Back to Search
Start Over
Pourquoi l'arrêt Soulier et Doke dépasse le cas ReLire : le contrôle par la CJUE des modalités de l'autorisation préalable de l'auteur
- Source :
- Dalloz IP/IT, Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, pp.108, Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 02, pp.108
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- International audience; Observations sous Cour de justice de l'Union européenne (3e ch.), 16 novembre 2016, aff. C-301/15, Soulier et Docke, dit « ReLire » - Qualification de l'arrêt : Important
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 24932957 and 24947601
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Dalloz IP/IT, Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, pp.108, Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, 02, pp.108
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..2988073ea3853764285767545067b94f