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Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit
- Source :
- Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.229
- Publication Year :
- 1997
- Publisher :
- HAL CCSD, 1997.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 1298728X
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.229
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..180a5e6b78b666e80c4d7a39e6148ce2