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Erreur grossière du tiers estimateur pour non-respect de la méthode d'évaluation prévue par les parties

Authors :
François, Bénédicte
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12)
Marchés, Institutions, Libertés ( MIL)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.668
Publication Year :
2016
Publisher :
HAL CCSD, 2016.

Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 2 février 2016, n° 14-18.439 (F-D), Sté BTSG ès qual. c/ Sté Sud communication

Details

Language :
French
ISSN :
02425424 and 17607612
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.668
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..ce17d8b638fdcc292378b2869d63c9bf