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Droit de rétractation. Différence de traitement entre consommateurs de biens meubles et immeubles
- Source :
- Les pages : obligations, contrats et responsabilités, , no.6, 4 (2015)
- Publication Year :
- 2015
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Les pages : obligations, contrats et responsabilités, , no.6, 4 (2015)
- Notes :
- re
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1130471352
- Document Type :
- Electronic Resource