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National audience; La séparation ordonnateur-comptable public est un principe de gestion des deniers publics introduit sous la Révolution Française et qui a, sans que la règle écrite ne varie beaucoup, progressivement évolué pour suivre les mutations des finances publiques.Plus de deux cents après sa création, ce principe est-il toujours nécessaire ou n’est-il qu’une règle obsolète ? Une enquête menée en 2016 auprès d’ordonnateurs et de comptables a permis de brosser le portrait de ces deux acteurs et surtout leur positionnement par rapport à cette règle dont ils sont les protagonistes. Que pensent-ils l’un de l’autre, comment voient-ils leurs fonctions respectives et leurs relations, souhaitent-ils la suppression du principe de séparation ? L'article, toujours au travers des réponses à l'enquête, présente aussi les pistes de réflexion proposées par les acteurs pour améliorer la gestion publique et l'organisation financière et comptable des organismes.

International audience; Un changement comptable important correspond généralement à un changement des objectifs et des destinataires de la comptabilité, et, réciproquement, un changement d’objectifs et de destinataires nécessite un changement comptable important, en matière de catégories, de modes de valorisation et/ou de documents financiers. Alors une comptabilité d’entreprise pour l’État français, pour quoi faire ? Mesurer la richesse et la solvabilité de l’État ? Aider à la gestion publique ? Il est important de distinguer discours et pratiques en la matière. L'analyse se focalise ici sur la période 2006-2012.

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International audience; Le tourisme de mémoire n'est pas une forme de tourisme limitée au seul divertissement. En déclenchant une réflexion sur l'histoire, il va au-delà de la simple activité culturelle. Cette mise en perspective de la mémoire sous le prisme touristique est particulièrement valorisée en France, pays possédant le plus important patrimoine de mémoire au monde, avec notamment les sites des deux dernières guerres mondiales.

International audience; Au sein des sphères juridiques, s’il est une matière qui, plus encore que lesautres, pousse la taxinomie jusqu’à ses plus lointaines possibilités, c’est assurémentle droit de la fonction publique et, plus précisément, le droit des fonctionnaires. Bienque le terme « taxinomie » n’ait — semble-t-il — jamais été employé pour désignerl’extrême structuration du fonctionnariat , il est patent que le législateur s’est plu àélaborer une savante étagère aux niveaux pluriels ; à se demander si l’art de lataxinomie ne confine pas parfois, dans l’antre des hémicycles, à l’obsession. Tell’ « animal social », chaque fonctionnaire est classé dans une espèce, elle-mêmeincluse dans un genre qui appartient à une famille etc.Le fonctionnaire, entendu dans son sens strict — et donc correct —, est toutagent qui a été « nommé dans un emploi permanent à temps complet et titularisédans un grade de la hiérarchie des administrations ». À l’inverse des salariés dusecteur privé et des agents contractuels du secteur public, ses droits et obligationssont arrêtés par la loi et le décret, à travers le statut général des fonctionnaires et lesstatuts particuliers. Il se trouve donc dans une situation juridique tout à faitparticulière qui, n’ayant été l’objet d’aucune négociation, peut susciter l’enviecomme le mépris et qui est à l’origine d’une littérature abondante et souventenflammée, composée d’autant de critiques et d’ironie que d’éloges et d’admiration.Certainement l’extrême perfectionnement de la taxinomie des fonctionnaires peut -elle motiver les premières comme les secondes. Elle est en tout cas une clé de voûtede la fonction publique française traditionnelle, sans laquelle celle-ci ne présenteraitpas le visage rigide et mécanique qui est le sien (I). Toutefois, au-delà de cesconsidérations esthétiques et — surtout — des garanties de neutralité et d’égalité quiles accompagnent, la taxinomie des fonctionnaires est inévitablement un obstacleaux évolutions de la fonction publique qui, pourtant, sont chaque jour un peu plusespérées (II).

International audience; Les autorités compétentes pour réglementer les activités de tourisme et de loisirs liées à la mer sont quasiment aussi nombreuses que ces dernières avec, en prime, des compétences parfois concurrentes. Décryptage.

International audience; Le droit du tourisme comporte une dimension importante, le droit aux loisirs, bien qu'il ne connaisse pas de développements précis en droit positif. Afférent au développement culturel, il est de ces libertés et de ces droits dont la jouissance et l'exercice, limités dans le temps, n'exigent pas à chaque fois le paiement d'un prix. Prospective.

International audience; S'il reconnaît la possible occupation gratuite du domaine public par les organisateurs de festival de rue, le droit positif permet aussi le paiement d'un droit d'accès par les spectateurs. Gratuité décidée d'un côté, écartée de l'autre. Explications.

International audience; Pour certaines stations de ski, l'« or blanc » n'est plus... ou presque. Et avec sa disparition, ou sa raréfaction, se pose la question de la réversibilité des équipements des stations de ski, autrement dit la remise en état des sites après une cessation d'exploitation. Il s'agit bien d'une question qui reste largement encore sans réponse. Bien que le droit français n'ait pas vraiment prévu cette situation, des solutions restent envisageables, fournies en partie par le droit de l'environnement et le droit des délégations de service public.

International audience; Très logiquement, le poste de directeur d'office de tourisme connaît un régime spécifique, lié à sa relation étroite avec la politique menée par l'équipe municipale. S'il convient donc de ne pas « fonctionnariser » ce poste, le directeur jouit toutefois de prérogatives et de garanties à respecter, en particulier dans le cas d'un office de tourisme sous forme d'établissement public.

International audience; Comme toutes les personnes morales, les offices de tourisme sont imposables, mais leur régime fiscal dépend de la forme juridique - essentiellement celle de l'établissement public ou celle de la forme associative - retenue pour leur gestion.

International audience; En contrepartie de services rendus à la cause du tourisme, différentes distinctions peuvent être établies à titre de souvenir ou de décoration. L'ordre du Mérite touristique et la médaille du Tourisme en sont les deux illustrations. L'occasion d'en savoir plus sur leurs histoires et spécificités respectives...

International audience; Personne ne peut rester indifférent aux multiples impacts du patrimoine ferroviaire qui a façonné nos paysages. La mise en valeur du patrimoine ferroviaire dans un but touristique met celui-ci au centre d'une destination touristique. De vecteur, le chemin de fer devient un « objet » touristique à travers la découverte de son patrimoine non seulement matériel (locomotives, voies, ouvrages...) mais aussi immatériel (techniques ferroviaires...).

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International audience; Une certitude existe : le tourisme a un droit, l'encadrement normatif de cette matière étant aussi ancien que cette dernière. En revanche, la reconnaissance d'un droit du tourisme est beaucoup plus récente. Reste à déterminer en quoi il constitue un droit nouveau.

International audience; Spécificités du secteur, réglementation nouvelle et perspectives d'évolution. Tels sont les principaux constats à l'issue des débats.

International audience; Beaucoup de festivals ont recours à des aides publiques dont la légalité dépend principalement du caractère marchand ou non du festival en cause, autrement dit de son organisation. Des précautions doivent être prises tant au regard du droit interne qu'européen pour éviter leur remise en cause.

International audience; Le droit fiscal permet de soutenir l'investissement touristique par le recours soit à des dépenses fiscales, soit à des prélèvements opérés directement auprès des touristes pour maintenir le potentiel touristique de la France et participer au développement de ses territoires.

International audience; Les musées participent largement au développement du tourisme culturel. Si la France compte un nombre très élevé de musées sur l'ensemble de son territoire, il est difficile d'appréhender aisément le monde muséal. Depuis 2002, le label Musée de France offre un statut juridique spécifique à une catégorie de musées qui doivent respecter des règles bien particulières.

International audience; Signé par Hervé Novelli avant le remaniement ministériel, un arrêté du 12 novembre dernier fixe les nouveaux critères de classement et parachève la vaste réforme engagée par la loi de modernisation des services touristiques. Objectif : professionnaliser le secteur public du tourisme. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2014.

International audience; Malgré le manque de statistiques sur le sujet, les jeux ont le vent en poupe. Parmi ceux-ci, les casinos tiennent une place toute particulière... chiffres à l'appui.

International audience; Les parcs naturels régionaux permettent de distinguer et de valoriser d'un point de vue touristique certains territoires, avec des moyens juridiques simples.

International audience; La charte du parc naturel régional détermine les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du territoire du parc, et les mesures permettant de les mettre en oeuvre.

International audience; Nés de la volonté du pouvoir central, au milieu des années 70, de développer des activités en milieu naturel, les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) sont depuis 1983 de la compétence des départements. Ils sont aujourd'hui intégrés dans les plans départementaux des espaces sites et itinéraires (PDESI).

International audience; Le ministère de la Culture, en charge des monuments historiques, a proposé d'élargir le transfert de la propriété d'au moins 178 monuments historiques aux collectivités territoriales volontaires, malgré la censure du Conseil constitutionnel.

International audience; Si les festivals relèvent juridiquement du régime des manifestations publiques, leur financement conditionne leur existence même et le développement d'une partie du tourisme culturel.

La théorie des biens de retour, applicable aux délégations de service public, impose la propriété publique d'ouvrages tels que les remontées mécaniques. Pour autant, la recherche d'une indemnité en fin de contrat lors de la dévolution des biens repose, non pas sur leur statut, mais sur la commune intention des parties lors de la négociation.

International audience; Malgré une identification peu aisée, la notion de tourisme culturel concerne des formes de patrimoine diverses et variées.

International audience; Faire de la randonnée le long des cours d'eau de France n'est pas toujours chose aisée. Si le régime des cours d'eau domaniaux permet un exercice souple de cette activité, il n'en va pas de même s'agissant des cours d'eau non domaniaux.

International audience; De plus en plus fréquent, le transfert de la compétence touristique des communes à un EPCI pose plusieurs difficultés, liées notamment à la détermination de l'intérêt communautaire en ce domaine et au choix de la structure touristique intercommunale qu'il s'agit de mettre en place. Derrière une apparente latitude des textes se dissimulent des contraintes qui s'imposent aux choix des décideurs publics.

International audience; Les feux d'artifice constituent une attraction très largement répandue dans le monde. En France, plus de 12 000 feux d'artifice sont tirés chaque année par les communes. Mais il ne faut pas oublier que les feux d'artifice sont avant tout des explosifs, et à ce titre, représentent un danger. De multiples accidents peuvent survenir. Responsabilité et pouvoir du maire en la matière.

International audience; Développement du commerce et promotion du tourisme ne font pas toujours bon ménage. Dans la belle cité de Cordes-sur-Ciel, un restaurateur a ainsi appris à ses dépens que l'évocation des libertés économiques ne suffit pas à justifier l'implantation d'une terrasse sur le domaine public sans restriction. Analyse et commentaire.

International audience; À l'image de la richesse du patrimoine du pays, les musées français sont nombreux. Ils participent très largement à l'attrait touristique du territoire : généralement, toute commune d'une taille certaine dispose de son musée, comme s'il s'agissait d'un équipement collectif indispensable. Le nombre de musées a d'ailleurs augmenté ces vingt dernières années. Mais au-delà des traditionnels musées publics, il en existe d'autres relevant de l'initiative privée : individus, associations, entreprises... Analyse des conditions juridiques prévalant à la création d'un musée

L'information comptable et budgétaire publique ne décrit pas seulement les flux financiers et les décisions liés à l'action publique, elle produit des effets sur cette dernière en construisant une certaine interprétation de la réalité, notamment de ce qu'est être en conformité avec le droit (Lascoumes et Le Galès, 2007 et Edelman, dans cet ouvrage). La comptabilité structure par ce biais les cadres de pensée des acteurs et produit, ce faisant, constitue de nouveaux cadres incitatifs qui vont influencer leurs comportements (Hines, 1998). A ce titre, la mise en place d'une nouvelle constitution financière de l'Etat au travers de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) de 2001 ne doit pas être analysée sur un plan strictement technique. Les changements dans les règles de droit comptable et budgétaire publiques doivent être saisis comme des choix de nature politique. Les catégories comptables et budgétaires ont un impact performatif sur les choix des décideurs publics non seulement dans la mesure où elles définissent la représentation qui va être donnée de la situation financière de l'Etat - traduisant ainsi une théorisation politique implicite - mais aussi dans la mesure où elles vont structurer le processus de décision publique lui-même. Dans le même temps, les acteurs ne peuvent être tenus comme des récipiendaires passifs des règles. D'éventuelles imprécisions ou insuffisances, liées à la nature même du droit et des règles comptables, lesquels comportent toujours une part d'ambigüité, peuvent susciter des stratégies opportunistes de leur part. Les règles comptables et budgétaires publiques qui ont précédé la LOLF offraient de larges prises à des stratégies opportunistes de dissimulation d'engagements de long terme, qu'il s'agisse d'engagements liés à des contrats pluriannuels de type PPP ou à des risques " hors bilan " liés aux politiques actives de gestion de la dette publique. Le cas des collectivités territoriales aux prises avec atteste de tels risques des produits financiers structurés. Face à ce processus de " managerialization " des règles (Edelman, dans cet ouvrage), les nouvelles règles comptables et budgétaires de l'Etat devraient répondre à ces enjeux en instaurant une comptabilité d'engagements aux côtés de la comptabilité de caisse publique traditionnelle (à ceci près qu'elles ne sont pas obligatoires pour les collectivités territoriales). Cependant, non seulement leur efficacité même est questionnable (des engagements conditionnels demeurant en annexe des comptes) mais elles risquent, en outre, d'orienter l'action publique elle-même du fait du caractère performatif des règles de droit en général et des règles comptables en particulier. Une telle évolution peut également se traduire par un changement dans l'ordre de priorité implicite défini entre les différentes parties prenantes de l'action publique. En effet, toute évolution des règles de droit comptable et budgétaire public peut impliquer une inflexion de l'information fournie en faveur des attentes et des besoins de l'une ou l'autre d'entre elles. Une convergence vers les règles de droit comptable privé peut être analysée sous l'angle de la montée en puissance des marchés financiers vis-à-vis des autres parties prenantes à l'information comptable publique. L'accent se déplace des besoins du Parlement, axés sur la régularité juridique de la consommation des ressources vers ceux des marchés, polarisés sur l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur (Kirat et Marty, 2009). L'instillation d'une telle logique financière peut être lourde de conséquences sur la définition même de l'action publique. Construits sociaux, les règles de droit comptable, à l'instar de toute convention de mesure ne sauraient être tenues pour neutres ou objectives (Chiapello et Desrosières, 2006). Elles reflètent les intérêts des entités concernées et les contraintes qui s'exercent sur elles. Il s'agit donc d'interroger les enjeux d'une telle convergence comptable au travers de deux exemples issus de la gestion publique à savoir les contrats de partenariats public-privé et les politiques de gestion active de la dette mises en œuvre par les collectivités locales. Ainsi, après avoir rapidement décrit, dans une première partie, les principales caractéristiques de la nouvelle constitution financière de l'Etat et de ses fondements théoriques, nous nous attachons dans une deuxième partie à l'analyse des enjeux liés à l'adoption de référentiels comptables issus du secteur privé, en mettant en exergue les risques associés. Nous nous appuyons notamment sur le cas de la comptabilisation des produits financiers structurés pour illustrer l'intérêt d'appuyer l'action publique sur une comptabilité d'engagement. Dans une troisième partie, nous mettons en exergue les difficultés liées au choix d'un nouveau référentiel comptable. En effet, une comptabilité d'engagements n'est pas à elle seul une condition suffisante au suivi des engagements et donc au contrôle du bon usage des deniers publics.