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1. L'accord transactionnel conclu entre les auteurs et le licencié ne produit d'effet qu'entre les parties contractantes

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
liquidation judiciaire du producteur, droits d'exploitation de séries audiovisuelles, Cession, licencié, droit d'auteur, contrats, auteurs, accord transactionnel, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété intellectuelle, oeuvre audiovisuelle, article 1121 du Code civil, résiliation, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), Opposition, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

Catalog

Books, media, physical & digital resources
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