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1. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2017, pourvoi numéro 17-15.553

Author

Lucas, André, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Titularité des droits, Droit fiscal, qualification de bien professionnel, Propriété intellectuelle, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), Inclusion dans la masse de calcul de l'impôt, principe constitutionnel d'égalité devant la loi, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, droit d'auteur, fiscalité, l'héritier de l'auteur
Abstract

International audience

Published
2018

Catalog

Books, media, physical & digital resources
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