378 results on '"Cession de droits sociaux"'
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2. La possible exécution volontaire d'un acte nul par la désignation d'un arbitre chargé de fixer le prix de cession définitif de parts sociales
3. Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence
4. Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ?
5. Vers une évolution des exigences de preuve de l'intention dolosive ?
6. Théorie du mandat apparent et cession de contrôle : une rigueur justifiée
7. L'étonnante exclusion des biens immeubles par destination du terme d'immeuble en matière de droit d'enregistrement
8. Application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil : la messe n'est pas dite
9. La rigueur de la procédure d'agrément dans les SARL : confirmation
10. L'absence de transmission de la situation comptable au jour de la cession de parts sociales
11. Préjudice réparable en cas de dol lors d'une cession de droits sociaux : nouvelle confirmation de la jurisprudence Parsys 2
12. Le dol dans les cessions de droits sociaux : plaidoyer pour un dernier épisode
13. Devoir d'information, devoir de loyauté et négociations parallèles de cessions de droits sociaux
14. Certitude et incertitude sur le défaut d'agrément du cessionnaire de parts sociales d'une société civile
15. Absence d'abus du droit de préemption exercé dans le but d'évincer le tiers acquéreur : épilogue
16. Préemption et agrément : laisser faire, laisser passer
17. La détermination du préjudice réparable en cas de dol lors d'une cession de droits sociaux
18. Cession d'actions : confusion entre prescription et forclusion conventionnelle
19. Cession forcée d'actions : perte de la qualité d'associé, perte du droit aux dividendes
20. L'abus de droit par abstention : vers un devoir d'exercer son droit
21. Modification prochaine de l'article 1592 du code civil : stérile, voire dangereuse
22. Cession de droits sociaux à l'euro symbolique et erreur sur les qualités essentielles
23. L'inopposabilité de la cession non agréée de parts sociales d'une SNC
24. Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu
25. Même en matière commerciale, la solidarité entre créanciers ne se présume pas
26. Preuve de l'intention dolosive en matière de cession de droits sociaux : revirement de la chambre commerciale
27. L'arbitrage sur les cendres encore fumantes de l'article 1843-4
28. Le cantonnement du domaine de l'ancien article 1843-4 du Code civil
29. Une très nette illustration de la validité du renvoi conventionnel, et de ses effets, au dispositif de l'article 1843-4 du code civil
30. Avant-contrats et cessions de droits sociaux
31. Retour heureux, mais encore confus, sur les promesses unilatérales croisées de cession d'actions
32. Quelle demeure la portée de l'engagement du substituant dans les promesses de cession d'actions ?
33. Bénéficiaire de la clause de garantie de passif à défaut de désignation : une réponse encore incertaine
34. Décès d'un associé : absence d'effet rétroactif de l'agrément de l'héritier et pouvoirs du gérant pendant la procédure
35. Date d'évaluation des droits sociaux à dire d'expert : perspectives d'avenir
36. Cession d'actions : l'articulation du devoir d'information avec le dol et la bonne foi
37. La charge des honoraires de l'expert nommé sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil
38. Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative
39. Le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est « en principe » le cessionnaire des droits sociaux
40. Réflexions sur l'application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil
41. Cession d'entreprise : de quelques difficultés liées aux comptes de référence
42. Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés dans le cadre de cessions de droits sociaux en présence d'une clause d'agrément
43. La délimitation du champ de l'article 1195 du code civil, notamment en matière de cessions de droits sociaux
44. Belle récompense pour une déloyauté du dirigeant à l'égard d'un associé
45. Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément
46. Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence
47. Article 1592 du code civil : un heureux redressement de qualification
48. De quelques incidences majeures de la réforme du droit des contrats sur les cessions de droits sociaux
49. Erreur grossière du tiers estimateur pour non-respect de la méthode d'évaluation prévue par les parties
50. L'incidence de la réforme du droit des contrats sur les opérations d'acquisition
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