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Compétences de Voies navigables de France (VNF) en matière de concessions d'outillage public et privé ou de port de plaisance sur le domaine public fluvial
- Source :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.628
- Publication Year :
- 1999
- Publisher :
- HAL CCSD, 1999.
-
Abstract
- International audience; (Décret n° 99.43 du 19 janv. 1999 relatif aux compétences de Voies navigables de France (VNF) en matière de concessions d'outillage public et privé ou de port de plaisance sur le domaine public fluvial [JO 22 janv. 1999])
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 01809849 and 17607574
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.628
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..510246f3f9d8dff71e3285f7360bfc87