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Impact et conséquences des infractions urbanistiques dans le cadre de la vente immobilière en Région Wallonne : état de la question et perspectives d’avenir
- Publication Year :
- 2015
-
Abstract
- Analyse des différentes questions juridiques qui se posent par rapport aux infractions urbanistiques dans la vente immobilière. Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015
- Subjects :
- Urbanisme
Vente immobilière
Subjects
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Accession number :
- edsair.od......1493..5d2f4b803ef5225502841daa8c059054