Search

The administration of marinas being part of the public domain in both its industrial and commercial roles, means that marinas must sometimes face general civil liability. However, their relation to public law also involves administrative law liability. Although contractual liability applies to the relationship between marinas and their users, damages caused in a public works context can give rise to significant extra-contractual liability., Les structures gestionnaires de ports de plaisance étant investies d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, leur responsabilité civile est normalement engagée devant les juridictions judiciaires. Mais le contexte de droit public dans lequel elles évoluent explique l’existence d’une part incompressible de responsabilité administrative. Si la responsabilité contractuelle prévaut par ailleurs dans leurs relations avec les usagers, les dommages de travaux publics suscitent un contentieux de la responsabilité extracontractuelle non-négligeable.

International audience

L’objet de ce texte est de montrer que les problèmes que soulève la montée en puissance des acteurs du monde numérique fait l’objet d’une réponse concertée du droit de la concurrence et des droits fondamentaux, traduisant une forme de convergence entre ces deux mondes a priori éloignés. S’appuyant assez largement sur les procédés issus de la compliance pour pallier aux carences des mécanismes classiques de garantie, cette réponse commune permet d’esquisser quelques perspectives d’avenir pour la protection des droits fondamentaux.

Texte majeur, la Constitution du 27 décembre 1978 marque l’avènement de la démocratie en Espagne. Elle révèle de manière éclatante les bienfaits que peut apporter à un peuple le droit constitutionnel lorsque celui-ci est utilisé à bon escient. Alors qu’à d’autres périodes de son histoire, le constitutionnalisme espagnol apparaissait plus que tourmenté, il a acquis une maturité remarquable avec cette Constitution, dont on a récemment célébré les quarante ans. À la recherche du consensus, désireux d’aboutir à des compromis, les constituants sont parvenus à rédiger un texte subtil et efficace, qui a permis l’instauration d’institutions particulièrement décisives pour l’épanouissement du régime démocratique : une monarchie parlementaire garantissant la séparation des pouvoirs et la stabilité de l’action gouvernementale ; un État fortement décentralisé, fondé sur la création de régions appelées « Communautés autonomes » ; l’instauration d’un Tribunal constitutionnel, gardien suprême de la Constitution, et notamment des droits et libertés. Pourtant, en dépit de ces avancées considérables, la Constitution espagnole fait face à de redoutables défis dont le plus préoccupant est, de loin, la crise de l’État régional et le conflit catalan. Il ne faudrait pas en déduire pour autant que la Constitution de 1978 est dépassée. Bien au contraire, celle-ci doit pouvoir être mobilisée pour trouver les ressources nécessaires au dépassement de ces difficultés et garantir la pérennité du régime démocratique espagnol. Cet ouvrage est à destination des enseignants-chercheurs, des étudiants et de tous les citoyens désireux de mieux comprendre comment la Constitution de 1978 a transformé l’Espagne et d’appréhender les enjeux qui l’attendent.

Centre de recherches juridiques (Université Grenoble-Alpes)Colloque du CUERPI; International audience

Chronique Droit public économique sous la dir. de Jean-Christophe Videlin. Articles n°1 à 10; International audience

National audience

International audience; Modernisé et partiellement « banalisé » par la loi du 27 mai 2013, le régime des biens sectionaux n’en continue pas moins de traduire une irréductible originalité des sections de commune, liée aux intérêts collectifs qu’elles cristallisent. S’il porte l’empreinte du droit privé, l’application de la domanialité publique ne paraît plus inenvisageable, compte tenu de la diversification des usages sociaux de ces dépendances. Leur utilisation croissante pour la production d’énergies renouvelables conduit également à soulever la question des formules juridiques mobilisables dans cette perspective.

Le Conseil d'État rappelle que pour l'imposition des plus-values immobilières, la durée de détention peut débuter à la date de la signature de la promesse synallagmatique de vente (V. RFP 2021, comm. 6). Cette solution favorable au requérant fut néanmoins complétée par une précision visant à renforcer la portée des sanctions fiscales, qui, sans méconnaître le principe de la personnalité des peines, peuvent peser sur l'ensemble des revenus réintégrés du foyer fiscal. Classique sur le premier point, l'arrêt apporte en revanche des précisions concernant l'application du principe de la personnalité des peines en présence d'un foyer fiscal dont un seul des membres est fautif. Cette solution interroge quant à la portée des sanctions fiscales prononcées en cas d'imposition commune des revenus.

"Le droit administratif ne semble pas pouvoir être pensé sans les administrés. « Administré » figure en effet parmi les termes les plus employés tant dans les discours politiques ou administratifs que dans la doctrine juridique. Or, il n'en existe aucune définition. On ignore en outre s'il constitue une notion juridique, c'est-à-dire une qualification obéissant à des critères juridiques déterminés et emportant des effets de droit. L'analyse du droit positif montre que, contre toute attente, l'« administré » n'a jamais eu et n'a toujours pas d'existence en droit : il ne correspond ni à une catégorie déterminée, ni à des droits ou des obligations qui lui seraient propres. Le phénomène actuel de subjectivisation du droit administratif aurait pu constituer l'occasion idoine pour la transformation de l'administré en véritable notion juridique. La technique montre qu'il en va autrement. Cette dernière s'appuie sur d'autres catégories pour se subjectiviser. Absent du droit positif, l'administré est au contraire omniprésent dans les discours sur le droit administratif. Pour les producteurs du droit positif issus de la joute démocratique (pouvoirs législatif et exécutif), il constitue un vocable parmi d'autres dont la valeur en termes de communication est scrupuleusement sous-pesée. Mais pour les spécialistes de l'étude du droit administratif et notamment la doctrine universitaire, il remplit une fonction proprement fondatrice. Bien qu'il existe des conceptions de l'administré profondément antagonistes, l'idée même d'administré constitue un pôle structurant de la pensée majoritaire sur le droit administratif : l'« administré » correspond à l'individu qui entretient des relations avec l'« administration », et l'encadrement de ces relations constitue l'objet d'un « droit administratif » disposant de sa propre identité. Ainsi, plus qu'au monde du droit positif, l'administré se révèle appartenir aux légendes du droit administratif, tels d'autres mythes qui structurent son récit." (4e de couverture)

Solution – L'exploitation des remontées mécaniques et des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial, quelles qu'en soient les modalités de gestion, dont les employés sont normalement soumis à un régime de droit privé. Ces agents peuvent donc être placés en position d'activité partielle.Impact – Les agents contractuels employés dans des stations de ski gérées en régie directe ont désormais droit au chômage partiel, alors qu'ils en étaient traditionnellement exclus, indépendamment de l'application des textes ayant commencé à leur en étendre le bénéfice à titre temporaire depuis quelques années.

En dépit de l'absence d'une grande loi qui embrasserait l'ensemble de la question bibliothécaire, le droit français des bibliothèques est très dense. C'est à une analyse synthétique de ce droit que s'essaie le présent ouvrage.Traiter du droit des bibliothèques ne consiste pas seulement à décrire le corpus historiquement très fragmenté des textes qui le constituent. Il s'agit aussi d'étudier les « pratiques juridiques des bibliothécaires, c'est-à-dire les différents modes par lesquels la pratique mène au quotidien ses actions en s'inscrivant dans un cadre juridique qui la contraint mais avec lequel elle compose et qu'elle réinvente sans cesse.Pour cela, l'ouvrage appréhende le droit des bibliothèques au prisme de trois objets : le service (1re partie : L'organisation du service public des bibliothèques), les biens (2e partie : La responsabilité des collections) et les bénéficiaires (3e partie : L'accès aux bibliothèques et la jouissance des collections). Pris ensemble, ces trois objets dessinent un panorama des questions juridiques auxquelles les bibliothèques - qu'elles soient de « lecture publique » ou universitaires, qu'elles soient territoriales ou nationales - se trouvent aujourd'hui confrontées.

Chronique Droit public économique sous la dir. de Jean-Christophe Videlin. Articles n°12 à 19; International audience

International audience; S'il soulève des difficultés spécifiques, l'achat de biens en viager est ouvert aux communes et aux EPCI par le Code général des collectivités territoriales. - Le vieillissement de la population a suscité une réflexion sur le développement du procédé (qui permettrait de financer le maintien des personnes âgées à leur domicile). - Mais la pratique révèle surtout l'essor de montages partenariaux avec des structures privées

International audience

International audience

International audience; Entre octobre 2019 et octobre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu 9 QPC relatives à des dispositions fiscales. 5 portent sur l'IR, 3 sur l'IS et 1 sur l'ISF. Il a conclu trois fois à une censure, et rendu une décision contenant des réserves d'interprétation. Si ce bilan révèle de meilleures perspectives pour les requérants que durant l'année 2019, il apparaît néanmoins que le Conseil demeure réticent à remettre en cause les choix du législateur en ce domaine. Ainsi, les trois censures prononcées cette année ont été circonscrites, les Sages ne se prononçant que dans un contexte législatif déterminé. Le juge s'est de plus montré réticent à conclure à des censures liées à des discriminations à rebours. L'intérêt des présentes QPC ne doit cependant pas être négligé, car elles apportent des éléments de précision utiles, permettant d'anticiper au mieux le sort des futures questions posées.

Actualité du droit des technologies nouvelles (février – juin 2020) (sous la direction de Jean-Michel Bruguière et Vincent Fauchoux); National audience

International audience

International audience

International audience

International audience

International audience; La 4e de couv. indique : "Synthétique et pédagogique, ce manuel couvre l'ensemble du programme de droit pénal général habituellement enseigné en licence dans les facultés de droit et dans les instituts d'études politiques. Il constitue également un outil efficace de préparation des concours administratifs."

International audience

International audience