagers en cas de retard excessif : distinction entre « circonstances extraordinaires » et « événement inhérent à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien »
- Source :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.421
- Publication Year :
- 2015
- Publisher :
- HAL CCSD, 2015.
-
Abstract
- International audience; (CJUE 14 novembre 2014, aff. C-394/14, Siewert (Mme) c/ Condor Flugdienst GmbH (Sté), D. 2014. 2404)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00354317 and 21145288
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.421
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..fc1a614430389bcf3756279fd6a9894e