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11 results on '"Propriété Littéraire et Artistique (PLA)"'

1. Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, rémunération, droits voisins, droit d'auteur, date d'effet, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, salaire, Propriété intellectuelle, nullité partielle, Redevances, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), musique, distinction, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

2. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 29 juillet 2019, affaire numéro C-476/17

Author

Lucas, André, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
échantillonnage musical, Droits fondamentaux, sampling, États membres, droit de distribution, liberté de création, autorisation, utilisation non reconnaissable à l'écoute, juste équilibre, droit d'auteur, producteur de phonogramme, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Convention Phonogrammes de 1971, droit voisin, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), article 9.1 de la directive 2006/115, Harmonisation du droit, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Notion de copie, contrefaçon, droit de reproduction, droits voisins, interprétation restrictive, producteur d'un phonogramme, échantillonnage numérique, utilisation sous une forme modifiée, liberté des juridictions, Propriété intellectuelle, Droit international, juridictions nationales
Abstract

International audience

Published
2019

3. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-18.686

Author

Lucas, André, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
Internet, Loi applicable, diffusion d'un magazine en langue française, territorialité, concurrence déloyale, parasitisme, droits voisins, loi française, droit d'auteur, action en contrefaçon de droits d'auteur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, contrefaçon en ligne, Propriété intellectuelle, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), Compétence juridictionnelle, lien substantiel, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Public visé
Abstract

International audience

Published
2019

4. Note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 novembre 2018, pourvoi numéro 17-16.335

Author

Lucas, André, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
liberté contractuelle, droits patrimoniaux, droits voisins, Contrat, ordre public, paiement à la charge de l'acheteur, droit d'auteur, article L. 122-8 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, validité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Clause, Acheteur, Propriété intellectuelle, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), droit de suite charge, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

5. Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, rémunération, droits voisins, droit d'auteur, date d'effet, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, salaire, Propriété intellectuelle, nullité partielle, Redevances, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), musique, distinction, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

6. Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, rémunération, droits voisins, droit d'auteur, date d'effet, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, salaire, Propriété intellectuelle, nullité partielle, Redevances, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), musique, distinction, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2019

7. La CJUE va examiner la conformité de l'article 49, II de la loi du 30 septembre 1986 au droit de l'Union européenne

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, Institut National de l'Audiovisuel (INA), Conformité, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), archives audiovisuelles, régime dérogatoire, droits voisins, Question préjudicielle, article 49 II de la loi du 30 septembre 1986, droit d'auteur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété intellectuelle, Directive 2001/29, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, exploitation
Abstract

International audience

Published
2018

8. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 9 septembre 2016, arrêt numéro 15/02459

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, artiste-interprète, Propriété intellectuelle, appel, droits voisins, Irrecevabilité, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), Demande fondée sur le droit moral, contrat d'enregistrement exclusif, résiliation judiciaire, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, droit d'auteur
Abstract

International audience

Published
2018

9. La licence légale relative aux phonogrammes du commerce de l'article L. 214-1 du CPI étant d'ordre public, elle doit être appliquée aux oeuvres diffusées sous licence creative commons

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, directive 2006/115/CE, question préjudicielles, rémunération équitable, producteurs de phonogrammes, droits voisins, licence légale, ordre public, licence Creative commons, membres, Musique libre de droits, droit d'auteur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, articles L. 214-1 et L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle, non-membres, bénéficiaires, Propriété intellectuelle, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, phonogrammes du commerce
Abstract

International audience

Published
2018

10. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 22 septembre 2016, affaire numéro C-110/15

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, exception de copie privée, Propriété intellectuelle, compensation équitable, droits voisins, Égalité de traitement, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), exonération, remboursement, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, droit d'auteur, conditions
Abstract

International audience

Published
2017

11. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2014, pourvoi numéro 10-28.023

Author

Lucas, André, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, Droit d'auteur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, vidéogrammes, Application de la loi dans le temps, Propriété intellectuelle, droits voisins, diffusion de la prestation, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), autorisation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, peuvres musicales, loi numéro 85-660 du 3 juillet 1985
Abstract

International audience

Published
2016

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