La décision du 29 juin 2017 de la CCJA en matière d'obligation de révélation de l'arbitre: une première, déjà questionnée par la réforme du droit OHADA de l'arbitrage

Authors :: Agbam, Komlanvi
Institut de recherche en droit privé (IRDP)
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Source :: Penant : revue de droit des pays d'Afrique, Penant : revue de droit des pays d'Afrique, La Documentation africaine, 2019, pp.409-423, Penant, Penant, 2019, p. 409-423
Publication Year :: 2019
Publisher :: HAL CCSD, 2019.
Abstract: International audience

Subjects :: réforme
OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires)
impartialité
Manquement
arbitre
CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage)
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Droit africain
sentence arbitrale
obligation de révélation
jurisprudence étrangère
Annulation
AUA (Acte Uniforme relatif au droit d'Arbitrage)
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Language :: French
ISSN :: 03361551
Database :: OpenAIRE
Journal :: Penant : revue de droit des pays d'Afrique, Penant : revue de droit des pays d'Afrique, La Documentation africaine, 2019, pp.409-423, Penant, Penant, 2019, p. 409-423
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..dd9583ff5e1501bff2ee90f62e4987c6

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