Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit

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Hallouin, Jean-Claude. Une Société à Responsabilité Limitée Qui Se Transforme En Société Anonyme Effectue Cette Opération Dans Un but d’optimisation Fiscale Qui Ne Saurait Tomber Sous Le Coup de l’article L. 64 Du Livre Des Procédures Fiscales Réprimant l’abus de Droit. Sept. 1997. EBSCOhost, widgets.ebscohost.com/prod/customlink/proxify/proxify.php?count=1&encode=0&proxy=&find_1=&replace_1=&target=https://search.ebscohost.com/login.aspx?direct=true&site=eds-live&scope=site&db=edsair&AN=edsair.dedup.wf.001..180a5e6b78b666e80c4d7a39e6148ce2&authtype=sso&custid=ns315887.

APA

Hallouin, J.-C. (1997). Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d’optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l’abus de droit.

Chicago

Hallouin, Jean-Claude. 1997. “Une Société à Responsabilité Limitée Qui Se Transforme En Société Anonyme Effectue Cette Opération Dans Un but d’optimisation Fiscale Qui Ne Saurait Tomber Sous Le Coup de l’article L. 64 Du Livre Des Procédures Fiscales Réprimant l’abus de Droit,” September. http://widgets.ebscohost.com/prod/customlink/proxify/proxify.php?count=1&encode=0&proxy=&find_1=&replace_1=&target=https://search.ebscohost.com/login.aspx?direct=true&site=eds-live&scope=site&db=edsair&AN=edsair.dedup.wf.001..180a5e6b78b666e80c4d7a39e6148ce2&authtype=sso&custid=ns315887.