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Droit de la concurrence, droit des libertés fondamentales et régulation des pouvoirs numériques (perspective européenne)

Authors :
Tinière, Romain
Sivy, Maëlle
Publication Year :
2022
Publisher :
HAL CCSD, 2022.

Abstract

L’objet de ce texte est de montrer que les problèmes que soulève la montée en puissance des acteurs du monde numérique fait l’objet d’une réponse concertée du droit de la concurrence et des droits fondamentaux, traduisant une forme de convergence entre ces deux mondes a priori éloignés. S’appuyant assez largement sur les procédés issus de la compliance pour pallier aux carences des mécanismes classiques de garantie, cette réponse commune permet d’esquisser quelques perspectives d’avenir pour la protection des droits fondamentaux.

Details

Language :
French
Database :
OpenAIRE
Accession number :
edsair.od.......166..52683ed9d7411f3055dff453219cd807