Search

Your search keyword '"article 1121 du Code civil"' showing total 1 results
Start Over Descriptor "article 1121 du Code civil"
1 results on '"article 1121 du Code civil"'

1. L'accord transactionnel conclu entre les auteurs et le licencié ne produit d'effet qu'entre les parties contractantes

Author

Bernault, Carine, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
liquidation judiciaire du producteur, droits d'exploitation de séries audiovisuelles, Cession, licencié, droit d'auteur, contrats, auteurs, accord transactionnel, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Propriété intellectuelle, oeuvre audiovisuelle, article 1121 du Code civil, résiliation, Propriété Littéraire et Artistique (PLA), Opposition, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2016

Catalog

Books, media, physical & digital resources
See catalog results