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(Civ. 1re, 13 juill. 2022, no 21-12.354 et no 21-12.460 (595 F-D), AJ fam. 2022. 490, obs. M. Saulier)

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(Civ. 1re, 13 avr. 2022, no 20-22.807, D. actu. 22 avr. 2022, obs. L. Garreil-Sutter ; D. 2022. 1247, note D. Sadi)

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International audience; (Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-16.315)

International audience; Le compte rendu qui suit vise à présenter, de manière synthétique, un travail de recherche universitaire relatif à la barémisation de la justice dans son volet consacré au contentieux familial. Ce travail a été mené par une équipe de chercheurs au sein de l'université Grenoble Alpes à la suite d'une réponse à un appel à projet du GIP Mission de recherche Droit et Justice. Chacun sait que la question des « barèmes », entendus au sens large comme des outils d'aide à la décision pour les magistrats, a été un point important de la réflexion sur la justice du 21e siècle. Nul n'ignore, non plus, que ces outils sont au coeur d'une tension entre plusieurs impératifs : une volonté d'assurer la cohérence de l'action des juridictions, d'uniformiser certaines pratiques juridictionnelles et de favoriser le règlement non contentieux des litiges ; et, dans le même temps, le souci de ne pas altérer le si fondamental pouvoir d'appréciation du juge. Cette tension a déjà été décrite par les spécialistes du droit de la famille, doctrine comme praticiens, qui sont confrontés à ces outils.

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International audience; (Crim. 10 avr. 2019, n° 18-82.409, AJ fam. 2019. 337, obs. M. Trinquet)

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International audience; (Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-26.443, AJ fam. 2018. 683, obs. V. Avena-Robardet)

International audience; La prestation compensatoire peut être demandée par tous les époux, dans tous les divorces. Lorsque l’équité le commande, elle peut être refusée, soit en considération des critères prévus à l’article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Dans un arrêt du 5 décembre dernier, la Cour de cassation a précisé que l’équité peut permettre de refuser d’attribuer une prestation compensatoire, mais pas d’en limiter le montant.

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International audience; (Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-13.663, D. actu. 3 avr. 2019, obs. V. Mikalef-Toudic ; D. 2019. 638 ; AJ fam. 2019. 287, obs. M. Trinquet)

Cette intervention a pour objet de proposer à la réflexion un exemple de construction d'une stratégie de recherche pour répondre à la question des justifications théoriques et empiriques de la prestation compensatoire en droit du divorce et pour mieux connaître ses modalités de mise en oeuvre (COMPRES). Bien que porteur d'un impact social important, le sujet traité concerne un nombre limité de spécialistes dans le monde académique. Mais ici, ce sera la démarche suivie bien plus que les résultats obtenus qui seront exposés. La méthode retenue, terme ici entendu au sens large, intéresse en revanche tous les domaines. Elle aboutit à élargir le domaine d'activité de la recherche juridique en choisissant d'élaborer un projet autour d'un objet non strictement juridique (soit une norme ou un ensemble de normes juridiques) mais plus largement autour d'un phénomène juridique. Dès lors, la maîtrise et l'analyse des seules normes juridiques, préalables indispensables, ne permettent plus d'accéder aux informations nécessaires pour mieux connaître le phénomène objet de la recherche. Au-delà de l'analyse doctrinale, la connaissance et l'analyse de normes non juridiques comme de données factuelles qui participent au phénomène étudié s'imposent, ouvrant par conséquent sur la question de l'interdisciplinarité.

National audience; A partir d’un corpus de décisions de justice de divorce de première instance codifiées dans une base de données, représentatif au niveau national français, nous menons une analyse économétrique qui a pour finalité de prédire les montants de prestation compensatoire fixés par les juges aux affaires familiales des Tribunaux de Grande Instance. Cet exercice nous donne l’occasion, premièrement, de souligner les difficultés méthodologiques, inhérentes à ce type de source juridique, liées à l’exercice prédictif, notamment : la nécessité de construire l’information non directement accessible dans les décisions à partir d’autres informations nombreuses et complexes ; l’absence de certaines informations dans les décisions qui pourtant, au regard du droit, devraient a priori constituer de bons prédicteurs ; l’existence dans les décisions d’informations entachées de données manquantes qui font courir le risque de biais ; la nécessité de décomposer l’analyse au regard de la procédure (i.e. avec ou non accord des parties). Deuxièmement, dans la mesure où les propositions des parties (montants de l’offre et de la demande de prestation compensatoire) expliquent l’essentiel du montant de PC fixé par le juge en cas de désaccord des parties et absorbent une large part du rôle effectif des déterminants listés dans le Code civil, nous développons une approche originale consistant à retenir les résidus des deux équations d’offre et de demande, et non pas les montants de ces dernières, dans l’équation du montant de PC fixé par le juge, ce qui permet de restituer le vrai rôle de ces déterminants. Ainsi, nous montrons que certains facteurs ont un rôle déterminant, notamment l’écart intra-couple de niveau de vie, la durée de mariage, le régime matrimonial ou encore la forme de la prestation compensatoire (rente ou capital). Troisièmement, à partir des coefficients estimés des deux régressions les plus élaborées (sur le cas des affaires sans accord des parties), nous mesurons l’ampleur des erreurs de prédiction en comparant les montants de prestation compensatoire prédits aux valeurs observées. Notre conclusion est que l’ampleur de ces erreurs (en euros comme en proportion) est telle qu’il serait très risqué de recourir à ces estimations pour effectuer de la justice prédictive à destination des couples en instance de divorce. En effet, dans un cas sur quatre, l’erreur de prédiction excède la moitié du montant observé de la PC.

Cette intervention a pour objet de proposer à la réflexion un exemple de construction d'une stratégie de recherche pour répondre à la question des justifications théoriques et empiriques de la prestation compensatoire en droit du divorce et pour mieux connaître ses modalités de mise en oeuvre (COMPRES). Bien que porteur d'un impact social important, le sujet traité concerne un nombre limité de spécialistes dans le monde académique. Mais ici, ce sera la démarche suivie bien plus que les résultats obtenus qui seront exposés. La méthode retenue, terme ici entendu au sens large, intéresse en revanche tous les domaines. Elle aboutit à élargir le domaine d'activité de la recherche juridique en choisissant d'élaborer un projet autour d'un objet non strictement juridique (soit une norme ou un ensemble de normes juridiques) mais plus largement autour d'un phénomène juridique. Dès lors, la maîtrise et l'analyse des seules normes juridiques, préalables indispensables, ne permettent plus d'accéder aux informations nécessaires pour mieux connaître le phénomène objet de la recherche. Au-delà de l'analyse doctrinale, la connaissance et l'analyse de normes non juridiques comme de données factuelles qui participent au phénomène étudié s'imposent, ouvrant par conséquent sur la question de l'interdisciplinarité.

Arrêt reproduit; International audience

International audience; (Civ. 1re, 4 juill. 2018, n° 17-20.281, D. 2018. 1439 ; AJ fam. 2018. 468, obs. S. Thouret)

International audience; (Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 17-11.979 ; Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-15.991 ; Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-15.524 ; Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-17.951)

International audience; Cet ouvrage présente les résultats d'un programme de recherche interdisciplinaire financé par l'Agence Nationale de la Recherche (France) sur la justification du maintien du principe d'une pension entre époux après divorce (dénommée prestation compensatoire dans le Code civil français) et sur ses modalités de fonctionnement, à l'heure où les femmes sont indépendantes économiquement du fait de leur participation au marché du travail et où la faute n'est plus au cœur du droit du divorce.Cette pension est l'une des nombreuses techniques juridiques permettant de "faire les comptes" au moment de la séparation des conjoints. Les analyses présentées ici tentent de répondre aux questions que ces techniques soulèvent : quels comptes permettent-elles de régler et existe-t-il des justifications de l'existence même d'une prestation compensatoire ? A quelles conditions les dispositifs juridiques soumettent-ils l'octroi d'une prestation compensatoire et comment organisent-ils son allocation ? Quels sont les mécanismes qui viennent compléter la prestation compensatoire ? Au final, en mobilisant des analyses de type économique, sociologique et juridique, il s'agit d'examiner dans quelle mesure ces techniques ont véritablement pris acte des évolutions contemporaines du fait familial et des rapports sociaux de sexe, alors que leurs justifications restent incertaines, qu'elles maintiennent le plus souvent une différence de traitement entre les couples mariés et les couples de fait et qu'elles restent peu attentives à la présence d'enfants communs.

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International audience; Cet ouvrage présente les résultats d'un programme de recherche interdisciplinaire financé par l'Agence Nationale de la Recherche (France) sur la justification du maintien du principe d'une pension entre époux après divorce (dénommée prestation compensatoire dans le Code civil français) et sur ses modalités de fonctionnement, à l'heure où les femmes sont indépendantes économiquement du fait de leur participation au marché du travail et où la faute n'est plus au cœur du droit du divorce. Cette pension est l'une des nombreuses techniques juridiques permettant de "faire les comptes" au moment de la séparation des conjoints. Les analyses présentées ici tentent de répondre aux questions que ces techniques soulèvent : quels comptes permettent-elles de régler et existe-t-il des justifications de l'existence même d'une prestation compensatoire ? A quelles conditions les dispositifs juridiques soumettent-ils l'octroi d'une prestation compensatoire et comment organisent-ils son allocation ? Quels sont les mécanismes qui viennent compléter la prestation compensatoire ? Au final, en mobilisant des analyses de type économique, sociologique et juridique, il s'agit d'examiner dans quelle mesure ces techniques ont véritablement pris acte des évolutions contemporaines du fait familial et des rapports sociaux de sexe, alors que leurs justifications restent incertaines, qu'elles maintiennent le plus souvent une différence de traitement entre les couples mariés et les couples de fait et qu'elles restent peu attentives à la présence d'enfants communs.

International audience; Cet ouvrage présente les résultats d'un programme de recherche interdisciplinaire financé par l'Agence Nationale de la Recherche (France) sur la justification du maintien du principe d'une pension entre époux après divorce (dénommée prestation compensatoire dans le Code civil français) et sur ses modalités de fonctionnement, à l'heure où les femmes sont indépendantes économiquement du fait de leur participation au marché du travail et où la faute n'est plus au cœur du droit du divorce.Cette pension est l'une des nombreuses techniques juridiques permettant de « faire les comptes » au moment de la séparation des conjoints. Les analyses présentées ici tentent de répondre aux questions que ces techniques soulèvent : quels comptes permettent-elles de régler et existe-t-il des justifications de l'existence même d'une prestation compensatoire ? À quelles conditions les dispositifs juridiques soumettent-ils l'octroi d'une prestation compensatoire et comment organisent-ils son allocation ? Quels sont les mécanismes qui viennent compléter la prestation compensatoire ?Au final, en mobilisant des analyses de type économique, sociologique et juridique, il s'agit d'examiner dans quelle mesure ces techniques ont véritablement pris acte des évolutions contemporaines du fait familial et des rapports sociaux de sexe, alors que leurs justifications restent incertaines, qu'elles maintiennent le plus souvent une différence de traitement entre les couples mariés et les couples de fait et qu'elles restent peu attentives à la présence d'enfants communs.

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International audience; L'ouvrage, d'une approche pluridisciplinaire, analyse le traitement juridique des conséquences économiques de la rupture et permet d'éclairer les choix et les incertitudes des textes en vigueur et d'en proposer une nouvelle lecture.

Spousal support – Justified? How much? The main focus of the research programme COMPRES is the question of the rationale for spousal support, in a context where women are increasingly economically independent and the divorce law leaves less room for fault. Targeting spousal support solely on married couples, the French law hesitates between three conceptions of the goal : an entitlement to a clean break, by fixing a lump-sum ; a right to a conditional means of support for the disadvantaged spouse, by fixing an annuity ; a compensation for the loss in earning capacity due to domestic specialization during marriage. In addition, the French law provides numerous criteria to award spousal support, without any operational elements to guide judicial decision-making. This reflects the ambiguity of the current French law, and vests broad discretion in judges in the determination of spousal support eligibility and amounts.; Une pension entre époux après le divorce. - Pour quoi faire ?Les justifications d’une pension entre époux après divorce et les modalités de fixation de son montant. La question centrale de la recherche COMPRES est celle de la justification du principe d’une pension entre époux après le divorce (dénommée prestation compensatoire dans le code civil français) dans un contexte où les femmes sont indépendantes économiquement du fait de leur participation au marché du travail et où la faute n’est plus au cœur du droit du divorce. Réservant cette pension aux seuls époux divorcés, les textes juridiques français oscillent entre la volonté de rompre tout lien entre ex-époux pour l’avenir, celle d’assurer des ressources minimales à l’époux qui serait dans le besoin après la rupture et celle de compenser la disparité des situations économiques au sortir du mariage, en visant notamment le manque à gagner de l’époux qui aurait réalisé un investissement domestique au détriment de sa carrière professionnelle. La multiplication des critères légaux d’attribution et de calcul de cette pension, fournis sans hiérarchie ni ligne directrice, reflète ces incertitudes et conduit parallèlement à s’interroger sur la façon dont les montants de ces prestations sont fixés par les juges ou les parties, avec ou sans l’aide d’outils de calculs proposés par les praticiens.

National audience; Présentation de l'approche quantitativiste (artisanale) du contenu de décisions de justice, à partir de l'exemple de la recherche ANR COMPRES

International audience; (Crim. 7 sept. 2016, n° 14-82.076, publié au Bulletin)

International audience; Au cours de ces dernières décennies, les pays industrialisés ont été le théâtre d’une évolution très forte des relations familiales, caractérisée par l’affirmation de l’égalité formelle entre les membres du couple comme entre les enfants, l’émergence d’une pluralité de modèles familiaux et la multiplication des séparations. Ce mouvement s’est accompagné d’une évolution de la conception du mariage, plus égalitaire, et d’une libéralisation du divorce, plus facile d’accès. Parallèlement, les marchés du travail ont été marqués par la progression du travail féminin, induisant une indépendance financière croissante des femmes vivant en couple. Dans un tel contexte, on peut s’étonner que le principe de transferts privés entre époux lors du divorce n’a pas pour autant disparu. Ainsi, dans la plupart des pays, il existe toujours des mécanismes juridiques, à l’origine réservés aux couples mariés, permettant de transférer une somme d’argent d’un conjoint à l’autre à l’occasion de la séparation.

International audience; In an era when relations between men and women are governed by the principles of equality and liberty, we may ask whether it is appropriate to preserve a post-divorce support entitlement between spouses, and what justification there is for doing so. European legislation is not very forthcoming in this regard, and this means that looking for the justification for entitlement to an allowance to compensate for financial disparities calls for a tool to be developed first that would identify that justification. After testing a two-option model in which the traditional support and compensation functions of a post-divorce financial allowance were contrasted and finding that this model did not provide a useful comparison between the selected European legal systems, a second, three-option model was developed and applied to those systems. The second model distinguishes the support, compensation and insurance justifications and can identify more pronounced differences. However, this does not mean that there are any noteworthy differences among the various post-divorce allowances in terms of the amounts awarded.; A une époque où les relations entre les hommes et les femmes sont gouvernées par des principes d’égalité et de liberté, on peut s’interroger sur la pertinence et la justification du maintien d’un droit à une prestation entre les conjoints au lendemain de leur divorce. Les législations européennes s’avérant peu disertes à cet égard, la recherche de la justification du droit à une prestation compensatoire des disparités pécuniaires nécessite l’élaboration préalable d’un outil qui permette de la mettre en évidence. Après avoir éprouvé un modèle diptyque, opposant les traditionnelles natures alimentaire et indemnitaire de la prestation financière après divorce et constaté que ce modèle ne permettait pas de comparaison pertinente entre les droits européens sélectionnés, un second modèle, conçu de manière triptyque, a été élaboré et appliqué à ces différents droits. Ce second modèle dissocie les justifications alimentaire, indemnitaire et assurantielle et permet d’identifier des différences de justification plus marquées, ce qui ne signifie cependant pas pour autant des différences notables entre les différentes prestations après divorce quant aux montants alloués.

Numéro spécial : Les transferts économiques entre ex-époux à la suite du divorce : logiques alimentaire, compensatoire, indemnitaire? / Financial Transfers Between Spouses on Divorce: Logics of Need, Restitution, or Compensation ?; International audience; One method of compensating for economic inequality between spouses at the time of divorce is to award a sum of money, paid monthly over a varying period of time or paid in a lump sum. The criteria for awarding an allowance are comparable in all of the European countries analyzed. The end result of the generality of those criteria is that the principle and amount of the allowance rest largely on the discretion of the judge.Given the uncertainty that this discretion entails, there have not necessarily been any scales or guidelines developed at the initiative of the authorities with the objective of assisting judges and parties in doing this assessment. However, calculation methods have arisen whose sources and rationales cover a very wide range. The article proposes to produce a review of these various methods and to consider, in the case of France, the rationales they advance.; La compensation des inégalités économiques des époux au moment du divorce est réalisée notamment par l’attribution d’une somme d’argent, versée mensuellement pendant une période plus ou moins longue ou versée sous forme de capital. Dans l’ensemble des pays européens analysés, les critères d’attribution de cette prestation sont comparables. Leur généralité aboutit à ce que le principe et le montant de cette prestation reposent en grande partie sur le pouvoir d’appréciation du juge.Face aux incertitudes que ce pourvoir d’appréciation engendre, il n’existe pas nécessairement de barèmes ou de lignes directrices élaborés à l’initiative des autorités publiques dont l’objectif serait d’aider les magistrats et les parties dans cette évaluation. Cependant, des méthodes de calcul aux origines et aux logiques les plus variées ont vu le jour. L’article se propose de produire une revue de ces différentes méthodes et de s’interroger, pour la France, sur les logiques qu’elles défendent.

International audience; In 1975, as part of a complete reform of divorce law, France eliminated traditional spousal support awards in favour of payment of a “compensatory allowance.” French law thus went counter to the solutions adopted by most European legal systems, which held with maintaining a support obligation between former spouses as the expression of a duty to assist that continues beyond the divorce.This analysis examines that innovation and the debate it generated among French parliamentarians and the legal community alike, identifying the justifications advanced by the actors in the French legal system for post-divorce financial compensation itself. We see that in spite of the innovation sought, there is no consensus on the question of the basis for financial compensation after divorce. In the most recent period, however, there has been more openness to remedying inequality associated with differences in the spouses’ investments in household activities.; En 1975, la loi française, à la faveur d’une refonte complète du droit du divorce, a abandonné l’octroi de la traditionnelle pension alimentaire entre ex-époux au profit du versement d’une « prestation compensatoire ». La loi française s’est alors inscrite à rebours des solutions retenues par la plupart des droits européens demeurés fidèles au maintien d’une obligation alimentaire entre ex-époux, expression d’un devoir de secours maintenu au-delà du divorce.À partir de cette innovation et des débats qu’elle a suscités, tant chez les parlementaires que parmi les juristes français, la présente analyse entend mettre en lumière les justifications apportées par les acteurs du système juridique français à l’existence même d’une compensation financière après divorce. On constate qu’en dépit de l’innovation recherchée, la question des fondements d’une compensation financière après divorce n’a pas trouvé de réponse univoque. La période la plus récente montre cependant une plus grande place faite à la réparation des inégalités liées aux investissements différenciés des époux dans les activités domestiques.

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International audience; (Civ. 1re, 23 sept. 2015, n° 14-20.168, D. 2015. 2486, note M. Nicolle ; AJ fam. 2016. 52, obs. F. Bicheron ; RTD civ. 2015. 858, obs. J. Hauser)

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