64 results on '"bien propre"'
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2. Extension de la jurisprudence Authier à l'exploitation agricole propre
3. Un utile rappel de la nécessité de prévoir une clause alsacienne en cas d'apport à la communauté
4. La plus-value d'un bien propre n'est pas un fruit
5. Où l'on voit cependant le doute s'insinuer
6. Pour calculer la contribution communautaire à l'acquisition d'un propre, foin de l'indemnité de remboursement anticipé d'un emprunt
7. Régimes de communauté : composition des masses, renonciation tacite faisant tomber un propre en communauté pour les besoins du partage
8. Régimes de communauté : récompense résultant de l'amélioration d'un propre à l'aide de deniers communs, exclusion de l'industrie personnelle d'un époux, résistance des juridictions du fond
9. Régimes de communauté : montant de la créance née du remboursement de l'emprunt afférent au bien propre d'un époux par l'autre conjoint postérieurement à la dissolution de la communauté, nominalisme
10. Régimes de communauté, composition de la masse commune : forme et portée du remploi dit a posteriori entre époux
11. Régimes de communauté, composition active : les stocks d'eau de vie d'une exploitation viticole propre sont des produits de l'industrie personnelle tombés en communauté
12. Régimes de communauté, composition active : les futailles et les droits de plantation attachés à une exploitation viticole propre sont propres
13. La difficile émergence de l'exploitation agricole comme universalité de fait
14. Régimes de communauté, liquidation : évaluation de la récompense due à raison du financement partiel de la construction sur un terrain propre
15. Régimes de communauté, récompense, encaissement de deniers propres par la masse commune, questions de preuve
16. Régimes de communauté, récompenses, encaissement de deniers propres par la masse commune, notion et preuve
17. Tous régimes : l'assurance-vie souscrite par une personne mariée à l'aide de deniers personnels ou par emploi de deniers propres au bénéfice de son conjoint obéit au droit commun
18. Régimes de communauté : les arrérages d'une pension de guerre sont des biens propres
19. Régimes de communauté, calcul des récompenses : les intérêts d'un emprunt contracté pour financer une construction sur un terrain propre sont une charge de la jouissance, et leur paiement sur des fonds communs ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté
20. Régimes de communauté, composition active : bail rural et indemnités correspondantes sont des propres
21. Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté
22. Régimes de communauté, composition de la communauté et cause des récompenses : ce sont les revenus bruts des biens propres qui tombent en communauté
23. Régimes de communauté, remploi de propres : le remploi par anticipation est un acte unilatéral
24. Régimes de communauté, composition active : les revenus d'un propre ont le caractère de biens communs ; par conséquent, leur emploi à l'amélioration d'un propre donne lieu à récompense
25. Régimes de communauté, composition active, article 1434 du code civil : la formalité du remploi a le caractère d'une règle de fond
26. Appartenance des fruits et revenus des biens propres à la communauté : l'ambiguïté est levée !
27. Régime de participation aux acquêts, composition du patrimoine originaire : l'indemnité réparant un préjudice corporel fait partie du patrimoine originaire
28. Régime de communauté de meubles et acquêts, industrie personnelle sur un bien propre durant les moments de loisirs : absence de récompense ; questions de date et de preuve
29. Régimes de communauté : qualification des indemnités allouées en raison d'une invalidité ou d'une incapacité permanente partielle
30. Régimes de communauté : montant de la récompense due à raison des frais de licitation et de partage liés à l'acquisition d'un bien propre
31. Nature juridique d'une indemnité d'assurance invalidité dans le régime de communauté légale
32. Régimes de communauté : l'industrie personnelle d'un époux sur un bien propre source de récompense
33. Le fondement de l'impérativité de l'article 1408 du code civil
34. Preuve de l'emploi des fonds propres donnant droit à récompense
35. Preuve de la récompense due par la communauté : retour au droit et à l'équité
36. Régimes de communauté : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres (ou le retour de l'arrêt Authier)
37. Le paiement des charges de jouissance d'un propre ouvre-t-il droit à récompense pour la communauté ?
38. Régimes de communauté, composition active : la déclaration d'emploi ou de remploi est un acte unilatéral, qui n'est pas subordonné au consentement du conjoint
39. Régimes de communauté, composition active, conditions et modalités du remploi : l'argent est chose fongible
40. Régimes de communauté, composition active (suite) : l'article 1434 alinéa 3 ancien et, partant, l'article 1436 du code civil, sont impératifs
41. Régimes de communauté, composition passive, calcul des récompenses dans le cas d'un emprunt
42. Communauté de meubles et acquêts, composition active : les meubles propres par subrogation à un immeuble propre
43. Régimes de communauté, composition active : accession
44. Communauté, composition active : accession et annexion
45. Régimes de communauté (suite) qualification et reprise des propres, conséquences
46. Sont des propres les parts sociales rémunérant l'apport en société d'un immeuble propre
47. Un terrain acheté par une épouse avec déclaration de remploi de ses deniers propres est un propre même s'il « a été acquis pour être affecté à l'exploitation agricole du mari. Est un bien propre du mari un matériel constituant l'accessoire de l'exploitation agricole, bien propre de celui-ci. Excède ses pouvoirs une cour d'appel qui impose à un ancien époux de consentir à son ancien conjoint, exploitant agricole, un bail rural sur une parcelle qui lui est propre
48. Le bien dont le prix a été payé pour partie en remploi de deniers propres et pour partie au moyen de deniers acquêts est commun si la contribution de la communauté est supérieure à celle du patrimoine propre : calcul de la contribution de la communauté
49. La plus-value procurée par l'époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté
50. Régimes communautaires : industrie personnelle sur un propre et récompense à la communauté, distinction entre loisir et travail
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