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International audience; Based on evidence provided by three manuscript account books preserved in the Archivio Salviati (Pisa), this study offers a direct insight into the importance of alum used in mordanting processes, in a dyeing company specialized in fast mordant dyes in Florence at the end of the fifteenth century. It provides further evidence confirming the new rise in Florentine broadcloth production in the second half of the fifteenth century, largely linked to the conquest of the huge markets of the Ottoman Empire by Florentine merchants.; Cette étude, basée sur les informations fournies par trois livres de comptes conservés au sein de l’Archivio Salviati (Pise), offre un aperçu de l’importance de l’alun utilisé dans les processus de mordançage dans une entreprise de teinture en grand teint spécialisée dans les colorants à mordants, à Florence à la fin du xve siècle. Elle fournit des preuves supplémentaires confirmant le nouvel essor de la production florentine de draps dans la seconde moitié du xve siècle, en grande partie lié à la conquête des immenses marchés de l’Empire ottoman par les négociants florentins.

Ne connaissant pas de loi sur les brevets d’invention avant 1888, la Suisse du XIXe siècle suit une trajectoire originale en Europe de l’Ouest. La première législation exclut les substances et les procédés chimiques par une clause qui ne paraît pas moins singulière : l’exigence que les inventions brevetées puissent être représentées par des modèles tridimensionnels. En retraçant la genèse de cette disposition, ainsi que la manière dont elle est mise en œuvre, cet article dégage les forces qui façonnent la première loi suisse. Se font alors jour les inquiétudes largement partagées quant aux conséquences de la nouvelle institution sur le développement technique, la concurrence ou le nombre de procès, inquiétudes qui héritent des remises en cause des brevets dans l’Europe du milieu du XIXe siècle et de l’observation des systèmes de brevets d’autres pays. −−−−−−−−−−− Without a patent law before 1888, nineteenth-century Switzerland followed in this regard an original trajectory in Western Europe. The first legislation excluded chemical substances and processes by a clause that seemed just as original: the requirement that patented inventions be represented by three-dimensional models. By tracing the genesis as well as the implementation of this provision, this article reveals what forces shaped the first Swiss patent statute. It thus highlights the widely shared concerns about the consequences of the new institution on technical evolution, on competition, or on the number of lawsuits, a legacy of the controversies surrounding patents in mid-nineteenth-century Europe and of the experiences of other countries.

This article examines the role of international dynamics in the early development of Latin American patent regimes during the long nineteenth century. It locates various national systems in their international contexts and delineates their differences from late colonial times until the region’s export age. It then investigates the role of Latin American countries in the international and regional patent agreements that emerged in the late nineteenth century. The article advances the hypothesis that patent institutions and multilateral agreements were far from an urgent necessity for Latin American countries and had a limited impact on the technological transformation of this region before 1930. Cet article examine le rôle des dynamiques internationales dans le développement des régimes de brevets latino-américains au cours du long xixe siècle. Il situe les divers systèmes nationaux dans leur contexte international et expose leurs différences depuis la fin de l’époque coloniale jusqu’à l’ère exportatrice de la région. Il étudie ensuite le rôle des pays d’Amérique latine dans les accords internationaux et régionaux sur les brevets qui ont vu le jour à la fin du xixe siècle. L’article avance l’hypothèse que les institutions de brevets et les accords multilatéraux étaient loin d’être une nécessité urgente pour les pays d’Amérique latine et ont eu un impact limité sur les transformations techniques de cette région avant 1930.

Héritier des institutions qui l’ont précédé depuis la fin du XVIIIe siècle, l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de la délivrance et de l’enregistrement des titres de propriété industrielle. Cette mission inclut la conservation des archives constituées dans ce domaine : brevets depuis 1791, marques depuis 1857 et dessins et modèles depuis 1910. Ce riche patrimoine forme un ensemble de près de 8 millions de documents, fruit de générations d’inventeurs, d’ingénieurs, d’industriels, de scientifiques ou encore d’artistes. Son intérêt historique, scientifique et technique ou encore iconographique est encore méconnu. La démarche de l’INPI est aujourd’hui de le faire connaître et le rendre accessible. Heir to the institutions that preceded it since the end of the 18th century, the National Institute of Industrial Property is responsible for issuing and registering industrial property titles. This mission includes the conservation of archives in this field : patents since 1791, trademarks since 1857 and designs since 1910. This rich heritage comprises nearly 8 million documents, the fruit of generations of inventors, engineers, industrialists, scientists and artists. Its historical, scientific and technical or iconographic interest is still little known. INPI’s approach today is to make it known and accessible.

L’innovation comme le récit ont le vent en poupe, la première car elle apparaît comme un vecteur pour retrouver le chemin d’une croissance tant espérée et répondre aux grands défis contemporains, le second car il serait la solution à de nombreux problèmes de communication et permettrait de toucher plus directement un public, de le convaincre et de l’impliquer. Sans surprise, ils font par conséquent l’objet d’une abondante littérature académique en sciences humaines et sociales, que ce soit da...

L’alun est un matériau qui apparaît assez classiquement comme réactif dans plusieurs textes métallurgiques. Son identification sur le terrain, au sein d’ateliers métallurgiques, reste encore à démontrer. En revanche, il est possible d’organiser une réflexion autour de l’approche expérimentale afin d’apprécier autant le caractère opératoire que la nature des produits formés à partir de ces recettes dont les plus anciennes remontent aux papyrus de Leyde et de Stockholm (iiie siècle après J.-C.).Pour tenter de comprendre quelle place fonctionnelle peut occuper l’alun dans le travail des métaux, nous nous sommes focalisés sur la question liée à la falsification de l’argent par ajout de battitures de cuivre. Un protocole expérimental de laboratoire a été mis en place permettant de suivre l’évolution des produits depuis les matières premières jusqu’à l’argent allié au cuivre. Dans la logique de ces séries expérimentales, les matériaux mis en œuvre comme les produits issus des expériences ont fait l’objet d’une caractérisation structurale et élémentaire qui permet de mieux apprécier la fonctionnalité des recettes. Cette approche autorise une nouvelle hypothèse quant à l’interprétation de ces textes. References to the use of alum [as a reactant] can be found in many ancient metallurgical texts while its identification on site, in correspondence to the metallurgical workshop, remains uncertain. Nevertheless, the use of an experimental approach, based on recipes described in the papyrus of Leyde and Stockholm (3rd century AD), provides a way to elucidate both the practical features and the nature of the products obtained.In order to understand the role of alum in metalworking, our study focuses on the question related to the forgery of silver by addiction of copper hammer scale. An experimental laboratory protocol has been established and it allows to follow the evolution of the products from the raw materials to the copper-alloyed silver. The materials obtained from such experimentation systematically characterized by structural and elemental analysis and the results provided a way to have a better understanding on the functionality of the recipes. A new hypothesis on the interpretation of the texts is proposed.

Cet article se concentre sur la forme de radoub, qu’on utilisait pour l’entretien des navires de guerre. La période étudiée commence en 1870 avec la généralisation des cuirassés dans les marines du monde et se termine en 1920 avec la fin de la Première Guerre mondiale. Les auteurs font l’hypothèse, d’une part, que la forme de radoub est un indicateur pertinent pour rendre compte de l’évolution des ports militaires et des navires de guerre et, d’autre part, que cet objet technologique s’inscrit dans une histoire locale, nationale et internationale en étudiant la forme de radoub du port de commerce de Brest et celle du port argentin de Puerto Belgrano. This paper proposes to focus on the artefacts connected with the construction and repair of ships, in particular by studying the dry dock, and will show that the latter is also a relevant indicator for the periodisation of the scientific and technical history of ports. The article will present the evolution of dry docks in the world between 1850 and 1920, and more specifically the construction of the Brest (France) and the Puerto Belgrano (Argentina).

Si l’alun est connu des historiens pour son importance économique à la fin du Moyen Âge, sa place dans les processus techniques reste encore largement à préciser. En effet, de nombreuses études – à commencer par celle de Charles Singer – ont souligné combien ce produit, importé et distribué partout en Europe entre l’Antiquité et l’époque contemporaine, avait contribué à l’essor artisanal puis industriel de l’Occident et combien il pouvait apparaître comme un indicateur de la croissance europé...

Inventeur touche à tout, Georgia Knap dévoile au public en janvier 1907 une fabuleuse maison électrique aménagée à Troyes. Cette maison et ses nombreuses descriptions fondent le mythe du récit initial, voire initiatique, du cicérone Knap conduisant le lecteur et le visiteur à la découverte de son invention. Démultipliée par des installations successives d’appartements électriques à Paris, le récit devient un véritable roman-feuilleton de la maison électrique. Pour Knap, le récit est un formidable outil de communication publicitaire : multipliant les épisodes et les supports, il entretient l’attention du public par des publications quasi-quotidiennes. Une dizaine d’années après l’émergence de la maison électrique les publications s’espacent puis disparaissent, la maison électrique tombe dans l’oubli sans pour autant qu’on connaisse réellement sa date de fermeture. Le récit de Knap semble alors être une histoire sans fin. Georgia Knap is a jack-of-all-trades inventor. In January 1907, he unveiled to the public a fabulous electric house in Troyes. This house and its numerous descriptions are the starting point of the myth of the initial, even initiatory, story of the cicerone Knap leading the reader and the visitor to the discovery of his invention. Multiplied by successive installations of electric flats in Paris, the story becomes a veritable serialised novel of the electric house. For Knap, the narrative form is a formidable advertising tool. He multiplied the episodes and the media, and kept the public’s attention by publishing almost daily. About ten years after the emergence of the electric house, the publications spaced out and then disappeared, and the electric house fell into oblivion, although we do not really know when it closed. Knap’s story then seems to be a never-ending one.

L’article propose un tour d’horizon des différents types d’écrits marchands de la fin du Moyen Âge mentionnant des « aluns » (manuels de commerce, écrits spécialisés liés à l’information et au contrôle des marchandises et inventaires de stocks, comptabilités de marchands et de teinturiers, correspondances d’agences) pour voir comment leurs données fragmentaires sur cette gamme de produits peuvent contribuer à préciser les circuits de redistribution, des plaques-tournantes d’importation aux consommateurs et la destination spécifique de certaines variétés. This essay offers an overview of the different types of late medieval merchant writings mentioning “alums” (commercial handbooks, specialized writings motivated by information and control of commodities and inventories, accounting of merchant shops and dyeing workshops, agency correspondence) to see how their fragmentary data on this range of products can help clarify the distribution channels, from import hubs to consumers, and the specific destination of some varieties of “alums”.

À la fin du xviie siècle, le gouvernement français finança la mission catholique en Chine, laquelle obtint des résultats fructueux dans les échanges culturels, scientifiques et techniques. Après la signature du traité de Whampoa en 1844, le chancelier de l’ambassadeur Lagrené, Charles de Montigny (1805-1868), fut nommé premier agent consulaire de France à Shanghai. Il s’inspira des méthodes employées par des jésuites en Chine pour promouvoir le commerce bilatéral et les échanges scientifiques et techniques entre les deux pays. En prenant le cas de la recherche du vert de Chine, cet article examine le rôle des missionnaires et des communautés catholiques. It is well known that at the end of the 17th century the French government sponsored French Mission to China and obtained brilliant results in scientific and technical exchanges with Qing China. After the signature of the Treaty of Whampoa in 1844, the assistant of French Ambassador Charles de Montigny (1805-1868), appointed as first vice-consul in Shanghai. During his term of office, he supported European missionaries and Chinese believers and, in return, used their diligence for reaching industrial and commercial goals. Using the example of the research on the vert de Chine, the article examines the role of missionaries and Catholic community in the scientific, technological and commercial exchanges between France and China during the second half of the 19th century.

Durant les années 1960, les ordinateurs se diffusent massivement dans les entreprises et les administrations françaises pour effectuer des tâches de gestion. Cet article s’intéresse aux récits à travers lesquels différents acteurs ont construit les ordinateurs, initialement employés à des tâches de calcul scientifique, comme instruments de gestion. Dans ces récits, la justification managériale de l’utilisation des ordinateurs ne réside plus dans la recherche de la productivité, mais dans celle de l’amélioration de la qualité de gestion. En effet, l’entreprise ou l’administration sont redéfinies autour de la libre circulation de l’information comme des réseaux. Dans le même temps, le champ d’intervention du traitement de l’information est aussi redéfini ; les ordinateurs deviennent des instruments de direction, nécessitant l’intervention des directions générales. Ce récit managérial les fait apparaître comme une « révolution » par rapport à la mécanographie, alors qu’initialement, ils étaient perçus comme une nouvelle manifestation de celle-ci. During the 60’s, computers had a massive diffusion in French organisations and enterprises to handle managerial tasks. Traditionally history highlighted different kinds of continuities between computers and punched cards systems. At the same time, research was less interested in ways computers were built as managerial tools. Nevertheless, the managerial justification for the use of computers did not lay in the search for productivity but in the improvement of management quality, which led to the advent of integrated management and the disruption of organizational structures. Indeed, companies and organisations would be redefined as networks or systems. At the same time, the area of data processing was also redefined. Computers became management tools which required the intervention of general management. Through this narrative, computers belonged to a new category of perception – “l’informatique” – antinomic to punched cards. A symbolic discontinuity was created between computers and tabulators despite the relative continuity of structures noticed by the historiography.

À travers des exemples de narration autour de produits phares de la société de consommation du xxe siècle (autocuiseur et lave-linge), cet article propose d’approfondir trois types de récits : le récit qui crée un terrain favorable à l’innovation (diffusion et acceptation), le récit qui légitime et sert de fondement à l’innovation et le récit qui rend acceptable l’innovation et permet de dépasser les craintes. De ces trois types de récits se dégagent des fonctions/utilisations différentes qui sont autant d’éléments essentiels à la compréhension du processus d’innovation spécifique du monde des arts ménagers. Il s’agit ici d’interroger les discours sur l’innovation à l’œuvre dans ce secteur traversé par une ambivalente « tradi-modernité » à travers le prisme du récit. Comment et pourquoi l’innovation est-elle racontée ? Et en quoi la forme du récit est-elle un vecteur d’analyse du processus d’innovation en histoire des techniques ? Que nous apprennent ces mises en récits du processus d’innovation lui-même ? Through examples of stories about iconic products of the 20th century consumer society (pressure cooker and washing machine), this article proposes to explore three types of stories: the story that creates opportunities for innovation (diffusion and acceptance), the story that legitimises and serves as a basis for innovation, and the story that makes innovation acceptable and overcomes fears. These three types of narratives have different functions and uses, which are essential elements for understanding the specific process of innovation in the world of household arts. The aim here is to examine the innovation discourses at work in this sector, which is marked by a “tradition-modernity” ambivalence, through the prism of narrative. How and why is innovation put into narrative? And in what way is the form of the narrative a vector for analysing the process of innovation in the history of techniques? What do these narratives tell us about the innovation process itself?

Cet article met en évidence les apports des récits à la sociologie de l’innovation, alors que les success stories lisses sont évitées par les chercheurs du champ. Après avoir rappelé des caractéristiques fondamentales des récits et indiqué en quoi le genre-récit est au fondement de la sociologie de la traduction (pas de distinction nette entre description et analyse, dimension processuelle des cas étudiés, etc.), une expérimentation en télémédecine d’urgence suivie par l’auteur est relatée. D’autres traits du « récit sociologique » en sont extraits, comme la possibilité d’autopsier des échecs tout en nuançant la frontière entre échec et réussite, la défense d’un style d’écriture visant à élargir le lectorat au-delà du monde académique, et le développement des « petits » récits qui donnent accès à des réalités plus vastes. Le sociologue de l’innovation, en plus d’être un chasseur de mythes, devient alors un conteur d’histoires. This article highlights the contributions of narratives to the sociology of innovation, whereas smooth success stories are avoided by researchers in the field. After recalling the fundamental characteristics of narratives and indicating how the genre-narrative is at the basis of the sociology of translation (no clear distinction between description and analysis, processual dimension of the cases studied, etc.), an experiment in emergency telemedicine followed by the author is recounted. Other features of the “sociological narrative” are extracted, such as the possibility of autopsying failures while nuancing the line between failure and success, the defense of a writing style aimed at broadening the readership beyond the academic world, and the development of “mall” narratives that give access to larger realities. Then the sociologist of innovation, in addition of being a myth hunter, is also becoming a storyteller.

This work deals with the use of alum in cosmetics, perfumes, corporal adornment, and body care in the Iberian Peninsula during the Late Middle Ages. The issue is explored through the examination of several manuscripts (fifteenth and sixteenth centuries) from Spanish libraries, such as the National Library (Madrid) and the Columbine Library (Seville), which hold collections of recipes that explain the use of alum in skin care, teeth and gums, hair-dyeing and bad breath. These uses demonstrate that medieval society was aware of the bactericide, deodorant, astringent, and mordant properties of alum, as well as the importance granted to products related to body care and aesthetics. Ce texte traite de l’utilisation de l’alun dans les cosmétiques, les parfums, la beauté et les soins du corps dans la péninsule ibérique à la fin du Moyen Âge. La question est explorée à travers l’examen de plusieurs manuscrits des xve et xvie siècles de bibliothèques espagnoles, telles que la Bibliothèque nationale (Madrid) et la Bibliothèque colombine (Séville), qui détiennent des collections de recettes expliquant l’utilisation de l’alun dans les soins de la peau, des dents et des gencives, pour la teinture des cheveux et contre la mauvaise haleine. Ces usages démontrent que la société médiévale était consciente des propriétés bactéricides, déodorantes, astringentes et mordantes de l’alun, ainsi que de l’importance accordée aux produits liés aux soins corporels et à la beauté.

International audience; (OEB, 16 janv. 2020, n° T 0844/18 ; OEB, 5 févr. 2020, n° T 2087/17 ; Paris, 15 déc. 2020, n° 140/2020)

En 1790-1791, est constituée une « société libre » composée de praticiens et de gens de métier d’horizons industriels divers, la Société des inventions et découvertes. Elle s’illustre particulièrement en obtenant de la Constituante le vote des lois protectrices de l’invention, dont elle est largement l’inspiratrice. Quelques années plus tard, en 1798, la situation des inventeurs en France s’étant à nouveau dégradée, elle se donne un nouveau règlement, comportant un projet innovant de société industrielle et commerciale assurant « l’exécution des inventions utiles […] au profit des auteurs et au sien ». Cet article se propose de revenir sur ce projet, resté dans les cartons, mais qui témoigne des aspirations d’un groupe socio--professionnel à prendre en main lui-même ses intérêts moraux et économiques. In 1790-1791, practitioners and artisans from diverse industrial backgrounds formed in Paris a “free society”, the Société des inventions et découvertes. It looked first like a pressure group to obtain the vote by the Constituante of protective laws about the invention, widely inspired by its reflections. A few years later, in 1798, the status of inventors in France being deteriorated, a new regulation was adopted, including an innovative project of commercial and industrial society that would ensure “the implementation of useful inventions […] to the benefit of authors and its own”. This paper aims to revisit this project that remained in the boxes, but that reflected the aspirations of a socio-professional group to take over its own moral and economic interests.

Dans un contexte de crise sanitaire dû à la propagation de la pandémie Covid-19, l’économie mondiale a enregistré une récession des plus notables dans l’histoire. La reprise économique mondiale dépend de la capacité du tissu d’entreprises à se renouveler. A cet égard, un rôle clé revient aux PME et leur capacité à se développer. Au Maroc, les PME rencontrent des problèmes de financement et s’investissent peu dans la recherche et le développement. Certes leur marge de manœuvre reste limitée sur le plan de la compétitivité comparativement aux grandes entreprises mais le potentiel de développement des PME repose en grande partie sur leurs capacités d’innovation. Il est souvent affirmé que les PME marocaines sont déficientes dans le domaine des droits de la propriété intellectuelle, qu’il leur manque une culture en la matière et en particulier concernant le brevet d’invention. Conscient de l’importance de la protection de la propriété intellectuelle, le législateur marocain offre un cadre juridique évolutif, la loi n°17-97 et la loi 2-00, qui assure une protection des droits de la propriété intellectuelle afin que les PME innovatrices peuvent tirer profit de leurs actifs immatériels et innovations technologiques.

Les brevets d’invention en tant que forme de communication écrite du discours scientifique ont des éléments caractéristiques, qui font l’objet de l’analyse particulier pour former la compétence professionnelle du futur traducteur de textes techniques français en ukrainien. L’arsenal de ces éléments réside dans la spécificité de leur fonctionnement et de leur utilisation. Ainsi, il affecte directement le choix des méthodes et des techniques de traduction lors du traitement et de la production de texte technique dans la langue de traduction. Les particularités des textes des brevets d’invention sont directement liées à la spécificité de la formation des termes du système terminologique français. Cela pose le problème du choix des stratégies et des techniques de traduction, en tenant compte des particularités et des différences de la langue de traduction. La différence entre la langue du texte source et la langue du texte traduit au niveau du micro-texte oblige le traducteur à choisir une variété de techniques de traduction qui font l’objet de notre analyse, étant donné le besoin croissant de promouvoir la recherche dans le domaine de la traduction scientifique et technique vers l’ukrainien. Après tout, l’exigence du programme universitaire pour les étudiants du premier niveau de l’enseignement supérieur est de former la compétences dans l’analyse préliminaire du texte source et de ses éléments constitutifs pour leur reproduction adéquate lors de la traduction et de la production de textes techniques écrits dans la langue ukrainienne. D’où est le besoin urgent d’étudier les spécificités de la traduction des textes du brevet en ukrainien en tant que forme du texte technique écrit. Visant nos recherches antérieures à analyser un large éventail de classifications des transformations de traduction de divers spécialistes nationaux et étrangers dans le domaine de la traduction, nous avons choisi le système de V.N. Komissarov, qui divise les techniques et les transformations de traduction en lexicales, grammaticales et lexico-grammticales. Sur la base de l’étude, une série de techniques de traduction qui sont le plus souvent utilisées dans la traduction ukrainienne des termes des brevets français ont été identifiées. On a établi un lien entre les particularités du système terminologique français et le choix de la technique de traduction en ukrainien. Parmi les types productifs de formation de thermes du brevet français, la nomination simple, la dérivation, la confixation, la compositon, l’abréviation ont été distinguées. Parmi les techniques de traduction visant à résoudre les difficultés de la traduction en ukrainien, liées au principe d’équivalence fonctionnelle du texte traduit, les méthodes de transcription, translittération, calque, concrétisation, généralisation, modulations sémantique, syntaxque et grammaticale sont analysées. Патенти на винахід як форма письмової комунікації наукового дискурсу мають характерні елементи, які є предметом особливої уваги та аналізу для формування професійної компетентності майбутнього перекладача французьких технічних текстів українською мовою. Арсенал цих елементів складає специфіку їх функціонування та вживання. Отже, він безпосередньо впливає на вибір способів та технік перекладу під час обробки та продукування технічного тексту мовою перекладу. Особливості текстів патентів на винахід напряму пов’язані зі специфічною природою утворення термінів французької термінологічної системи. Звідси виникає проблема вибору перекладацьких стратегій та прийомів, враховуючи особливості та відмінності мови перекладу. Різниця між мовою вихідного тексту та мовою тексту перекладу вимагає від перекладача вибору різноманітних перекладацьких технік та прийомів, які є предметом нашого аналізу, враховуючи зростаючу необхідність у пропагуванні досліджень саме у галузі науковотехнічного перекладу українською мовою. На підставі проведеного дослідження було визначено серію перекладацьких прийомів, які найчастіше застосовуються в українському перекладі термінів французьких патентів. Серед продуктивних типів термінотворення французького патенту було виокремлено просту номінацію, деривацію, словоскладання, запозичення та скорочення. З поміж перекладацьких технік та прийомів, які спрямовані на вирішення труднощів перекладу українською мовою, пов’язаних із забезпеченням принципу функціональної еквівалентності тексту перекладу, проаналізовано прийоми транскрипції, транслітерації, калькування, конкретизації, генералізації, модуляції семантичної, синтаксичної та граматичної. . Patents for invention as a form of written communication of scientific discourse have distinctive elements that are the subject of special attention and analysis for the formation of professional competence of the future translator of French technical texts into the Ukrainian language. The range of these elements constitutes the particularities of their functioning and application. Consequently, it has a direct impact on the choice of translation methods and techniques in processing and producing of a technical text in the target language. The characteristics of patent texts are directly associated with the specific nature of the French terminological system, hence the problem of selecting translation strategies and techniques considering the peculiarities and differences in the target language. The variation between the language of the source text and the language of the target text at the micro level requires the translator to choose a diverse range of translation techniques and methods, which is the subject of our analysis, given the ever-increasing need to promote research specifically in the field of scientific and technical translation into Ukrainian. Indeed, a requirement of the university curriculum for undergraduate students of the first bachelor level of education is to develop competence in the preliminary analysis of the source text and its constituent elements for their adequate reproduction in the translation and production of written technical texts in the state language. As a result, there is an urgent need for research into the specifics of translating patent texts as a form of written technical text into the Ukrainian language. Since we are directing our initial research towards the analysis of a wide range of existing classifications of translational transformations by various national and foreign specialists, we have chosen to focus on Komissarov’s system, which segregates translation techniques and transformations into lexical, grammatical and lexico-grammatical categories. On the basis of the study we identified a series of methods that are most frequently used in the translation of French patent terminology and established the correlation between the specifics of formation of the French terminological system and the selection of means of translation into Ukrainian. Simple nomination, derivation, word compounding, adoption and abbreviation were highlighted among the productive types of French patent terminology. Among the translation techniques and methods aimed at solving the difficulties of translation into Ukrainian, related to the principle of functional equivalence of the translated text, the methods of transcription, transliteration, calibration, concretization, generalization, semantic, syntactic and grammatical modulation were analyzed.

International audience; (CAA Paris, 8e, 10 juill. 2020, n° 20PA00125)

International audience; (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019 ; Décr. n° 2020-15 du 8 janv. 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, JO du 10 janv. 2020 ; Ord. n° 2020-116 du 12 févr. 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention, JO du 13 févr. 2020 ; Décr. n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention, JO du 8 mars 2020)

International audience; (Com. 23 janv. 2019, n° 17-14.673)

Points-clés1. – Le régime de la copropriété de brevet couvre le brevet, le certificat complémentaire de protection, le droit de priorité mais pas l'invention appropriée par secret.2. – La copropriété de brevet peut trouver sa source dans une création commune dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche, dans l'exercice d'un droit d'attribution de l'employeur ou à la suite d'une action en revendication.3. – La copropriété peut aussi être le fruit d'une cession d'une quote-part de propriété d'un brevet, ou d'une liquidation patrimoniale.4. – Quelle que soit l'origine de la copropriété, les copropriétaires doivent faire face aux obligations attachées au droit des brevets, dont le paiement des taxes.5. – En situation de copropriété de brevet, le droit français propose une réglementation légale spécifique à caractère supplétif, organisant l'exploitation par les copropriétaires, la délivrance de licence simple ou exclusive, la sortie de la copropriété et l'action en contrefaçon.6. – Chaque copropriétaire a la liberté d'exploiter seul le brevet, quelle que soit sa quote-part indivise.7. – Le principe de l'accord unanime est posé pour la seule concession exclusive d'exploitation, tandis que chaque copropriétaire peut concéder une licence simple, sous réserve d'une non-opposition des autres copropriétaires et de leur indemnisation.8. – Chaque copropriétaire peut sortir de la copropriété en cédant sa quote-part de copropriété ou en l'abandonnant.9. – Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit en notifiant l'assignation aux autres copropriétaires.10. – La copropriété peut être organisée par une convention comportant un règlement de copropriété qui obéit au principe d'autonomie de la volonté.

International audience

International audience; Pour la préservation du monopole du juge sur le prononcé de la sanction

International audience

International audience

International audience; (Paris, pôle 5, 12 janvier 2016, n° 13/13050)

Cet article s’intéresse à la question de l’exportation du modèle « open source », qui s’est imposé avec succès dans le cas du logiciel, à d’autres secteurs. Nous proposons une définition générale de l’innovation « open source » qui repose sur deux piliers : l’ouverture et l’interactivité. Tout d’abord, les connaissances produites doivent être ouvertes, c’est-à-dire accessibles à tous sans discrimination. En second lieu, les acteurs du processus d’innovation doivent développer une dynamique d’interaction sur le mode « bazar » (Raymond, 1999). L’innovation open source est ainsi différente de l’innovation ouverte théorisée par Chesbrough (2003). Nous discutons également de l’importance de la propriété intellectuelle, et des brevets en particulier, pour sécuriser cette dynamique d’innovation « open source ». Ensuite, nous étudions les contextes propices à l’émergence de l’innovation « open source ». Nous montrons que cette dernière est particulièrement intéressante lorsqu’elle est envisagée comme permettant de construire un stock de connaissances et de technologies ouvertes, que les entreprises peuvent ensuite utiliser afin de développer des applications innovantes. Nous concluons l’article en présentant deux exemples : le cas de la biologie « open source » (Hope, 2008) et le cas des industries créatives (Bach et al., 2010). This paper investigates the possibility of exporting the free and open source model, which has proved successful in the case of software, to other sectors. We propose a general definition of open source innovation that rests on two pillars: openness and interactivity. First, the outcome of the innovation process must remain open, i.e. it must be made available to all without discrimination. Second, the actors of the innovation process must develop modes of interactions such that they promote a « bazaar » – like knowledge production dynamics (Raymond, 1999). Open source innovation is therefore very different from open innovation (Chesbrough, 2003). We also discuss the possibility of using intellectual property rights, and patents in particular, in a copyleft way, in order to secure open source innovation. We then investigate the contexts in which open source innovation might be successful. We argue that it may be especially promising when envisaged as providing an upstream open knowledge platform into which firms can tap in order to develop downstream applications. We conclude by presenting two examples that fit our definition of open source innovation: the case of open source biology (Hope, 2008) and the case of creative industries (Bach et al., 2010).

Les législations en matière de propriété industrielle apparaissent comme déjà anciennes à la fin du XIXe siècle : 1806 pour les dessins et modèles, 1844 pour les brevets, 1857 pour les marques. Plusieurs réformes ont échoué les unes après les autres, générant un système inadapté aux besoins croissants des déposants, particulièrement pour la publication des brevets et l’accès aux archives. Cet article expose les différents aspects de la création des droits de propriété industrielle en France et les blocages constatés dans le siècle qui suit la reconnaissance des droits des inventeurs en 1791. The laws on industrial property seemed as already quite old in the late nineteenth century : 1806 for designs, 1844 for patents, 1857 for trademarks. Several reforms had failed one after the other. The system was unsuited to the growing needs of applicants, particularly for the publication of patents and for access to archives. This article focuses on the various aspects of the establishment of industrial property rights in France and its limits, as they were observed in the century that followed the recognition of the rights of inventors in 1791.

En France, les brevets sont attribués au premier à déposer la demande et non pas au premier inventeur. Cependant, ce système dit de first to file est accompagné par la règle de droit de possession antérieure qui accorde au premier inventeur le droit de continuer à utiliser son invention même si elle a été brevetée par une autre entreprise. Le recours aux enveloppes Soleau permet ainsi aux inventeurs de prendre date et éventuellement de revendiquer un droit de possession antérieure si l’innovation est ensuite brevetée par un tiers. Cet article discute des conséquences économiques d’un tel système aussi bien en ce qui concerne les incitations à innover que la diffusion des connaissances. Nous insistons notamment sur le caractère complémentaire des stratégies de dépôt de brevet et d’enveloppe Soleau. In France patents go to the first to file the patent application and not to the first to invent. Yet, this system is combined with a rule of prior user right that grants to first inventors the right to continue to use and commercialise their invention although it has been patented by another organisation. The recourse to « enveloppes Soleau » allows therefore first inventors to date their invention and eventually to claim a first user right in the future. This paper discusses the economic implications of this rule with respect both to incentives to invest in R&D and to incentives to disclose knowledge. We specifically insist on the complementarity between strategies of patent and « enveloppes Soleau ».

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Analysis of the challenges faced by the laws of patents and of trade secrets in the age of Internet and big data, particularly in terms of increased accessibility of massive amounts of data (big data), and of FRAND licensing conditions from a global perspective.

La jurisprudence de l'Union européenne sur le certificat complémentaire de protection (CCP) est en évolution constante, avec plusieurs arrêts importants rendus ces derniers mois. Elle offre des enseignements importants également pour le droit suisse.

The present work looks into the textual construction of the patent (very standardized specialized type of text) by the study of pragmatical constraints which structure it and in particular of the constraints which define it as a contribution in a Gricean (Grice), post-Gricean (Nemo, Portuguès) and non-Gricean (Clark and Schaefer) meaning. This work studies the textual strategies involved, particularly in terms of the rhetoric of claiming, by examining over its particular format in which are isolated recurring and autonomous elements, - the contributional sets, and their connections.The first part presents a contributional approach of patents as texts, describing patent text as a contributional object and discussing the way the confrontation with hyper-formatted and strongly constrained textual data may lead to reconsider and reformulate contributional maxims. The corpus of study consists of a textual data base of patents which is then formatted into contributional data. The analysis of this contributional data allows a contributional modeling of the patent text based on markers which defined contributional groups subject to general master scheme which is invariable, predictable and reproducible. This phase of modeling provides an opportunity to partly reformulate the Gricean maxims which frame the production of the contributional groups. Using a plurisemic approach of interpretation, the end of the study intends to release the properties of the contributional layer, by showing in particular that the constraint of exhaustivity which is at work in the construction of the text through various sub-contributions leads to the emergence of a mechanical text, with its laws and constraints, based on contributional chains specific to very formatted texts and more general texts alike. These considerations on the contributional material of the texts allow an approach to the foundations of a contributional theory of text., Ce travail s’attache à la construction textuelle du brevet d'invention (type de texte spécialisé très normé) par l’étude des contraintes pragmatiques le structurant et notamment celles le définissant comme une contribution au sens gricéen (Grice), post-gricéen (Nemo, Portuguès) ou non-gricéen (Clark et Schaefer). Il étudie ses stratégies textuelles, par exemple en termes de rhétorique de la revendication, en se penchant sur son format particulier dans lequel sont isolés des éléments récurrents et autonomes, les ensembles contributionnels, et leurs liaisons.La première partie présente l’approche contributionnelle du texte de brevet d’invention. Il s’agit d’une part de décrire le texte comme un objet contributionnel, et d’autre part de se demander dans quelle mesure la confrontation avec un texte hyperformaté conduit à reconsidérer les maximes (gricéennes) régulant les contributions. Le corpus d’étude est constitué d’une base textuelle de brevets d’invention transformée en base de données contributionnelles. L’analyse de celle-ci permet une modélisation contributionnelle du texte de brevet fondée sur des marqueurs délimitant des ensembles contributionnels soumis à un schéma général invariant, prédictible et reproductible. La phase de modélisation est l’occasion de reformuler une partie des maximes gricéennes encadrant la production d’ensembles contributionnels. Dans le cadre d’une conception plurisémique de l’interprétation, la fin de l’étude dégage les propriétés de la strate contributionnelle, en montrant notamment qu’à partir de la contrainte de complétude du texte en train de se construire et au travers des différentes sous-contributions qui le constituent se met en place une mécanique textuelle reposant sur des enchaînements contributionnels spécifiques aux textes formatés. Ces considérations sur la matière contributionnelle des textes permettent d’aborder les fondements d’une théorie contributionnelle du texte.

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International audience; Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (JORF n° 0286 du 10 décembre 2011, p. 20955) et décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (JORF n°0159 du 10 juillet 2012, p. 11233)

International audience; Les années 2011 et 2012 ont été particulièrement riches sur le plan législatif et marquent une évolution majeure du droit arabe de la propriété industrielle. Plusieurs pays arabes se sont engagés dans un processus de réformes des législations en matière de propriété industrielle notamment (le Yémen, le Qatar et la Syrie) aux fins de se conformer aux normes internationales ainsi que de renforcer le système de protection des droits de propriété industrielle.

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International audience; (Règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012, JOUE 31 décembre 2012, L. 361, p. 1 à 8 ; Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, JOUE 20 juin 2013, C. 175, p. 1)