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1. Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 14 novembre 2019, affaire numéro C-484/18

Author

Lucas, André, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
artistes-interprètes, Institut National de l'Audiovisuel (INA), Conformité, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), archives audiovisuelles, prestation, fixation, Propriété littéraire et artistique, Enregistrement, régime dérogatoire, droits voisins, article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, autorisation, droit d'auteur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété intellectuelle, Directive 2001/29, article 49-II de la loi du 30 septembre 1986, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, exploitation, liberté de communication, radiodiffusion
Abstract

International audience

Published
2020

2. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 octobre 2015, pourvoi numéro 14-19.917, INA

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
Institut National de l'Audiovisuel (INA), artiste-interprète, rémunération, régime dérogatoire, droits voisins, site Internet, article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, licence, article 49 II de la loi numéro 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, archive audiovisuelle, Droit d'auteur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, droit d'exploitation, Propriété intellectuelle, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

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Books, media, physical & digital resources
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