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Le rétablissement de la continuité écologique sur les cours d’eau domaniaux suppose d’abord un examen méticuleux de la propriété des différents éléments composant l’ouvrage hydraulique, puis lorsque c’est nécessaire une intervention publique au titre de la police de l’eau, que l’existence de droits dits fondés en titre ne doit pas venir contrarier.

Les berges de cours d’eau domaniaux se prêtent davantage au développement d’actions écologiques, que les berges des cours d’eau non domaniaux qui relèvent du régime de la propriété privée. L’existence de servitudes de marchepied et de halage, et la faculté pour la personne publique d’acquérir l’emprise pour y réaliser des aménagements, peuvent rendre possible une gestion plus écologique des berges grâce par exemple au recours à l’éco pâturage.

Public domain is a central notion of public ownership. Because of the protective function that stems from its system, it has always focused the attention of both doctrine and the legislator. Along with “private domain”, public domain is one of the two subsets of state property. This duality was confirmed in 2006 by the general code on public property. Far from ending the debate, the coming into effect of the code highlights the fragility of the criteria identifying the public domain. Comparing applicable norms to the state of doctrine shows that implementing the criteria of identification of property and commissioning is not easy. These difficulties are consubstantial to the notion. Nevertheless, the necessity of creating economic value that transcends the whole matter, further accentuates their denaturation. Far from challenging the criteria and categories that result from it, the study leads to a renewed reading of the property relations exerted over this domain. Seen from a value perspective, the public domain should be viewed as a sum of utilities. Abandoning an exclusive conception of property law thus makes it possible to restore coherence to identifying the notion., Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au coté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrimoine des personnes publiques. Cette dualité domaniale est confirmée en 2006 par le code général de la propriété des personnes publiques. Loin de mettre fin aux débats, l’entrée en vigueur du code met en lumière la fragilité des critères d’identification du domaine public. La confrontation des normes qui lui sont applicables avec l’état de la doctrine démontre que la mise en œuvre des critères d’identification de la propriété et de l’affectation est mal aisée. Ces difficultés sont consubstantielles à la notion. Néanmoins, l’impératif de valorisation économique qui transcende l’ensemble de la matière accentue encore un peu plus leur dénaturation. Loin d’imposer une remise en cause des critères et des catégories qui en découlent, l’étude conduit à renouveler la lecture des rapports de propriété qui s’exercent sur ce domaine. Envisagé sous l’angle de la valeur, le domaine public doit être envisagé comme une somme d’utilités. L’abandon d’une conception exclusive du droit de propriété permet ainsi de redonner de la cohérence à l’identification de la notion.

The floating housing developed in France in the 1970s after the collapse of the batelleries. Highly prized for its marginal appearance and affordability, the accomodation is mainly organized on the navigable waterways of the public river domain. This phenomenon increased without a properly defined regulatory framework. Technical, legal and tax issues arise and prevent the administration to apply homogeneous rules on the territory. Thus, many jurisprudences punctuate the floating housing sector used as a main residence. Inspired by close countries, such as the Netherlands, this way of accommodation offers different perspectives. These real floating accomodations give a new face to urban planning in areas exposed to high risks of flooding (amphibious constructions). Professionals tend to promote this market in France and face a certain legal situation. Does not it constitute an obstacle to the development of floating housing ? Aware of the evolution of this field, local authorities and local authorities aspire to change the law.; L’habitat flottant se développe en France dans les années 1970 après la faillite des batelleries. Très prisé pour son aspect marginal et son accessibilité financière, l’habitat s’organise principalement sur les voies d’eaux navigables du domaine public fluvial. Ce phénomène s’est accru sans cadre réglementaire proprement défini. Des questions d’ordre techniques, juridiques et fiscales en découlent et empêchent l’administration d’appliquer des règles homogènes sur le territoire. De nombreuses jurisprudences viennent ainsi ponctuer le secteur de l’habitat flottant utilisé comme résidence principale. Inspiré par les pays voisins, tel les Pays-Bas, ce mode d’habitat offre différentes perspectives. Prenant aujourd’hui l’aspect de véritables maisons flottantes, il semble offrir un nouveau visage à l’urbanisme dans les zones exposées à de forts risques d’inondation (constructions amphibies). Des professionnels tendent à promouvoir ce marché en France et se confrontent à une situation juridique incertaine. Celle-ci, ne constitue-t-elle pas un frein au développement de l’habitat flottant ? Conscients de l’évolution de ce secteur, gestionnaires, collectivités territoriales, associations et habitants aspirent à une évolution réglementaire.

National audience; Le droit de l'eau présente la caractéristique, comme la ressource, d'imprégner la plupart des domaines du droit. Intégré de manière substantielle au droit de l'environnement, le droit de l'eau constitue de plus en plus un sujet de formation en lui-même, au carrefour des préoccupations d'environnement, sociales, de santé, mais aussi d'économie. Ce droit intéresse tous les acteurs de la société. Cet ouvrage synthétique permet à tous ceux qui sont concernés par les questions de l'eau, les techniciens, professionnels, formateurs, étudiants… etc., de disposer de l'essentiel du droit français de l'eau, présenté dans son contexte international et européen. Il constitue une véritable synthèse, permettant aussi, par son référentiel, un réel approfondissement. L'ouvrage présente l'essentiel du droit français de l'eau : ses enjeux et ses évolutions, le cadre d'intervention (le statut de l'eau, les acteurs), les instruments d'intervention ­ (planifications,­ contrats),­ les­ contrôles­ des­ activités­ et­ les polices, l'eau destinée à la consommation humaine et ­ l'assainissement,­l'eau­et­les­­ finances­publiques­y­compris­ la­fiscalité,­les­contrôles,­les­­ sanctions­et­le­contentieux­de­ l'eau dans sa diversité. La présentation et les analyses développées contribuent ainsi à informer, éclairer et permettre au lecteur d'appréhender comment notre société structure ses politiques publiques sur un élément essentiel à la vie et à la plupart des activités humaines : l'eau.

International audience; (Cons. const., 27 septembre 2013, n° 2013-341 QPC, M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation], AJDA 2013. 1890 ; D. 2013. 2227)

International audience

En France, la décentralisation des compétences en matière fluviale, entamée dès la fin des années 1980, ne donnait pas totale satisfaction. Aussi, une loi du 30 juillet 2003 est venue approfondir la décentralisation en permettant le transfert de la propriété du domaine public fluvial au profit de collectivités ou groupements de collectivités qui en feraient la demande. Cependant, si le transfert de propriété répond à la plupart des lacunes observées avec la première vague décentralisatrice, le dispositif mis en œuvre demeure profondément critiquable, notamment parce qu’il introduit une « balkanisation » du domaine public fluvial, en contradiction avec la cohérence hydraulique. In France, river powers decentralization began in the end of the 1980’s but it did not give complete satisfaction. So a law in date of the 30th of July 2003 came to deepen this decentralization, offering to voluntary local communities the transfer of public rivers ownership. But, even if this transfer of ownership fulfils most of the faults picked out from the first time of decentralization, the system used is deeply open to criticism, notably because it leads to a river liability “balkanisation”, which contradicts hydraulic coherence.

International audience; (CE, Ass., 15 oct. 1999, Commune de Lattes, req. n° 160669 à paraître au Rec. Lebon)

International audience; (Cass. 3e civ., 30 juin 1999, Directeur général des impôts, pourvoi n° B 96.21.752)

International audience; (Décret n° 99.43 du 19 janv. 1999 relatif aux compétences de Voies navigables de France (VNF) en matière de concessions d'outillage public et privé ou de port de plaisance sur le domaine public fluvial [JO 22 janv. 1999])