Back to Search
Start Over
Droits de mutation par décès : le droit communautaire autorise la déduction des charges grevant un immeuble. Commentaire de l'arrêt Eckelkamp du 11 septembre 2008 rendu par la Cour de justice des Communautés européennes
- Source :
- Revue du Notariat Belge, Vol. 2008, p. 680-700
- Publication Year :
- 2008
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Revue du Notariat Belge, Vol. 2008, p. 680-700
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1130519131
- Document Type :
- Electronic Resource