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12 results on '"commissaire de justice"'

1. Apports de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire en droit judiciaire privé : une loi Pot-Pourri 'à la française'

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Commissaire de justice, Enregistrement des audiences, Déontologie, loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, MARD, Médiateurs, FICOBA, JUNIP, Préalables amiables obligatoires, Injonction de payer, Droit judiciaire privé, [SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

Analyse des apports en droit judiciaire privé de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et de ses décrets d’application.

Published
2023

2. Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !: note ss. Civ. 2e, 8 déc. 2022, F-B, n° 21-14.145

Author

GOUJON-BETHAN, Thibault, Centre patrimoine et contrats (CPC), Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS), and COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Université Côte d'Azur (UCA)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Procédure civile, signification, notifications, commissaire de justice
Abstract

International audience

Published
2023

4. Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Commissaire de justice, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Communication par voie électronique, article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution, concours de la force publique, Voies d’exécution, Expulsion, CE 5e et 6e ch. réunies 29 novembre 2022 n°443396, Procédures civiles d’exécution, Huissier de justice
Abstract

International audience; Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, une demande de concours de la force publique remise sous forme papier – et non par voie électronique en faisant usage du système d’information prévu à l’article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution –, n’est pas régulièrement introduite et, en conséquence, ne fait pas naître de refus de concours de la force publique ouvrant droit à indemnisation.

Published
2022

5. Le commissaire de justice et la preuve

Author

Payan, Guillaume, Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), S. BERNIGAUD, and A. GRIMAND

Subjects
Commissaire de justice, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Acte authentique, Inscription de faux, Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, Preuve littérale, Constat, Huissier de justice, Force probante renforcée
Abstract

International audience

Published
2022

6. L'office de l'huissier significateur à l'épreuve des boîtes aux lettres: note ss. Civ. 2e, 8 sept. 2022, F-B, n° 21-12.352

Author

GOUJON-BETHAN, Thibault, Centre patrimoine et contrats (CPC), Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
Commissaire de justice, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Signification, Procédure civile, Notifications
Abstract

International audience

Published
2022

7. Vingt fois sur le métier… : une énième réforme du marché de l'Art

Author

Pollaud-Dulian, Frédéric and Droit2HAL, Projet

Subjects
Droit du marché de l'art, Commissaire de justice, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Propriété Littéraire et Artistique, Conseil des maisons de vente, Bien incorporel
Abstract

(L. no 2022-267 du 28 févr. 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art)

Published
2022

8. Office de l’huissier significateur et signification à personne morale: note ss. Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, F-P, n° 20-10.844

Author

GOUJON-BETHAN, Thibault, Centre patrimoine et contrats (CPC), Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS), and COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Université Côte d'Azur (UCA)

Subjects
Commissaire de justice, Personne morale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Signification, Procédure civile, Notification
Abstract

International audience

Published
2021

9. Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire: note ss. Cass. 2e civ., 4 mars 2021, F-P, n° 19-25.291

Author

GOUJON-BETHAN, Thibault, Centre patrimoine et contrats (CPC), Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP), Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) (UNS), and COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Université Côte d'Azur (UCA)

Subjects
Commissaire de justice, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Signification, Procédure civile, Notification
Abstract

International audience

Published
2021

12. Les jumelles de la loi Macron

Author

Denizot, Aude, Le Mans Université (UM), Themis-UM (Themis-UM), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Commissaire de justice, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Commissaire-priseur judiciaire, Profession judiciaire, GENERALITES, Huissier de justice
Abstract

International audience; Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Published
2016

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