Régimes de communauté, composition active : les stocks d'eau de vie d'une exploitation viticole propre sont des produits de l'industrie personnelle tombés en communauté

Authors :: Vareille, Bernard
Université de Limoges (UNILIM)
Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine (CREOP)
Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO)
Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM)
collaboration or project value
Source :: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2013, pp.428
Publication Year :: 2013
Publisher :: HAL CCSD, 2013.
Abstract: International audience; (Civ. 1re, 19 déc. 2012, n° 11-25.264 F-P+B+I, D. 2013. 84 ; AJ fam. 2013. 139, obs. P. Hilt, supra p. 404, obs. W. Dross et infra p. 432 ; adde V. Barabé-Bouchard, Divorce d'un exploitant marié sous le régime de la communauté - Le fruit de la vigne, le travail de l'homme et autres biens, Defrénois, 2013. 305)

Subjects :: Bien propre
Patrimoine
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Universalité de fait
Exploitation agricole
Stock
Exploitation viticole
PROPRIETE

Language :: French
ISSN :: 16354273 and 17607604
Database :: OpenAIRE
Journal :: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2013, pp.428
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..4efcc8f5183438134b699f8c51f521d5

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