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1. Note sous Tribunal de grande instance de Paris, troisième Chambre, 8 novembre 2019, jugement numéro 17/09647

Author

Lucas, André, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
Propriété littéraire et artistique, Application de la loi dans le temps, diffusion, droits voisins, licence légale, loi Création, publication à des fins de commerce, droit d'auteur, extension aux webradios, loi du 7 juillet 2016, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété intellectuelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, phonogrammes
Abstract

International audience

Published
2020

Catalog

Books, media, physical & digital resources
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