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110 results on '"Vente immobilière"'

1. Discuţii despre înscrierile provizorii în cartea funciară efectuate în baza acordului părţilor.

Author

MOISE, ALIN-ADRIAN

Subjects
REAL estate sales, MORTGAGE loan default, LAND titles, CIVIL code, PRICES, CLINICAL trial registries
Abstract

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Published
2022

3. La vente d'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Author

Charbonneau, Cyrille, Faure-Abbad, Marianne, Gantschnig, David, Poumarède, Matthieu, Tricoire, Jean-Philippe, Université de Poitiers, Équipe de recherche en droit privé (ERDP), Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Université de Toulouse (UT), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC), Université de Toulouse (UT)-Université de Toulouse (UT), Aix Marseille Université (AMU), Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Réforme du droit des contrats spéciaux, Vente, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2022

4. Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans !

Author

Tisseyre, Sandrine, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Centre de droit des affaires (CDA), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Rescision pour lésion, Option, Acquéreur, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2022

5. L'étrange impunité d'un non moins étrange « recel de maison »

Author

Beaussonie, Guillaume, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, and DSR-SCD-UT1C, Service Publications

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Droit Penal de la Construction, Vente immobilière, Immeuble, Recel
Abstract

National audience; Deux époux signaient un compromis de vente sous seing privé pour l’acquisition d’une maison située en Gironde. Toutefois, les époux étaient frauduleusement substitués par leur petite-fille, par l’entremise d’une lettre adressée au notaire et signée par elle seule, l’acte d’achat définitif de l’immeuble mentionnant cette dernière comme propriétaire malgré le fait que le prix avait été intégralement payé au moyen d’un chèque de banque tiré sur le compte des premiers. La petite fille revendait la maison peu de temps après.

Published
2021

6. Deux rapports d'expertises privées valent (beaucoup) mieux qu'un

Author

lemay, pierre, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and Université de Lille

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Principe de la contradiction, Procédure civile, Action en réduction, Action estimatoire de l'acheteur, Expertise, Expertise privée, Vente immobilière
Abstract

Solution. - Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de cassation revient sur le régime juridique applicable aux rapports d'expertises privées. La Cour admet que le juge puisse prendre appui sur un tel rapport s'il est corroboré par un autre rapport d'expertise privée concordant.Impact. - Cette décision relance l'intérêt des rapports d'expertises privées en ce sens que, si un seul de ces rapports n'est jamais suffisant, le fait d'en produire deux permet au plaideur de s'aménager une solide preuve.

Published
2020

7. La reconnaissance d'un droit de rétractation unilatérale conventionnel

Author

Lagelée-Heymann, Maud, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Acquéreur professionnel, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faculté de rétractation, Champ d'application, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2020

8. La clause de renonciation anticipée à la résolution judiciaire

Author

Bucher, Charles-Édouard, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
résolution unilatérale, créancier hypothécaire, clause de renonciation anticipée, Débiteur, résolution par voie de notification, action résolutoire, Contrat, conseils de rédaction de la clause, vendeur impayé, acquéreur, inexécution, article 1227 du Code civil, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, résolution judiciaire, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière, modèles de clause
Abstract

Formule; International audience

Published
2020

9. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 18-11.683

Author

Garcia, Fanny, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, perte de la qualité de propriétaire vendeur, affaire personnelle du vendeur, vendeur non-propriétaire débiteur de l'obligation de libérer les lieux, Droit immobilier, Clause pénale, clause de libération des lieux, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2020

10. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 mars 2018, pourvoi numéro 17-13.641 et pourvoi numéro 17-13.963

Author

Garcia, Fanny, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
responsabilité civile du rédacteur et de l'acquéreur, collusion frauduleuse notaire et acquéreur, point de départ de la prescription, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, prix dérisoire, vente en viager, Droit immobilier, découverte du vice de consentement, nullité de la vente, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2020

11. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 février 2017, pourvoi numéro 16-10.214

Author

Garcia, Fanny, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
destination d'habitation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, réticence dolosive, cabanon, terrain non constructible, Droit immobilier, Dol, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2020

12. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 octobre 2018, pourvoi numéro 17-15.425

Author

Garcia, Fanny, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ventes successives, première promesse non publiée, promesse de vente, inopposabilité de la première promesse, Droit immobilier, publication de la seconde promesse, assignation en vente forcée de la première promesse, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière, absence d'effets de l'information de droits concurrents
Abstract

International audience

Published
2020

13. Responsabilité du diagnostiqueur : les limites du domaine de la garantie

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Diagnostic de performance énergétique, Contrat de vente, Dossier de diagnostic technique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2019

14. Responsabilité du diagnostiqueur : les limites du domaine de la garantie

Author

Brun, Philippe, Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]), Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Diagnostic de performance énergétique, Contrat de vente, Dossier de diagnostic technique, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2019

15. L'acquisition par le jeune adulte du logement d'une personne âgée

Author

LOTTI, Brigitte, Laboratoire de recherche en droit - EA7480 (Lab-LEX), Université de Bretagne Sud (UBS)-Université de Brest (UBO), and LOTTI, Brigitte

Subjects
logement, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation, cohabitation, vente avec réserve d'usufruit, personne vulnérable, vente à fonds perdu, personne âgée, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, jeune adulte, vente contre soins, vente aléatoire, bail à nourriture, vente avec rente viagère, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2019

16. Annulation de l'acte détachable du contrat de vente immobilière : un « tigre de papier » ?

Author

Yolka, Philippe, Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), and Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019])

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Domaine / Patrimoine, Contrats / Marchés publics, Vente immobilière, Acte détachable, [SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

National audience; Si l'absence de déclassement d'un immeuble du domaine public ayant fait l'objet d'une vente ne constitue pas un vice régularisable, l'intérêt public local – apprécié par le juge administratif – qui s'attache à la cession peut s'opposer à ce qu'il soit enjoint à la collectivité de résoudre le contrat ou de saisir le juge (judiciaire) du contrat.

Published
2019

17. Variations sur la faute dolosive

Author

Dissaux, Nicolas, Université de Lille, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Représentant du vendeur, Dol, DROIT COMMUN DES CONTRATS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience

Published
2018

18. La protection moderne du candidat à l'acquisition immobilière

Author

Pezzella, Virginie, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, collaboration or project value, Centre de droit des biens et des contrats (CDBC), and Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML)

Subjects
Protection, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Acheteur, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière, [SHS]Humanities and Social Sciences
Abstract

International audience

Published
2018

19. La lésion, entre désir et déni

Author

Chantepie, Gaël, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and Université de Lille

Subjects
Prix, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit commun des contrats, Clause abusive, Lésion, Déséquilibre significatif, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière
Abstract

Le droit aurait-il parfois mauvaise conscience ? Du moins, pour éviter tout anthropomorphisme, les acteurs du droit seraient-ils tenaillés par le remords ? Si l'on en juge par la constance de la position adoptée à son égard, ce n'est pas la lésion dans les contrats qui empêche le législateur de dormir paisiblement. Il n'est pas certain, pourtant, que la lésion, rejetée fermement en apparence, n'opère pas un travail souterrain, presque inconscient sur l'ordre juridique.

Published
2018

20. Brefs propos sur le législateur et les sources du droit

Author

Drouot, Guillaume, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
LOI ET DECRET, Délai, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Rescision pour lésion, Loi, Lésion, Action en justice, Source du droit, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière, Art de légiférer
Abstract

International audience

Published
2018

21. Les missions de l'agent immobilier

Author

Carrera, Pascaline, UTLN, DROIT, Université de Toulon - Faculté de Droit de Toulon (UTLN UFR Droit), Université de Toulon (UTLN), Agence immobilière Eden Sud, 132 rue du Général de Gaulle, 83480 Puget-sur-Argens, and Alain Guillotin

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Baux d'habitation, Agent immobilier, Vente immobilière
Abstract

Rapport de stage effectué au sein de l'Agence immobilière Eden Sud à Puget-sur-Argens. Dans une première partie, je présenterai les différentes missions que l'on m'a confiées lors de ces deux mois de stage. Dans un second temps, nous envisagerons en détail les différents volets de l'immobilier, à savoir la transaction et la location.

Published
2018

22. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 13-19.945

Author

Garcia, Fanny, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
raccordement au réseau public d'assainissement, manquement du vendeur, obligation de vérification du réseau par l'intermédiaire immobilier, responsabilité, absence de signalement, maison d'habitation, vendeurs, champ contractuel, responsabilité du mandataire, dispositif individuel d'assainissement, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, article 1603 du Code civil, obligation de délivrance du vendeur, Vente d'immeuble, Vente immobilière
Abstract

Note sous arrêt, arrêt non reproduit; International audience

Published
2017

23. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14-17.916

Author

Garcia, Fanny, Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), and Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)

Subjects
démolition, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, expert, vices cachés, articles 1792 et 1792-2 du Code civil, agrandissement, application de la garantie décennale du vendeur, travaux de rénovation et d'extension avant la vente, désordres affectant l'immeuble, Vente d'immeuble Société Civile Immobilière (SCI), vente immobilière, gravité
Abstract

Note sous arrêt, arrêt non reproduit; International audience

Published
2017

24. La fonction de l’agent immobilier dans la vente d’immeuble achevé

Author

Divoux, Jean-Pierre, Université de Lorraine (UL), Université de Lorraine, and Andrée Brunet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Droit immobilier, Immobilier, Immeubles -- Vente et transmission, Vente immobilière, Agents immobiliers
Abstract

Faced with the criticism hurled at real estate agents, it has appeared useful for a retired real estate agent to review the role of the agent in the sale of completed buildings. The topic is wider than the mere review of complex contractual relationships between seller, buyer and estate agent. As he takes care of the purchase or sale projects of his clients, the agent indeed acts as more than a reliable middleman with comprehensive knowledge of the market he operates in; he actually becomes part and parcel of the structure of the real estate market. After studying the role of the real estate agent in the real estate market, his role in the process leading to clinch a sales contract will be looked into, from the moment he is commissioned to sell or search, until the time when one of the parties in the sale turns against the estate agent in displeasure; Devant les remarques critiques dont fait l’objet la profession d’agent immobilier, il a paru intéressant à un agent immobilier à la retraite de faire le point sur la fonction de l’agent dans la vente d’immeuble achevé. Le sujet ne saurait se limiter au seul examen des rapports contractuels compliqués qui se nouent entre le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier. En effet, en menant à bien les projets de vente ou d’achat que lui confient ses clients, l’agent ne se contente pas d’accomplir la tâche d’un intermédiaire fiable sur un marché dont il a une bonne connaissance ; il devient véritablement un rouage structurant du marché immobilier. Naturellement, après l’étude du rôle de l’agent immobilier sur le marché immobilier, c’est son rôle dans le processus qui conduit à la conclusion du contrat de vente qui mérite de retenir l’attention, et cela depuis le moment où quelqu’un lui confie un mandat, qu’il soit de vente ou de recherche, jusqu’au moment où l’une des parties à la vente, mécontente de l’opération, se retourne contre l’agent immobilier

Published
2016

25. La vente immobilière au XXIème siècle : évolution ou tradition ?

Author

Legrand, Nicolas, UCL - Faculté de droit et de criminologie, and Beguin, Etienne

Subjects
Vente immobilière
Abstract

Dans la pratique notariale, la vente d’immeuble représente une part importante du travail du notaire. En droit belge, la vente est régie par les articles 1582 et suivants du Code civil. En vertu de l’article 1583 du Code civil, la vente «est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». De cet article découle l’adage bien connu des praticiens du droit : «la vente est parfaite entre parties dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix». Cet article 1583 date de 1804, année durant laquelle le Code civil a été promulgué, et n’a pas connu de modifications depuis. Or, notre société a elle, de son côté, bien changé et évolué depuis 1804 et ce, dans tous ses domaines. Le droit de la vente n’a pas manqué d’être marqué par ces changements. Ainsi, s’agissant plus particulièrement de la vente immobilière, cette évolution se traduit par l’ajout aux côtés des règles de 1804 du Code civil, au fil des décennies, de normes et contraintes de nature administrative, urbanistique et environnementale de plus en plus nombreuses, issues de législateurs différents (Etat fédéral, entités fédérées). Une telle évolution a notamment pour conséquence que l’enseignement traditionnel de l’article 1583 du Code civil masque aujourd’hui une réalité bien plus complexe, de telle manière que la question du maintien de cet enseignement traditionnel peut être légitimement posée. Ainsi, de nos jours, la vente d’un bien immeuble peut-elle encore être considérée comme étant parfaite «dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix» ? Nous nous intéresserons dans le cadre de ce mémoire uniquement à la vente d’immeuble. Deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Bruxelles en 2011 (7ème chambre), respectivement les 23 juin et 10 (et non 18) novembre , ont à cet égard innové en faisant une application que nous qualifierons de « moderne » de l’article 1583 du Code civil, dérogeant de la sorte à l’enseignement traditionnel issu de cet article et ouvrant ainsi la voie vers une évolution possible de cet enseignement. Nous verrons toutefois, d’une part, que tant la doctrine que la jurisprudence (sous réserve de quelques décisions) n’ont pas vraiment emboité le pas amorcé par des deux arrêts de la Cour d’appel de Bruxelles. Nous verrons aussi que ces arrêts posent de nouvelles questions. Nous effectuerons, dans un premier chapitre, un bref rappel historique et nous ferons une synthèse de l’enseignement traditionnel de l’article 1583 du Code civil. Dans un second chapitre, nous ferons le constat de la situation actuelle et ainsi de l’évolution qu’a connu la matière de la vente immobilière. La présentation des deux arrêts de la Cour d’appel de Bruxelles de 2011 ainsi que leurs commentaires feront l’objet d’un troisième chapitre. Dans un quatrième chapitre , nous verrons comment ces deux arrêts ont été accueillis par la doctrine et la jurisprudence. Un cinquième chapitre sera consacré à une appréciation critique de la doctrine et de la jurisprudence tout en évoquant également quelles sont les nouvelles questions que posent ces deux arrêts. Enfin, nous terminerons par évoquer quelques pistes d’idées et de réflexions pouvant mener à une modification de l’article 1583 afin que peut-être celui-ci soit plus en phase avec la situation que nous connaissons actuellement en matière de vente d’immeubles. Master de spécialisation en notariat, Université catholique de Louvain, 2016

Published
2016

26. La vente publique immobilière volontaire

Author

Vanderhulst, Amandine, UCL - Faculté de droit et de criminologie, and Jauniaux, Olivier

Subjects
Vente volontaire, Vente publique, Vente immobilière
Abstract

Ce mémoire a pour objet de faire un état des lieux de la notion de vente publique immobilière volontaire. Qu'est ce qu'une vente publique ? Qu'est ce qu'un cahier des charges? Quel est le rôle du notaire? Pourquoi rencontre-t-elle moins de succès que la vente de gré à gré? Les premières parties sont consacrées à la définition du sujet et au déroulement d'une vente publique depuis les formalités préalables jusqu'aux obligations postérieures à l'adjudication. Tandis que la dernière partie consiste à relever les avantages et inconvénients d'une telle vente. En conclusion, nous revenons sur l'évolution historique de la vente publique tout en énonçant les facteurs susceptibles d'expliquer le manque d'attrait du public pour ce mode de vente. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2016

Published
2016

27. Le refoulement de la perte de chance en présence d'un manquement à une obligation d'information

Author

Mazeaud, Vincent, Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques (CMH), Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I (UdA), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Diagnostiqueur, Contrat de vente, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière, Etat paritaire
Abstract

International audience

Published
2015

28. Brèves variations sur la condition

Author

Mazeaud, Denis, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Réalisation dans un délai raisonnable, Condition suspensive, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière, Absence de terme fixe
Abstract

International audience

Published
2015

29. Diagnostic immobilier erroné : quasi-dette de garantie des vices cachés, réparable à 100 % ?

Author

Gautier, Pierre-Yves, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité de l'expert, Garantie des vices cachés, VENTE, Vente immobilière, Diagnostic erroné
Abstract

International audience; (Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 2155, note V. Mazeaud ; JCP 2015, n° 1088, note Y.-M. Serinet; CCC 2015, n° 253, note L. Leveneur)

Published
2015

30. Impact et conséquences des infractions urbanistiques dans le cadre de la vente immobilière en Région Wallonne : état de la question et perspectives d’avenir

Author

Debouche, Antoine, UCL - Faculté de droit et de criminologie, and Born, Charles-Hubert

Subjects
Urbanisme, Vente immobilière
Abstract

Analyse des différentes questions juridiques qui se posent par rapport aux infractions urbanistiques dans la vente immobilière. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015

Published
2015

31. SCI et droit de rétractation : quelques précisions

Author

Skrzypniak, Hélène, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
Acceptation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Repentir, Délai de rétractation, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2014

32. Propos conclusifs

Author

Périnet-Marquet, Hugues, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Code civil, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Originalité et spécialisation, Droit des contrats spéciaux, Évolution, URBANISME, Droit des obligations, GENERALITES, VENTE, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Habitat participatif, Règle de construction, Grenelle de l'environnement, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité civile, CONSTRUCTION, Société de construction, Information de l'acquéreur, Sûretés, Bilan, Généralités, Impérativité, Environnement, Règle d'urbanisme, BAIL EN GENERAL, Réforme, Vente en l'état futur d'achèvement, Vente immobilière
Abstract

International audience; Ce n'est pas la règle qui nous garde, c'est nous qui gardons la règle

Published
2014

33. Une vaste réforme de la loi Hoguet

Author

Soulié, Mathieu, Centre de Recherche Juridique de l’Ouest (CRJO), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Cotelle, Nathalie

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Droit immobilier, loi Hoguet, vente immobilière, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Alur, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2014

34. La Cour de cassation restreint encore le droit à réparation du vendeur d'immeuble pour les dommages subis antérieurement à la vente

Author

Jourdain, Patrice, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Ventes successives, VENTE, Dommage antérieur à la vente, Vente immobilière, Action en réparation
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 5 nov. 2013, n° 12-13.923, F-D, RCA 2014. comm. 63 ; RDC 2014. 201, obs. O. Deshaye ; JCP 2014, n° 568, obs. Ph. Stoffel-Munck)

Published
2014

35. La gestion du risque environnemental à l'occasion du contrat : la vente immobilière

Author

Lamoureux, Marie, Droits International, Comparé et Européen / Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC) (DICE / CERIC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
clauses contractuelles, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, vente immobilière, remise en état, gestion contractuelle, Risque environnemental, obligation d'information, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2014

36. Lumière sur la notion d'entremise

Author

Coulon, Cédric, Centre de Recherche Juridique de l’Ouest (CRJO), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes 1 (UR1), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, droit de l'immobilier, mandat immobilier, agent immobilier, vente immobilière, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2013

37. Droit des biens et des obligations : une servitude est-elle un vice caché ?

Author

Dross, William, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
Garantie, Servitude non apparente, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Garantie des vices cachés, Vice caché, Canalisation souterraine, SERVITUDE, VENTE, Vente immobilière
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 27 févr. 2013, n° 11-28.783, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 973, note S. Le Gac-Pech ; LPA 17 mai 2013. 10, note Y. Dagorne-Labbe ; JCP N mai 2013. 28 et JCP G 2013. 740, obs. H. Périnet-Marquet et 869, note J.-J. Barbiéri ; Constr.-Urb. avr. 2013. 25, obs. D. Sizaire)

Published
2013

39. La certitude du préjudice à l'épreuve des autres voies de droit mises à la disposition de la victime

Author

Jourdain, Patrice, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
NOTAIRE, Libération des fonds, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Préjudice certain, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Droit de suite, RESPONSABILITE CIVILE, Réparation du préjudice, Hypothèque, Responsabilité, Vente immobilière
Abstract

International audience; (à propos de la responsabilité notariale),(Civ. 1re, 27 févr. 2013, n° 12-16.891 P, D. 2013. 705)

Published
2013

40. Du vice apparent à l'apparence viciée : à propos de la rédaction des annonces immobilières

Author

Coulon, Cédric, Cotelle, Nathalie, Centre de Recherche Juridique de l’Ouest (CRJO), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Rennes 1 (UR1), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
responsabilité civile, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, garantie des vices cachés, agent immobilier, vente immobilière, droit immobilier, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2012

41. Les ventes d'immeubles à construire ne sont pas soumises à l'étiquette énergétique

Author

Durand-Pasquier, Gwenaëlle, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre de recherche en droit immobilier (CRDI), Conservatoire National des Arts et Métiers [CNAM] (CNAM), HESAM Université (HESAM)-HESAM Université (HESAM), Cotelle, Nathalie, Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and HESAM Université - Communauté d'universités et d'établissements Hautes écoles Sorbonne Arts et métiers université (HESAM)-HESAM Université - Communauté d'universités et d'établissements Hautes écoles Sorbonne Arts et métiers université (HESAM)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, étiquette énergétique, vente immobilière, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2011

42. VEFA : la condition légale d'obtention d'un prêt s'applique à présent impérativement aux contrats de réservation

Author

Durand-Pasquier, Gwenaëlle, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Centre de recherche en droit immobilier (CRDI), Conservatoire National des Arts et Métiers [CNAM] (CNAM), HESAM Université - Communauté d'universités et d'établissements Hautes écoles Sorbonne Arts et métiers université (HESAM)-HESAM Université - Communauté d'universités et d'établissements Hautes écoles Sorbonne Arts et métiers université (HESAM), Cotelle, Nathalie, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and HESAM Université (HESAM)-HESAM Université (HESAM)

Subjects
Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, droit immobilier, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière
Abstract

National audience

Published
2011

43. Le vendeur d'un immeuble, qualifié de maître d'œuvre « de fait », est assimilé à un professionnel

Author

Storck, Jean-Patrice, Université de Strasbourg (UNISTRA), Droit, religion, entreprise et société (DRES), Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Garantie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Clause d'exclusion, Garantie des vices cachés, VENTE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2011

44. 2010 : QPC (ouverture) et « Grenelle » (suites)…

Author

Mallet-Bricout, Blandine, Davignon, Jean-François, Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique (CERDHAP), and Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF)

Subjects
Urbanisme, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Copropriété, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière, Construction, QPC
Abstract

National audience

Published
2011

45. L'impact de la loi « Grenelle 2 » sur la vie de l'immeuble (vente, bail et copropriété)

Author

Bergel, Jean-Louis, Aix Marseille Université (AMU), Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Impact, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, COPROPRIETE, BAIL EN GENERAL, Généralités, VENTE, Grenelle de l'environnement, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2011

46. A quoi servent les diagnostics techniques ? Le leurre de l'obligation légale d'information

Author

Gautier, Pierre-Yves, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), and collaboration or project value

Subjects
Diagnostic technique, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Obligation d'information, VENTE, Responsabilité, Vente immobilière
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 6 juill. 2011, n° 10-18.882, à paraître au Bulletin ; CCC 2011, n° 232, note L. Leveneur)

Published
2011

47. Réticence dolosive du vendeur nonobstant l'attestation d'information fournie par l'agent immobilier

Author

Thioye, Moussa, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Connaissance des vendeurs, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, PROFESSIONS, Risques d'inondation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Agent immobilier, Vente immobilière
Abstract

International audience

Published
2010

48. Le renouveau de la jouissance d'immeubles à temps partagé : la réforme des contrats de commercialisation et de la société d'attribution

Author

Durand-Pasquier, Gwenaëlle, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Cotelle, Nathalie

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, jouissance d'immeuble à temps partagé, vente immobilière, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2010

49. La complémentarité de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement et du droit commun des contrats

Author

Boutonnet, Mathilde, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Rennes 1 (UR1), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, droit commun des contrats, droit de l'environnement, garantie des vices cachés, vente immobilière, droit immobilier, sols pollués, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

National audience

Published
2010

50. 2009 : En attendant « la » réforme, les petits pas…

Author

Mallet-Bricout, Blandine, Davignon, Jean-François, Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon, Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique (CERDHAP), and Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF)

Subjects
Urbanisme, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Copropriété, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Vente immobilière, Construction
Abstract

National audience

Published
2010

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