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International audience; (Com. 26 avr. 2017, n° 15-23.239, inédit)

L’autonomie de la volonté demeure aujourd’hui encore, et heureusement, un fondement central du droit civil des contrats. Les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat laissent aux contractants le choix d’aménager les différents paramètres et conditions d’exécution de leur entente, y compris de prévoir à l’avance la limitation ou même l’exclusion de la responsabilité découlant de l’inexécution du contenu contractuel. Cette liberté n’est cependant pas sans borne. Celle-ci doit, depuis l’adoption du Code civil du Québec, obligatoirement s’insérer dans une philosophie morale du rapport contractuel. Ainsi, la question de savoir si l’autonomie de la volonté des contractants va jusqu’à permettre à ceux-ci de s’exonérer d’une obligation essentielle dans le rapport contractuel fait l’objet du présent mémoire. Seront donc étudiés, d’abord, les principaux concepts juridiques interpellés par une telle problématique, soit l’exonération conventionnelle de responsabilité, d’une part, et le concept d’obligation essentielle du contrat, d’autre part. Par la suite, sera observée, dans quelle mesure les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat sont susceptibles de fonder, sous le Code civil du Bas-Canada, d’abord, et sous le Code civil du Québec, ensuite, l’exonération conventionnelle de l’inexécution d’une obligation essentielle. La dernière partie de l’étude sera réservée à l’impact de la moralité contractuelle du Code civil du Québec sur l’exonération conventionnelle de responsabilité. Au regard de la jurisprudence contemporaine, cette conception morale du contrat s’oppose visiblement à ce que l’exonération conventionnelle puisse servir à dégager un contractant de l’inexécution d’une obligation essentielle., Party autonomy still remains, thankfully, one of the key foundations of civil contract law. The principles of contractual freedom and of the binding force of contracts leave the contracting parties with the choice of defining the different parameters and terms of implementation of their agreement, including a provision for the limitation or even the exclusion of liability arising from a breach of contract. However, freedom has its limits. Since the adoption of the Civil Code of Quebec, this freedom must necessarily be considered within the context of a moral philosophy of the contractual relationship. The subject of the present thesis thus raises the question of whether the contracting parties’ autonomy goes as far as allowing them to release themselves from an essential obligation within the contractual relationship. Firstly, we shall study the main legal concepts raised by this issue: the exclusion of liability clause, on the one hand, and the concept of essential obligation, on the other. Secondly, we shall see to what extent the principles of contractual freedom and binding force of contract are likely to justify the enforcement of an exclusion clause in the event of a fundamental breach of contract, first under the Civil Code of Lower Canada, then under the Civil Code of Quebec. The last part of the study will be dedicated to the impact of contractual morality within the Civil Code of Quebec on the exclusion of liability clause. In light of contemporary jurisprudence, the moral conception of the contract clearly conflicts with using the exemption clause to release a party in the event of his or her breach of an essential obligation.

S’il est des termes qui résonnent comme une évidence dans les oreilles des juristes, alors l’obligation essentielle en est une illustration. Bien qu’elle soit utile en droit des contrats, cette notion n’est cependant pas présente dans le Code civil. Ni le droit commun, ni le droit spécial des contrats ne l’envisagent de manière explicite. C’est bien là une des nombreuses manifestations des métamorphoses du contrat. Quotidiennement, les juges, la doctrine, les avocats, utilisent ce terme sans ...

Au regard du discours jurisprudentiel et doctrinal, il y a lieu de croire qu’une catégorie de l’obligation contractuelle émerge à l’heure actuelle : l’obligation essentielle. En effet, une littérature abondante, en France plus qu’au Québec, valorise cette notion en tentant de la définir. Il n’en demeure pas moins que, étant donné l’importance tant quantitative que qualitative des éléments qui distinguent les définitions doctrinales proposées, aucune d’elles ne saurait être reçue à titre autonome. Force est par ailleurs d’admettre que les nombreuses incertitudes et critiques de la notion rendent malaisée la tâche de saisir sa réelle signification. Dans l’article qui suit, après avoir présenté certaines définitions doctrinales et les principales incertitudes qui planent autour de la notion, l’auteure tentera de dégager son véritable sens par l’étude des utilités qui lui sont prêtées. Elle constatera alors que l’obligation essentielle a taillé sa place au sein de l’ensemble de plus en plus ample et recherché des restrictions à la liberté contractuelle., A review of recent jurisprudence and doctrine points to the emergence of a new category of contractual obligation : the essential obligation. An array of texts, more numerous in France than in Québec, highlights and attempts to define the notion. Nevertheless, because of the quantitative and qualitative importance of the elements that characterize each proposed doctrinal definition, none is truly satisfactory. We have no choice but to admit that the number of concerns and criticisms raised in connection with the notion make it difficult to circumscribe its actual meaning. In this article, after setting out some doctrinal definitions and the main uncertainties surrounding the notion, we will try to uncover its true meaning by reviewing the ways in which it is used. We will show that the essential obligation has earned a place in the increasingly broad and specialized set of restrictions on contractual freedom., Con respecto al discurso jurisprudencial y doctrinal, se cree que existe una categoría de la obligación contractual que emerge : la obligación esencial. En Francia (más que en Quebec) existe una literatura abundante que valoriza esta noción al tratar de definirla. No obstante, dada la importancia tanto cuantitativa como cualitativa de los elementos que distinguen las definiciones doctrinales propuestas, ninguna resulta satisfactoria. Sin embargo, hay que admitir que las numerosas incertidumbres y críticas de la noción han complicado la tarea de comprender su verdadero significado. En este artículo, después de haber presentado algunas definiciones doctrinales así como las principales incertidumbres que giran en torno a la noción, intentaremos hallar su verdadero significado a través del estudio de los valores que se le han atribuido. Entonces, constataremos que la obligación esencial ha logrado ocupar un lugar en el seno del conjunto cada vez más grande y buscado de las restricciones de la libertad contractual.

International audience; (Com. 18 déc. 2007, société CNIM c/ EDF, n° 04-16.069, FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 265 ; D. 2008. 154, obs. X. Delpech et chron. D. Mazeaud; RCA 2008. comm. 94 ; JCP 2008. I. 125, n° 13 s., obs. Ph. Stoffel-Munck)

International audience; (Com. 13 févr. 2007, n° 05-17.407, D. 2007.654, obs. X. Delpech, RLDC 2007/38, n° 2511, note G. Loiseau ; Com. 5 juin 2007, n° 06-14.832, à paraître au Bulletin, D. 2007.1720, obs. X. Delpech)

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International audience; (Com. 30 mai 2006, JMB International c/ Chronopost, pourvoi n° 04-14.974, F-P+B+R+I, D. 2006.1599, obs. X. Delpech, 2288, note D. Mazeaud et 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson. Com. 13 juin 2006, Chronopost c/ Dole froid service, pourvoi n° 05-12.619, P+B+R+I, D. 2006, p. 1680, obs. X. Delpech, JCP 2006.II.10123, note G. Loiseau. Civ. 1re, 4 avr. 2006, pourvoi n° 04-11.848)

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International audience; (Com. 7 juill. 2021, no 19-22.807, inédit)

Pour la doctrine française, l’économie du contrat constitue l’une des notions prétoriennes les plus influentes en droit contemporain des contrats. Notion à géométrie variable, née en jurisprudence française en 1894, l’économie du contrat fut reprise dès 1919 par les juridictions québécoises. Son essor reste cependant plus significatif en droit français où elle a reçu, depuis lors, une stature constitutionnelle. Cette étude propose, dans une approche systématico-fonctionnaliste, d’examiner les contours et les solutions que la notion inspire à travers le prisme du droit comparé, et présente dès lors un grand intérêt pour la doctrine québécoise où elle demeure encore peu connue., According to French doctrine, the economy of contract is one of the most influent judge-made law concept in the modern civil law of contracts. This flowing concept was firstly used in 1894 by French courts followed since 1919 by the Québec courts. However, the influence of the economy of contract is more significant in French law through its consecration by the constitutional judge. This study constitutes an introduction to the concept in comparative law. Therefore, it presents a high interest for the doctrine of contract in Québec where the notion is still unknown.

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International audience; (Com., 29 juin 2010, n° 09-11.841, D. 2010. 1832, obs. X. Delpech ; ibid. 1697, édito. F. Rome, note D. Mazeaud ; JCP G 2010, n° 787, note D. Houtcieff)

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International audience; (Com. 21 mars 2006, Entreprise Gallego c/ DHL International, 04-19.246, F-P+B+R+I, JCP 2006.II.10090, note M. Mekki)

International audience; (Com. 21 févr. 2006, Chronopost c/ Etablissements Banchereau, n° 04-20.139 ; F-P+B, D. 2006.717, obs. E. Chevrier)

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International audience; (Ch. mixte, 22 avr. 2005, Chronopost c/ KA France, pourvoi n° 02-18.326, P, et SCPA Dubosc et Landowski c/ Chronopost, pourvoi n° 03-14.112, P, JCP 2005.II.10066, note G. Loiseau ; D. 2005.1864, note J.-P. Tosi ; Resp. civ. et assur. 2005.comm.175, obs. S. Hocquet-Berg)

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International audience; (Civ. 3e, 24 nov. 2004, n° 03-15.807, D. 2005.12, obs. Y. Rouquet, JCP G 2005.II.10048, JCP E 2005, n° 864, note G. Kessler ; Ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 02-18.326, RDC 2005.651, avis R. de Gouttes, D. 2005.1225, obs. E. Chevrier, D. 2005.1864, note J.-PTosi, D. 2005.2748, obs. H. Kenfack et 2836,obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson, JCP G 2005.II.10066, note G. Loiseau ; Civ. 3e, 1er juin 2005, n° 04-12.200, à paraître au Bulletin ; CE 6 juill. 2005, D. 2005.2094, note Ph. Delebecque)

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International audience; (Com. 15 févr. 2000, Société CMV Financement c/ M. Soulard, à paraître au Bulletin)

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