Le bien dont le prix a été payé pour partie en remploi de deniers propres et pour partie au moyen de deniers acquêts est commun si la contribution de la communauté est supérieure à celle du patrimoine propre : calcul de la contribution de la communauté

Authors :: Grimaldi, Michel
Droit2HAL, Projet
Université Panthéon-Assas (UP2)
Laboratoire de Droit Civil (LDC)
collaboration or project value
Source :: Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.40
Publication Year :: 1995
Publisher :: HAL CCSD, 1995.
Abstract: International audience

Subjects :: Bien propre
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Bien acquis
Remploi
Somme remployée
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