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1. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 janvier 2020, pourvoi numéro 17-18.177

Author

Lucas, André, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
Institut National de l'Audiovisuel (INA), prestation, Propriété littéraire et artistique, artiste-interprète, droit exclusif, présomption simple d'autorisation, préjudice, droits voisins, exploitation d'archives audiovisuelles, autorisation, droit d'auteur, reproduction, dommages et intérêts, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, communication au public, Exception, Propriété intellectuelle, Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam), réparation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, radiodiffusion
Abstract

International audience

Published
2020

Catalog

Books, media, physical & digital resources
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