Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !

Subjects

Subjects :

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Procédure civile
signification
notifications
commissaire de justice

Details

Language :

French

Database :

OpenAIRE

Accession number :

edsair.od.......166..b163ec541bda3aa92a161d4868c0745a