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International audience; Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 15 mars 2017, n° 14-29.179 - Qualification de l'arrêt : Important

International audience; Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 février 2017, aff. C-641/15, Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH c/ Hettegger Hotel Edelweiss GmbH - Qualification de l'arrêt : Important

International audience; Obs. sous la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, et la loi du 7 octobre 2016, pour une République numérique

International audience; Obs. sous la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, et la loi du 7 octobre 2016, pour une République numérique

International audience; (Civ. 1re, 14 déc. 2016, n° 15-21.396, publié au Bulletin, D. 2016. 2566)

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International audience; Observations sous Cour de justice de l'Union européenne (3e ch.), 16 novembre 2016, aff. C-301/15, Soulier et Docke, dit « ReLire » - Qualification de l'arrêt : Important

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International audience; Observations sous

International audience; Observations sous Cour d'appel de Paris, 15 mars 2016, n° 14/01359 - Qualification de l'arrêt : Important

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Document de 8 pages.; International audience; [L'essentiel]. Il résulte de l'arrêt C-More Entertainment AB du 26 mars 2015 de la CJUE, d'une part, que la notion de « communication à un public nouveau » par le biais de liens profonds, telle que définie par l'arrêt Nils Svensson et l'ordonnance BestWater International, ne s'applique pas à la protection des droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle et, d'autre part, que le législateur français peut reconnaître aux titulaires de ces droits voisins une protection non expressément visée par la directive 2001/29/CE.Ainsi en vertu des dispositions de l'article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3, § 2 de la Directive 2001/29/CE, France Télévisions, en sa qualité d'entreprise de communication audiovisuelle, bénéficie du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public en ligne et à la demande de ses programmes, y compris par le recours à des liens profonds par la technique de la « transclusion ».

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International audience; Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 14 octobre 2015, n° 14-19.917 - Qualification de l'arrêt : Important

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Doctrine; International audience

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International audience; Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 1), 2 février 2016, n° 14/20444, SAS Playmédia c/ SA France Télévisions - Qualification de l'arrêt : Important

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International audience; En Égypte, peut-être plus qu’ailleurs, l’adhân ou l’appel à la prière, récité cinq fois par jour, sature l’espace sonore des quartiers populaires environnant la ville aux « mille minarets » et se répercute de mosquée en mosquée. Les voix vivantes des muezzins (mu’adhdhin en arabe) se déversent sur la ville du Caire et s’élèvent au-dessus des toits pour créer un moment unique de paix. Lancé depuis le sommet d’un minaret (mi’dana) par le muezzin, l’adhân reste un phénomène sonore qui inspire une sorte de vénération et il est une source d’inspiration pour les musulmans qui leur indique l’heure de la prière rituelle ou sâlât. Ainsi, l’adhân est l’objet d’une réflexion intéressante en matière de droits voisins. On ne saurait alors contester que l’adhân soit l’une des plus sûres expressions et spécificités culturelles de la « conception arabo-musulmane de la propriété littéraire et artistique ».

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International audience; (Soc., 22 janvier 2014, n° 07-44.508, F-D, Orchestre symphonique de Saint-Étienne)

International audience; Réflexions sur l'appréhension des arts du cirque par le droit de la propriété littéraire et artistique

International audience; (Civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-18.032, F-P+B, Henry, Dillon et Moore c/ EMI Music France, D. 2013. 2004, note T. Azzi ; Prop. Intell., oct. 2013, p. 406, obs. A. Lucas)

International audience; (TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 9 octobre 2014, Playmédia c/ France Télévision, accessible sur Legalis.net)

International audience; (CJUE, 23 janvier 2014, n° C-355/12, Nintendo (Sté) c/ PC Box (Sté), D. 2014. 272)

Tilâwat or reciting the Qur’an is it eligible for copyright as a product of the intellect? Is it a performance protected by the neighboring rights so that the person who recites the Qur’an can be attributed the quality of artist-Sheikh-performer? Nothing is less certain. Tilâwat the Qur’an as a « specific unnamed creation and unique one of a kind » provides without doubt fertile ground for exploration in terms of law of literary and artistic property which calls for a very special legal treatment. In a famous, resounding and symbolic case relating to the recitation of the famous Sheikh Abdul Basset Abdel Samad, Egyptian jurisdictions had the opportunity to examine, for the first time and in one of the rarest conflicts, this issue.Indeed, this case is testing the delicate balance of the law of literary and artistic property with religion. Moreover, it has the merit of showing that several significant factors are involved in the formation of the law of literary and artistic property so thatspecific aspects such as culture and the Arab-Muslim Civilization among others contribute to the emergence of an Muslim-Arabic concept of literary and artistic property. Indeed, if the Muslim-Arabic culture is a social fact, then the literary and artistic property itself in this way can only be a (socio) literary and artistic property., « Tilâwit ou la récitation du Coran » est-elle éligible au droit d’auteur en tant qu’une oeuvre de l’esprit ? S’agit-elle d’une interprétation protégée par le droit voisin des artistes-interprètes de sorte que la personne qui récite le Coran puisse être attribuée la qualité d’artiste-cheikh-interprète ? Rien n’est moins sûr. Tilâwit le Coran en tant qu’une « création innommée spécifique et unique en son genre » constitue sans doute un fertile terrain d’exploration sur le plan du droit de la propriété littéraire et artistique qui appellee un traitement juridique très particulier. Dans une affaire célèbre, retentissante et symbolique relative à la récitation du fameux Cheikh Abdel Bâsit Abdel Samad, les juridictions égyptiennes ont eu l’occasion de se pencher, pour la première fois et dans l’un des plus rares conflits, sur cette question.À vrai dire, la présente affaire met à l’épreuve la délicate conciliation du droit de la propriété littéraire et artistique avec la religion. Par ailleurs, elle a le mérite de montrer que plusieurs facteurs significatifs entrent en jeu dans la formation du droit de la propriété littéraire et artistique de sorte que certains aspects particuliers tels que la culture et la civilisation arabo-musulmane entre autres contribuent à l’émergence d’uneconception arabo-musulmane de la propriété littéraire et artistique. En effet, si la culturearabo-musulmane est un fait social, alors la propriété littéraire et artistique elle-mêmesous cet angle ne peut être qu’une (socio)propriété littéraire et artistique.

International audience; Tilâwat or reciting the Qur’an is it eligible for copyright as a product of the intellect? Is it a performance protected by the neighboring rights so that the person who recites the Qur’an can be attributed the quality of artist-Sheikh-performer? Nothing is less certain. Tilâwat the Qur’an as a « specific unnamed creation and unique one of a kind » provides without doubt fertile ground for exploration in terms of law of literary and artistic property which calls for a very special legal treatment. In a famous, resounding and symbolic case relating to the recitation of the famous Sheikh Abdul Basset Abdel Samad, Egyptian jurisdictions had the opportunity to examine, for the first time and in one of the rarest conflicts, this issue.Indeed, this case is testing the delicate balance of the law of literary and artistic property with religion. Moreover, it has the merit of showing that several significant factors are involved in the formation of the law of literary and artistic property so thatspecific aspects such as culture and the Arab-Muslim Civilization among others contribute to the emergence of an Muslim-Arabic concept of literary and artistic property. Indeed, if the Muslim-Arabic culture is a social fact, then the literary and artistic property itself in this way can only be a (socio) literary and artistic property.; « Tilâwit ou la récitation du Coran » est-elle éligible au droit d’auteur en tant qu’une oeuvre de l’esprit ? S’agit-elle d’une interprétation protégée par le droit voisin des artistes-interprètes de sorte que la personne qui récite le Coran puisse être attribuée la qualité d’artiste-cheikh-interprète ? Rien n’est moins sûr. Tilâwit le Coran en tant qu’une « création innommée spécifique et unique en son genre » constitue sans doute un fertile terrain d’exploration sur le plan du droit de la propriété littéraire et artistique qui appellee un traitement juridique très particulier. Dans une affaire célèbre, retentissante et symbolique relative à la récitation du fameux Cheikh Abdel Bâsit Abdel Samad, les juridictions égyptiennes ont eu l’occasion de se pencher, pour la première fois et dans l’un des plus rares conflits, sur cette question.À vrai dire, la présente affaire met à l’épreuve la délicate conciliation du droit de la propriété littéraire et artistique avec la religion. Par ailleurs, elle a le mérite de montrer que plusieurs facteurs significatifs entrent en jeu dans la formation du droit de la propriété littéraire et artistique de sorte que certains aspects particuliers tels que la culture et la civilisation arabo-musulmane entre autres contribuent à l’émergence d’uneconception arabo-musulmane de la propriété littéraire et artistique. En effet, si la culturearabo-musulmane est un fait social, alors la propriété littéraire et artistique elle-mêmesous cet angle ne peut être qu’une (socio)propriété littéraire et artistique.

International audience; Cour de cassation (1re civ.), 29 mai 2013, no 12-16.583

International audience; La durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins a été modifiée par la directive européenne du 27 septembre 2011 qui doit être transposée au plus tard dans les États membres le 1 novembre 2013. Limitées au secteur de la musique, les nouvelles dispositions sonnent comme un début de cacophonie. Présentation.

International audience; (Soc., 10 octobre 2012, n° 11-22.893, Comédie française, non publié ; Civ. 1re, 14 novembre 2012, n° 11-21.276, Pacific Promotion Tahiti, non publié)

International audience; (Civ. 1re, 17 octobre 2012, n° 11-18.413, SPEDIDAM c/ SNAM, Canal+, France Télévisions, Sony, BMG, Universal, SNEP et alii, non publié)

International audience

International audience; (Civ. 1re, 19 février 2013, n° 11-21.310, à paraître au Bulletin, D. 2013. 809, obs. P. Allaeys, note Guillem Querzola ; CCE 2013, n° 51, obs. C. Caron ; Prop. Intell., avril 2013, p. 203, obs. J.-M. Bruguière. V. aussi sur cet arrêt, infra n° 13)