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Une loi du 16 février 2022 vient renforcer la protection de l’agent commercial, considéré par le législateur comme « partie faible » au contrat, en vue de le prémunir contre les abus du commettant. L’article XX.13 du Code de droit économique est ainsi réécrit, afin d’étendre, mutatis mutandis, les règles en vigueur en cas de modification unilatérale des commissions, à l’augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant. Une telle modification constitue désormais également un acte équipollent à rupture du contrat d’agence commercial.

Le « Code BAC 3 » est principalement destiné aux étudiant.e.s du bloc 3 du Bachelier en droit organisé par la Faculté de droit et de criminologie de l’UCLouvain. Il contient les textes législatifs nécessaires aux apprentissages organisés dans la plupart des cours composant le programme de cette année d’études, soit : • Droit de la personne et de la famille (Prof. Jehanne Sosson et Geoffrey Willems) • Droit des contrats (Prof. Patrick Wéry) • Droits réels et intellectuels (Prof. Nicolas Bernard et Vincent Cassiers) • Droit de l’entreprise (Prof. Gabriela de Pierpont) • Droit judiciaire (Prof. Jean-François van Drooghenbroeck). Les textes ont été soigneusement sélectionnés par les titulaires des différents cours et correspondent aux normes législatives effectivement utilisées dans ces enseignements. La structure du volume se veut simple et claire en vue de garantir une manipulation aisée. Les textes internationaux (Partie I) précèdent les normes nationales (Partie II). Dans la Partie I dédiée aux textes internationaux, les textes généraux relatifs aux droits humains et libertés fondamentales précèdent les textes intéressant plus spécifiquement chacun des différents enseignements. Dans la partie II dédiée aux textes nationaux, l’on trouvera d’abord la Constitution, puis les textes codifiés et, enfin, les législations particulières intéressant plus spécifiquement chacun des différents enseignements. Ce nouveau « code sur-mesure » est l’incontournable compagnon de l’étudiant.e de BAC 3 ! Cette édition bénéficie de l’app Larcier Code qui permet d’accéder partout et à tout moment aux dispositions mises à jour. L’app Larcier Code est accessible online et offline, et est munie d’un moteur de recherche simple et pratique.

Le présent ouvrage, qui en est à sa deuxième édition, propose une analyse approfondie et critique des dispositions du Code des sociétés et des associations relatives à la société anonyme et il livre un examen de la jurisprudence à laquelle les dispositions légales applicables ont donné lieu. Sont, notamment, traités : – le concept de société anonyme et son évolution ; – sa constitution (conditions de fond, de forme et de publicité, nullité et responsabilité des fondateurs…) ; – ses titres et leur transfert (formes et catégories de titres, classes d’actions, détention et certification, limites statutaires et contractuelles de la libre cessibilité…) ; – ses assemblées générales (pouvoirs, préparation, convocation, organisation, tenue, exercice du droit de vote, nullité des décisions des organes…) ; – son administration et sa gestion (statut et responsabilité des administrateurs, organisation de l’organe d’administration, comités consultatifs/spécialisés, conflits d’intérêts…) ; – son capital (répartition bénéficiaire, acquisition d’actions propres, pertes du capital, variations du capital…) ; – la résolution des conflits entre actionnaires (exclusion et retrait judiciaires…). Agrémenté d’une bibliographie et d’un index alphabétique fouillés, cet ouvrage intéressera non seulement les praticiens du droit des sociétés mais également celles et ceux qui administrent et gèrent des sociétés anonymes. Cet ouvrage est l’œuvre collective de professeurs et assistants de droit des sociétés de l’Université catholique de Louvain.

La première partie de cette contribution se penchera sur les principes de la responsabilité du fait du mandataire et de l’organe, sur le plan tant de la responsabilité contractuelle que de la responsabilité extracontractuelle (chapitre 1). Les tempéraments et exceptions à ces principes que nous aurons pu identifier (chapitre 1, section 4) nous amèneront à nuancer le constat de départ, et à épingler, en particulier, le cas de la substitution dans le cadre du mandat, où le débiteur, mandataire initial, sort véritablement du rapport juridique, laissant le sous-mandataire (ou mandataire substitué) devenir le mandataire direct du mandant (art. 1994, al. 1er, C. civ.)5. Observe-t-on, dans ce dernier cas, ainsi que dans l’évolution de la théorie de l’organe, un glissement vers une responsabilité du fait d’autrui ? C’est ce que nous examinerons dans un deuxième temps (chapitre 2).

Dans le cadre de cette formation, nous proposons d’analyser le phénomène du numérique sous le prisme de l’entreprise. Comme lors de toute nouveauté, et face à l’ampleur de possibilités o6ertes par les nouvelles technologies, le législateur a très rapidement été confronté à la question de l’opportunité (et dans certains cas, de la nécessité) de légiférer en la matière. Comment le droit appréhende-t-il, encadre-t-il et parfois même encouraget- il l’utilisation de cet incontournable outil par les entreprises ?

Les entreprises font aujourd'hui face à une digitalisation accrue. Plus aucun aspect de leur vie n'échappe à ce phénomène, qu'il s'agisse de la production (notamment dans le cadre du télétravail), des relations avec les clients (par exemple dans les moyens de paiement), ou même de la gestion des faillites. Bien plus, les entreprises peuvent désormais offrir de nouveaux services dans un cadre entièrement digitalisé. Les plateformes digitales prennent ainsi un rôle croissant dans la vie économique. Elles permettent une visibilité amplifiée aux P.M.E., à travers la publicité de leurs produits ou services. En parallèle, le marché des données devient un outil essentiel au développement des affaires des entreprises. Cette formation de la CUP, à l'initiative et sous la coordination du Centre de Recherche Interdisciplinaire Droit, Entreprise et Société (CRIDES) de l'UCLouvain, a pour objectif d'examiner les actualités législatives et jurisprudentielles relatives à ces différents aspects de la digitalisation de la vie de l'entreprise.

Ce 23 juillet 2021, la Cour d’appel de Liège a rendu un intéressant arrêt en matière obligations contractuelles. La décision concerne plus particulièrement le contrat de vente d’un immeuble, et le respect (non-respect, en l’espèce) de l’obligation, pour le vendeur, de délivrer une chose conforme à l’acheteur. L’appartement en question présentait de graves problèmes d’humidité, le rendant, selon l’avis des experts, inhabitable et insalubre. Condamné en première instance au remboursement des travaux d’assainissement entrepris par l’acquéreur et à des dommages et intérêts, le vendeur, professionnel de l’immobilier, saisit la Cour d’appel, estimant que l’acheteur aurait, en ne dénonçant pas le défaut apparent dans un délai raisonnable, couvert les vices apparents et agréé la chose en l’état.

Le 4 avril 2019 a été adoptée une proposition de loi visant à modifier les règles relatives à la résiliation des contrats d’assurance, dans le but de mieux protéger le consommateur. Le texte entend remédier aux – nombreuses – contestations qui surviennent lors de la résiliation de tels contrats, en simplifiant les formalités et les délais que doivent respecter les assurés en cas de résiliation.

Les réformes du droit de l’insolvabilité, du droit de l’entreprise et du droit des sociétés remodèlent le paysage du droit économique belge. Elles ont nécessairement des effets sur les avocats : ceux-ci ont certes toujours été des acteurs économiques, mais ils sont aujourd’hui devenus des entreprises (presque) comme toutes les autres. Cet ouvrage est l’occasion d’examiner l’incidence des réformes pour les acteurs du barreau et l’exercice de leur profession. Dans une perspective pratique, les auteurs exposent les conséquences des nouvelles règles sur l’organisation des cabinets et des structures associatives, ainsi que sur les relations avec les clients. Les premiers cas d’application de procédures d’insolvabilité et les questions qu’ils ontsuscitées sont aussi commentés.

note sous Comm. Gand, 22 octobre 2015

Dans la droite ligne de l’objectif de simplification du droit des sociétés poursuivi par le législateur, le CSA réduit considérablement le nombre de société de personnes en introduisant une nouvelle forme de société, à savoir la « société simple ». Les dispositions relatives à la société simple sont contenues dans le Livre 4 du CSA, lequel reprend ainsi l’ensemble des règles applicables aux sociétés à responsabilité illimitée, c’est-à-dire celles dont les associés sont personnellement tenus des engagements de la société.

Un des changements majeurs introduits par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises est la modification de la définition générale de l’« entreprise » de l’article I.1. du Code de droit économique (on passe ainsi d’une définition matérielle, liée à l’exercice d’une activité économique, à des critères formels).

Crédit à la consommation - code de droit économique

Le présent ouvrage propose une analyse approfondie et critique des dispositions du Code des sociétés relatives à la société anonyme et livre un examen de la jurisprudence à laquelle elles ont donné lieu. Sont, notamment, traités : – le concept de société anonyme et son évolution historique ; – sa constitution (conditions de fond, de forme et de publicité, nullité et responsabilité des fondateurs…) ; – ses titres et leur transfert (formes et catégories de titres, détention et certification, limites statutaires et contractuelles de la libre cessibilité…) ; – ses assemblées générales (pouvoirs, préparation, convocation, organisation, tenue, exercice du droit de vote, nullité…) ; – son administration et sa gestion (statut et responsabilité des administrateurs, organisation du conseil d’administration, comités consultatifs/spécialisés, conflits d’intérêts…) ; – son capital (répartition bénéficiaire, acquisition de titres propres, participations réciproques, pertes du capital, variations du capital…) ; – la résolution des conflits entre actionnaires. Agrémenté d’une bibliographie et d’un index alphabétique fouillés, cet ouvrage intéressera non seulement tous les praticiens du droit des sociétés, mais également tous ceux qui administrent et gèrent des sociétés anonymes. Cet ouvrage est l’œuvre collective d’enseignants et d’assistants de droit commercial de l’Université catholique de L

Aboutissement d’un long processus législatif et résultat décharné d’une proposition présentée le 8 octobre 2008, la directive 2011/83/UE abroge et remplace les directives 85/577/CEE (contrats hors établissement) et 97/7/CE (contrats à distance. Elle se donne pour principal objet de fixer un socle largement commun de règles relatives à trois aspects majeurs des protections consuméristes : l’obligation précontractuelle d’information, le formalisme de validité et le droit de rétractation. Son objet déborde, toutefois, à certains égards, ce seul domaine et ces seuls mécanismes de protection, touchant également au droit de la vente, voire au droit des contrats en général. L’exercice de transposition, davantage guidé par le législateur européen en vertu du principe d’harmonisation complète que porte l’article 4 de la directive, imposera de revoir certaines protections qu’offre actuellement le droit belge et ce, tantôt dans le sens d’une extension des droits des consommateurs, tantôt dans le sens de leur affaiblissement. Il requerra aussi de retoucher certaines notions-clés - comme celles de « consommateur » et d’« entreprise » -, afin d’embrasser toute la variété des relations contractuelles que prétend régir ce nouvel instrument européen.

Plan: 1. Introduction et plan de l’exposé. 2. De la Deuxième Directive à l’arrêté royal du 8 octobre 2009: 2.1. La Deuxième Directive et sa transposition en droit belge; 2.2. « Modernisation » du droit des sociétés et remise en question du rôle du capital social; 2.3. « Réforme » opérée par la Directive 2006/68 et transposition en droit belge. 3. Prohibition de l’assistance financière: 3.1. Origines et philosophie sous-jacente; 3.2. Régime antérieur à l’Arrêté Royal : prohibition de principe; 3.3. Régime introduit par l’Arrêté Royal : autorisation conditionnelle; 3.4. Sanctions; 3.5. Considérations critiques. 4. Apports en nature: 4.1. Cadre général : évaluation des apports en nature et des quasi-apports; 4.2. Régime assoupli; 4.3. Considérations critiques. 5. Rachat de titres propres: 5.1. Introduction et justifications économiques du rachat d’actions propres; 5.2. La Deuxième Directive et sa transposition en droit belge; 5.3. Les modifications apportées par la Directive 2006/68 et leur transposition par l’Arrêté Royal; 5.4. Considérations critiques. 6. Conclusions générales.